Vertaling van "member for ottawa—vanier concerning comments " (Engels → Frans) :

If a Member State expresses substantiated concerns about the notified concentration within 15 working days of receipt of the copy of the notification, or if a third party expresses substantiated concerns within the time limit laid down for such comments, the Commission will revert to a normal first phase merger procedure.
Si un État membre exprime des doutes motivés sur la concentration notifiée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la copie de la notification, ou si un tiers exprime de tels doutes fondés dans le délai fixé pour présenter des observations, la Commission revient à une procédure normale (première phase).

Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, let me first thank the member for Ottawa—Vanier, the member for Vancouver Island North, the member for Laval West and the members for Brandon—Souris and West Vancouver—Sunshine Coast for their interventions and for their comments.
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier les députés d'Ottawa—Vanier, de l'Île de Vancouver-Nord, de Laval-Ouest, de Brandon—Souris et de West Vancouver—Sunshine Coast pour leur intervention et leurs observations.

I am now prepared to rule on the question of privilege raised by the hon. member for Ottawa—Vanier concerning comments made by the hon. Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board during question period on Monday, April 28, 2008.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l'honorable député d'Ottawa—Vanier au sujet des propos tenus par l'honorable secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor lors de la période des questions du lundi 28 avril 2008.

2. Where the Commission considers that an existing aid scheme is not, or is no longer, compatible with the internal market, it shall inform the Member State concerned of its preliminary view and give the Member State concerned the opportunity to submit its comments within a period of 1 month.
2. Si la Commission considère qu'un régime d'aides existant n'est pas, ou n'est plus, compatible avec le marché intérieur, elle informe l'État membre concerné de cette conclusion préliminaire et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Following question period on April 28 last, the member for Ottawa—Vanier rose on a question of privilege to take issue with comments made by the Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board during oral questions in response to a question from the member for Beauséjour concerning election expenses.
Le 28 avril dernier, après la période des questions, le député d'Ottawa—Vanier a soulevé la question de privilège pour contester les propos tenus par le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor lors de la période des questions lorsqu’il a répondu à une question du député de Beauséjour au sujet des dépenses électorales.

Mr. Alan Tonks (Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place among all parties, as well as with the member for Ottawa Vanier, concerning the taking of the division on Bill C-202 scheduled at the conclusion of private members' business later this day and I believe you would find consent that at the conclusion of today's debate on Bill C-202, all questions necessary to dispose of the motion for second reading of the said bill be deemed put, a recorded division requested and deferred to Thursday, March 20 at the end of government orders.
M. Alan Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis ainsi qu'avec le député d'Ottawa Vanier concernant le vote sur le projet de loi C-202, qui devait avoir lieu à la fin de l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires plus tard aujourd'hui. Vous constaterez qu'il y a consentement pour que, à la conclusion du débat sur le projet de loi C-202 aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion portant deuxième lecture de ce projet de loi soit considérée comme ayant été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé et différé à la fin des initiatives ministérielles, le jeudi 20 mars.

Mr. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place between all parties, as well as with the member for Ottawa—Vanier, concerning the order of reference of Bill C-202 listed as Item No. 24 on the order of precedence in today's Order Paper.
M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis, ainsi qu'avec le député de Ottawa—Vanier, concernant l'ordre de renvoi du projet de loi C-202, qui se trouve au 24 rang dans l'ordre de priorité du Feuilleton d'aujourd'hui.

In accordance with Article 7 of the basic Regulation, opportunity was given by the Commission to the air carriers concerned to consult the documents provided by Member States, to submit written comments and to make an oral presentation to the Commission within 10 working days and to the Air Safety Committee
Conformément à l’article 7 du règlement de base, la Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de soumettre des observations écrites et de présenter oralement leur défense à la Commission dans un délai de dix jours ouvrables ainsi qu’au comité de la sécurité aérienne

In accordance with Article 7 of the basic Regulation, opportunity was given by the Commission to the air carriers concerned to consult the documents provided by Member States, to submit written comments and to make an oral presentation to the Commission within 10 working days and to the Air Safety Committee .
Conformément à l’article 7 du règlement de base, la Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de soumettre des observations écrites et de présenter oralement leur défense à la Commission dans un délai de dix jours ouvrables ainsi qu’au comité de la sécurité aérienne .

- As regards the checks concerning inward processing, conducted in four Member States (F, IRL, FIN, S), and concerning processing under customs control, conducted in one Member State (EL), the management of procedures in the Member States inspected does not call for any specific comments from the Commission.
- S'agissant des vérifications en matière de perfectionnement actif effectuées dans quatre Etats membres (F, IRL, FIN, S) et de transformation sous douane effectuée dans un Etat membre (EL), la gestion des procédures dans les Etats membres contrôlés n'appelle pas d'observation particulière de la Commission.