Traduction de «member's bill c-223 merits further » (Anglais → Français) :

In fact, the leader of our party, the member for Halifax, has introduced a private member's bill that actually goes further than the private member's motion from the member for Pictou—Antigonish—Guysborough.
En fait, le chef de notre parti, la députée de Halifax, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui va plus loin que la motion d'initiative parlementaire du député de Pictou—Antigonish—Guysborough.

Mr. John Maloney (Welland, Lib.): Mr. Speaker, on behalf of the all-party steel caucus, I would like to communicate our position that private member's Bill C-223 merits further study at committee stage.
M. John Maloney (Welland, Lib.): Monsieur le Président, le caucus de l'acier, comptant des représentants de tous les partis, est d'avis que le projet de loi d'initiative parlementaire C-223 mérite d'être étudié plus à fond en comité.

However, this instrument merits further analysis and discussion at technical and political level; moral hazard implications for Member States need to be further examined, in particular.
Cependant, cet instrument mérite une analyse plus poussée et une discussion aux niveaux technique et politique; il convient en particulier d’examiner les implications en termes d’aléa moral pour les États membres.

Examples in this Parliament include Private Member’s Bill C-223 An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867, standing in the name of the hon. member for Yorkton—Melville; as well as government bills C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation) and C-19, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure), both standing in the name of the hon. Government House Leader.
Parmi des exemples tirés de la législature actuelle, pensons au projet de loi d'initiative parlementaire C-223, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867, inscrit au nom de l'honorable député de Yorkton—Melville, ainsi que les projets de loi d'initiative ministérielle C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) et C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), tous deux inscrits au nom de l'honorable leader du gouvernement à la Chambre.

Despite the positive developments as regards the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) between the EU Member States and Switzerland, there are issues about the implementation of the FMPA that merit further attention.
En dépit des développements positifs en ce qui concerne l’accord entre l’UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes, certaines questions relatives à la mise en œuvre de l’accord méritent d’être approfondies.

There are promising ideas that merit further research in the pipeline, and it is important for the Member States to work together much more in this area.
Il y a des idées prometteuses qui méritent de faire l’objet de futurs travaux de recherche et il est important que les États membres travaillent ensemble davantage dans ce domaine.

12. Supports the aim of establishing and ensuring compliance with the principle of equal treatment for men and women with the same levels of education, skill and merit as far as identical scientific posts are concerned, in selection and recruitment procedures and throughout professional careers, this being a essential in order to enable women to pursue further training courses and obtain promotion in their professions based on their merit while, at the same time, contributing to balancing the participation of men and women in posts of responsibility; regrets that even though in the majority of the Member States the number of women with a university degree exceeds the number of men and women present a higher average level of academic qualification than their male counterparts, women are underrepresented in all academic and research establishments;
12. soutient l'objectif d'établir et de faire respecter le principe d'égalité de traitement à l'égard des hommes et des femmes ayant les mêmes niveaux d'éducation, de compétences et de mérites pour des postes scientifiques identiques, lors des procédures de sélection et de recrutement ainsi que tout au long de leur carrière professionnelle, en vue de permettre aux femmes de poursuivre des formations professionnelles supplémentaires de perfectionnement et d'obtenir des promotions professionnelles basées sur leurs mérites, tout en contribuant à équilibrer la présence des hommes et des femmes à des postes à responsabilités; déplore le fait bien que dans la majorité des États membres, le nombre de femmes titulaires d'un titre universitaire soit supérieur à celui des hommes et que la formation universitaire moyenne des femmes soit supérieure à celle de leurs homologues masculins, elles sont sous représentées dans tous les instituts universitaires et de recherche;

28. Welcomes the Bureau's intention to revise Parliament's current staff and promotion policy; recalls that merit and performance are the cornerstones of its promotion policy, but that some rigidities, including the system for awarding annual promotion points, have made the implementation of a merit-based policy more difficult; calls upon its Bureau to take a decision in time for the budgetary authority to examine its budgetary implications at first reading in the autumn; postpones also its decision on all further requested special upgradings and conversion of posts until first reading, pending the submission of additional information; authorises the conversion of five temporary A and five temporary C posts into permanent posts for the future information offices in the prospective Member States; notes the Bureau's decision to suspend temporarily the implementation of Parliament's structured mobility policy, in view of the forthcoming enlargement and the election of a new Parliament;
28. se félicite de l'intention du Bureau de réviser la politique actuelle du Parlement en matière de personnel et de promotion; rappelle que mérite et performance sont les pierres angulaires de sa politique de promotion mais que certaines pesanteurs, y compris le système d'attribution de points annuels de promotion, ont rendu plus difficile la mise en œuvre d'une politique fondée sur le mérite; demande que le Bureau prenne une décision en temps utile pour permettre à l'autorité budgétaire d'examiner ses implications budgétaires en première lecture à l'automne; reporte aussi à la première lecture sa décision sur toutes les autres revalorisations spéciales et transformations de postes demandées, dans l'attente d'informations complémentaires; autorise la transformation de cinq postes A temporaires et de cinq postes C temporaires en postes permanents pour les bureaux d'information dans les futurs États membres; note la décision du Bureau de suspendre temporairement la mise en œuvre de la politique de mobilité structurée du Parlement dans la perspective de l'élargissement prochain et de l'élection d'une nouvelle assemblée;

In reply the Speaker took it under consideration and made a ruling on June 1 at which time he suggested the redrafting of Standing Order 73 to grant the sponsor of a private member's bill the same prerogatives with regard to that bill that a minister of the crown enjoys with regard to a government bill seems to merit further consideration.
Le Président a pris la question en délibéré et a rendu, le 1er juin, une décision qui suggérait qu'on révise l'article 73 du Règlement afin d'accorder au parrain d'un projet de loi d'initiative parlementaire les mêmes prérogatives dont peut se prévaloir un ministre de la Couronne à l'égard d'un projet de loi du gouvernement.

Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to support Private Member's Bill C-223, an act to amend the Income Tax Act by introducing a deduction for interest paid on mortgage loans.
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-223 d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires).