Vertaling van "instrument merits further " (Engels → Frans) :

However, this instrument merits further analysis and discussion at technical and political level; moral hazard implications for Member States need to be further examined, in particular.
Cependant, cet instrument mérite une analyse plus poussée et une discussion aux niveaux technique et politique; il convient en particulier d’examiner les implications en termes d’aléa moral pour les États membres.

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;
12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...

11. Calls on the EU to take a further step forward in its political and economic commitment to the Stabilisation and Association Process countries by: updating the instruments and programmes of the Stabilisation and Association Process; clarifying the parameters of EU conditionality through the establishment of annual benchmarks; reinforcing the principles of individual merit and differentiation, as well as EU financial assistance, in order to ensure that the EU's policy is tailored to the level of development of each country and is in line with its approach to other countries in a similar situation;
11. invite l'Union à franchir une étape supplémentaire dans son engagement politique et économique vis-à-vis des pays du PSA en actualisant les instruments et les programmes du processus de stabilisation et d'association, en clarifiant les paramètres de conditionnalité par la définition d'objectifs annuels, en renforçant les principes du mérite individuel et de la différenciation, de même que par l'assistance financière de l'UE pour faire en sorte que la politique de cette dernière soit adaptée au niveau de développement de chaque pays et conforme à son attitude à l'égard des autres pays se trouvant dans une situation comparable;

11. Invites the EU to take a further step forward in its political and economic commitment to the Stabilisation and Association Process countries by: updating the instruments and programmes of the Stabilisation and Association Process; clarifying the parameters of EU conditionality through the establishment of annual benchmarks; reinforcing the principles of individual merit and differentiation, as well as EU financial assistance, in order to ensure that the EU’s policy is tailored to the level of development of each country and is in line with its approach to other countries in a similar situation;
11. invite l'Union à franchir une étape supplémentaire dans son engagement politique et économique vis-à-vis des pays du PSA en actualisant les instruments et les programmes du processus de stabilisation et d'association, en clarifiant les paramètres de conditionnalité par la définition d'objectifs annuels, en renforçant les principes du mérite individuel et de la différenciation, de même que par l'assistance financière de l'UE pour faire en sorte que la politique de cette dernière soit adaptée au niveau de développement de chaque pays et conforme à son attitude à l'égard des autres pays se trouvant dans une situation comparable;

12. Invites the EU to take a further step forward in its political and economic commitment to the Stabilisation and Association Process countries by: updating the instruments and programmes of the Stabilisation and Association Process; clarifying the parameters of EU conditionality through the establishment of annual benchmarks; reinforcing the principles of individual merit and differentiation, as well as EU financial assistance, in order to ensure that the EU’s policy is tailored to the level of development of each country and is in line with its approach to other countries in a similar situation;
12. invite l'Union à franchir une étape supplémentaire dans son engagement politique et économique vis-à-vis des pays du PSA en actualisant les instruments et les programmes du processus de stabilisation et d'association, en clarifiant les paramètres de conditionnalité par la définition d'objectifs annuels, en renforçant les principes du mérite individuel et de la différenciation, de même que par l'assistance financière de l'UE pour faire en sorte que la politique de cette dernière soit adaptée au niveau de développement de chaque pays et conforme à son attitude à l'égard des autres pays se trouvant dans une situation comparable;