Traduction de «member has proposed today would give » (Anglais → Français) :

The motion the member has proposed today would give taxpayers and members of parliament the opportunity to examine in detail the decision making process at the mint which has led government to support the decision which will have very terrible consequences for Westaim, for its employees and for taxpayers as well.
La motion proposée par le député donnera aux contribuables et aux députés la possibilité d'étudier en détail le processus décisionnel suivi par la Monnaie royale ainsi que les arguments qui ont convaincu le gouvernement d'appuyer une décision qui aura de très graves conséquences pour Westaim, pour ses employés et aussi pour les contribuables.

The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.
La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.

I would hope that the special committee the member has proposed today would develop a strategy for an effective, uniform and pan-Canadian approach so that we do not leave out some people.
J'espère que le comité spécial que le député propose aujourd'hui pourra élaborer une stratégie pancanadienne uniforme et efficace, afin de ne pas abandonner à leur sort certains Canadiens.

The second measure proposed today would give Romania and Slovakia more time to spend Cohesion Policy money.
La deuxième mesure proposée aujourd’hui accordera à la Roumanie et à la Slovaquie un délai supplémentaire pour dépenser les montants obtenus au titre de la politique de cohésion.

The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.
Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.

Taken together, the proposals would give a major boost to our ability to track and clamp down on fraudsters and criminals who steal tax revenues for their own gain.
Prises dans leur ensemble, ces propositions devraient accroître considérablement notre capacité à dépister et à combattre les fraudeurs et les criminels qui détournent des recettes fiscales à leur propre profit.

To give one example: EU sales of new passenger cars relative to global sales have decreased from 34% before the financial crisis (2008/2009) to 20% today.To maintain market shares and to accelerate the transition towards low and zero emission vehicles, the Commission proposed today new targets for the EU fleet wide average CO emissions of new passenger cars and vans that will apply from 2025 and 2030 respectively.
Pour citer un exemple, la part de l'UE dans les ventes mondiales de voitures particulières neuves est passée de 34 % avant la crise financière (2008/2009) à 20 % aujourd'hui. Afin de conserver les parts de marché et d'accélérer la transition vers des véhicules à émissions faibles ou nulles, la Commission a proposé aujourd'hui de nouveaux objectifs en matière d'émissions moyennes de CO de l'ensemble de la flotte de voitures particulières et de camionnettes neuves de l'UE, qui s'appliqueront à partir de 2025 et 2030, respectivement.

It would give the Member States the necessary margin of appreciation to maintain national legal concepts and basic principles of national contract law which comply with the objectives of the Community legislative proposal.
Elle laisserait aux États membres la marge d'appréciation nécessaire pour conserver des concepts juridiques internes et des principes fondamentaux du droit national des contrats conformes aux objectifs de la proposition législative communautaire.

The Directive proposed today would encourage Member States to promote co-generation through a systematic identification and progressive realisation of the national potential for high efficiency co-generation.
La directive proposée aujourd'hui inciterait les États membres à promouvoir la cogénération en adoptant une démarche de détermination systématique et de réalisation progressive du potentiel national pour la cogénération à haut rendement.

The second proposed Directive would give Member States the option of applying a reduced rate of excise duty to pure or blended biofuels, when used either as heating or motor fuel.
La seconde directive proposée permet aux États membres d'appliquer un taux d'accises réduit aux biocarburants purs ou en mélange lorsqu'ils sont utilisés pour le chauffage ou comme carburant automobile.