Traduction de «bill c-223 merits » (Anglais → Français) :

Hon. Wilbert J. Keon: Honourable senators, today we are debating the merits of Bill S-223, An Act to amend the Non-smokers' Health Act.
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, nous débattons aujourd'hui les mérites du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs.

Honourable senators, both Bill S-223 and the regulatory changes implemented by the Minister of Labour do not prohibit the ceremonial use of tobacco during First Nations ceremonies, but unlike Bill S-223, the regulatory route has been much faster.
Honorables sénateurs, ni le projet de loi S-223 ni les modifications réglementaires apportées par le ministre du Travail n'interdisent l'utilisation du tabac pendant les cérémonies des Premières nations, mais la différence, c'est que les modifications réglementaires ont nécessité beaucoup moins de temps que le projet de loi S-223.

Mr. John Maloney (Welland, Lib.): Mr. Speaker, on behalf of the all-party steel caucus, I would like to communicate our position that private member's Bill C-223 merits further study at committee stage.
M. John Maloney (Welland, Lib.): Monsieur le Président, le caucus de l'acier, comptant des représentants de tous les partis, est d'avis que le projet de loi d'initiative parlementaire C-223 mérite d'être étudié plus à fond en comité.

She said: Honourable senators, on December 13, 2006, I advised honourable senators that I would be introducing a Senate public bill amending the Access to Information Act, and now that bill, Bill S-223, is before you.
— Honorables sénateurs, le 13 décembre 2006, j'ai annoncé aux sénateurs que j'entendais présenter un projet de loi d'intérêt public modifiant la Loi sur l'accès à l'information, soit le projet de loi S- 223 dont vous êtes saisis aujourd'hui.

14. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002, under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case merits an administrative inquiry and to inform its competent committee of his conclusions;
14. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992-1998; demande à son Secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;

13. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002 under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case merits an administrative inquiry and to inform its competent committee of his conclusions;
13. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992‑1998; demande à son Secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;

Presenting Reports from Committees Mr. Adams (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 4th Report of the Committee, which was as follows: In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), your Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, September 30, 1997, the following as votable items: Bill C-208 Ms. Beaumier Bill C-211 Mr. White (Langley Abbotsford) Bill C- 216 Mr. Gilmour Bill C-223 Mr. Hoeppner Motion M-75 Mr. Riis Motion M-85 Mr. Godin (Acadie-Bathurst) Motion M-123 Mr. Robinson Motion M-198 Ms. St-Jacques A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2, which includes this Report) was tabled.
Présentation de rapports de comités M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 4 rapport de ce Comité, dont voici le texte: Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 30 septembre 1997: Projet de loi C-208 M Beaumier Projet de loi C-211 M. White (Langley Abbotsford) Projet de loi C-216 M. Gilmour Projet de loi C-223 M. Hoeppner Motion M-75 M. Riis Motion M-85 M. Godin (Acadie-Bathurst) Motion M-123 M. Robinson Motion M-198 M St-Jacques Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.