Traduction de «motion the member has proposed today would give » (Anglais → Français) :

The motion the member has proposed today would give taxpayers and members of parliament the opportunity to examine in detail the decision making process at the mint which has led government to support the decision which will have very terrible consequences for Westaim, for its employees and for taxpayers as well.
La motion proposée par le député donnera aux contribuables et aux députés la possibilité d'étudier en détail le processus décisionnel suivi par la Monnaie royale ainsi que les arguments qui ont convaincu le gouvernement d'appuyer une décision qui aura de très graves conséquences pour Westaim, pour ses employés et aussi pour les contribuables.

I would hope that the special committee the member has proposed today would develop a strategy for an effective, uniform and pan-Canadian approach so that we do not leave out some people.
J'espère que le comité spécial que le député propose aujourd'hui pourra élaborer une stratégie pancanadienne uniforme et efficace, afin de ne pas abandonner à leur sort certains Canadiens.

The second measure proposed today would give Romania and Slovakia more time to spend Cohesion Policy money.
La deuxième mesure proposée aujourd’hui accordera à la Roumanie et à la Slovaquie un délai supplémentaire pour dépenser les montants obtenus au titre de la politique de cohésion.

The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.
Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.

The proposal in this Liberal motion today would give the appearance that stay at home parents are employed by the state.
La proposition de la motion libérale d'aujourd'hui donne l'impression que le parent qui reste à la maison est un employé de l'État.

Today the Commission proposes to give €104 million from the Solidarity Fund to four EU Member States that were hit by natural disasters in 2017.
La Commission propose aujourd'hui d'accorder 104 millions d'EUR provenant du Fonds de solidarité à quatre États membres de l'Union qui ont été touchés par des catastrophes naturelles en 2017.

The Commission is today proposing to give Member States the necessary tools to better manage and invest in infrastructure through smart road charging.
La Commission propose aujourd'hui de fournir aux États membres les outils nécessaires pour mieux gérer leurs infrastructures et mieux investir dans ce domaine, moyennant une tarification routière intelligente.

It would give the Member States the necessary margin of appreciation to maintain national legal concepts and basic principles of national contract law which comply with the objectives of the Community legislative proposal.
Elle laisserait aux États membres la marge d'appréciation nécessaire pour conserver des concepts juridiques internes et des principes fondamentaux du droit national des contrats conformes aux objectifs de la proposition législative communautaire.

Based on the mandate described in the motion, the study I propose today would be divided into 12 themes.
À partir du mandat décrit dans la motion, l'étude que je vous propose aujourd'hui sera divisée en 12 thèmes.

In the second section, dealing with their plans, the Member States would describe the measures proposed at national, regional or local level, as appropriate, to give effect to the guidelines in the year in question, stating their national objectives in each area and the proposed timetable for achieving them.
Dans la seconde partie relative à leurs plans, les États membres décriraient les actions proposées le cas échéant aux niveaux national, régional et local pour la mise en oeuvre des orientations au cours de l'année en question, en indiquant leurs objectifs nationaux pour chacune d'entre elles ainsi que le calendrier proposé.