Traduction de «vat reform proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Senate Reform Proposals in Comparative Perspective
Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.
La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.

Today's agreement also marks another step towards a definitive solution for a single EU VAT area, as set out in the Commission's recent proposals for EU VAT reform.
L'accord conclu aujourd'hui constitue également un nouveau pas vers une solution définitive mettant en place un espace TVA unique dans l'Union, comme le prévoient les récentes propositions de la Commission pour la réforme de la TVA dans l'UE. [http ...]

Commission proposal for EU VAT reform
Proposition de la Commission pour réformer le système de TVA dans l'UE

The Commission is today proposing a series of fundamental principles and key reforms for the EU's VAT area which will improve and modernise the system for governments and businesses alike.
La Commission propose aujourd'hui une série de principes fondamentaux et de réformes essentielles pour l'espace TVA de l'Union, qui permettront d'améliorer et de moderniser le système pour les administrations et les entreprises.

Today's proposal is also an important contribution to creating a more efficient and more fraud-proof VAT system, as set out in the Commission's Strategy for VAT reform (see IP/11/1508).
La proposition présentée aujourd’hui constitue également une contribution importante à la création d’un système de TVA plus efficient et plus étanche à la fraude, comme indiqué dans la stratégie de la Commission en vue de la réforme de la TVA (voir l’IP/11/1508).

In 2017, the Commission expects to make a proposal for the definitive VAT system for EU cross-border trade together with a reform of the VAT rates.
Cette même année, la Commission devrait présenter une proposition relative au système définitif de TVA pour les échanges transfrontières dans l'Union ainsi qu'une réforme des taux de TVA.

Some national authorities, professionals and academics have proposed that there should be a fundamental reform of the VAT system itself, effectively involving the charging of VAT by the supplier on cross-border intra-community business-to-business (B2B) transactions or the suspension of VAT on domestic B2B transactions.
Certains professionnels, universitaires et autorités ont proposé, au niveau national, qu'une réforme fondamentale soit introduite du système de la TVA proprement dit, comportant la facturation effective, par le fournisseur, de la TVA appliquée dans les opérations intracommunautaires transfrontalières effectuées d'entreprise à entreprise (B2B) ou la suspension de la TVA dans les opérations nationales effectuées entre ces entreprises.

This includes proposals to make the Council of Ministers more effective, customs reform and the implementation of BiH-wide VAT in order to reduce fraud and boost revenue, as well as immediate steps to create a single economic space in BiH and dramatically to improve the environment for business.
Il s'agit notamment des propositions visant à rendre le Conseil des ministres plus efficace, à réaliser la réforme douanière et à mettre en oeuvre la TVA à l'échelon de la BeH afin de réduire les fraudes et d'augmenter les recettes fiscales de même que de prendre des mesures immédiates pour créer un espace économique unique en BeH et améliorer considérablement l'environnement des entreprises.

The European Commission has adopted a proposal for a Directive aimed at reforming the VAT refund procedures by authorising taxable persons to deduct, on their periodic returns, any tax they have paid in a Member State in which they are not established.
La Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier les procédures en matière de remboursement en autorisant l'assujetti à déduire, sur sa déclaration périodique, la taxe qu'il a payée dans un autre Etat membre où il n'est pas établi.

This is hardly surprising and supports the Commission argument that there is a need to overhaul and reform the present VAT system, as proposed by the Commission in its programme for the introduction of a common VAT system. Although these are perceived obstacles rather than established cases, they have to be considered carefully by Member States as business perceptions affect companies' strategy and behaviour.
Ce n'est pas une surprise et cela soutient l'argument de la Commission qu'il est nécessaire de réviser et réformer le système actuel de la TVA, ainsi que la Commission l'a proposé dans son programme pour l'introduction d'un système commun de TVA Bien qu'il s'agisse d'obstacles perçus plutôt que de cas établis, ils doivent être considérés soigneusement par les Etats membres puisque les perceptions des entreprises affectent leur stratégie et leur comportement.