Traduction de «meeting these new obligations under bill c-311 would » (Anglais → Français) :

However, meeting these new obligations under Bill C-311 would require the redirection of resources from current projects and would affect the timing and delivery of the ambitious policy agenda we have.
Pour honorer les nouvelles obligations prévues par le projet de loi C 311, il faudrait rediriger des ressources affectées à des projets en cours, et le calendrier et la réalisation de notre ambitieux programme en matière de politiques s'en ressentiraient.

Another new requirement under Bill C-27 would give first nation members better remedies if their governments fail to honour their obligation to open the books to the public.
En vertu d'une autre exigence prévue dans le projet de loi C-27, les membres des Premières Nations pourront se prévaloir de recours plus efficaces si leur gouvernement ne se conforme pas à son obligation de rendre publics ses états financiers.

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

Bill C-311 would mandate the government to live up to Canada's obligations under international climate change agreements.
Le projet de loi C-311 obligerait le gouvernement à respecter les engagements internationaux du Canada en matière de changements climatiques.

1. Considers that the budgetary resources requested by the European Ombudsman will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the co-operation agreements and will allow him to perform his tasks effectively; notes that very positive results have been recorded in recent years, with inquiries having been closed in shorter deadlines without affecting quality; points out that these results have been achieved through an increase in human resources and the use of new methods of inquiry; encourages the Ombudsman to continue his efforts in order to keep up these excellent results;
1. estime que les ressources budgétaires demandées par le Médiateur européen permettront à celui-ci de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de son statut, des modalités d'application et des accords de coopération et d'exercer ses fonctions avec efficacité; constate que des résultats très positifs ont été enregistrés ces dernières années, les enquêtes ayant été clôturées dans un délai plus court sans que la qualité ne s'en ressente; souligne que ces résultats s'expliquent à la fois par un accroissement des ressources humaines et par le recours à de nouvelles méthodes d'enquête; encourage le Médiateur à poursuivre ses efforts en vue de maintenir ces excellents résultats;

The government is grasping at straws and trying to find ways to avoid having the House vote on this important bill, which would require the government to draw up a plan to meet Canada's obligations under the Kyoto protocol.
Le gouvernement se raccroche désespérément à n'importe quoi, et il essaie de trouver des moyens pour éviter que la Chambre se prononce sur ce projet de loi d'une grande importance qui obligerait le gouvernement à se doter d'un plan pour respecter les obligations qui échoient au Canada en vertu du Protocole de Kyoto.

Prior to the meeting in Chile, the Council adopted by qualified majority a common position for the purposes of that meeting. This supported the maintenance of the moratorium, opposed any proposals regarding new types of whaling unless these would “guarantee a significant improvement in the conservation status of whales in the long term and bring all whaling operations by IWC members under IWC control”, also supported proposals aimed at ending ‘scientific whaling’ outside IWC control, for the creation of whale sanctuaries and for the management of aboriginal subsistence whaling, subject to various conditions.
Avant cette réunion et dans la perspective de celle-ci, le Conseil avait adopté, à la majorité qualifiée, une position commune qui soutenait le maintien du moratoire et s'opposait à toute proposition concernant de nouveaux types de chasse à la baleine, "sauf si ladite proposition permet d'améliorer sensiblement l'état de conservation des baleines à long terme et de placer toutes les activités de chasse à la baleine entreprises par des membres de la CBI sous le contrôle de celle-ci". La position commune appuyait également les propositions visant à mettre fin à la pratique de la "chasse scientifique à la baleine" en dehors du contrôle de la CBI, ainsi que celles visant à créer des sanctuaires baleiniers et celles concernant la gestion de la chasse aborigène de subsistance, moyennant diverses conditions.

8. Takes the view that the US plan to establish an anti-missile system in Europe at this time may hamper international disarmament efforts; expresses concern over Russia’s decision to suspend the observance of its obligations under the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe; stresses that both issues affect the security of the peoples of Europe and should therefore not be the subject of purely bilateral discussions between the US and individual European countries; notes in this respect the Bucharest summit declaration issued at the last meeting of the North Atlantic Council, on 3 April 2008, calling for a comprehensive missile defence architecture that would extend coverage to all allied territory; calls on the Council and the Member States to establish a framework designed to include all EU Member States and NATO in the debate on the matter; invites the Council and NATO to evaluate estimated future nuclear threats from certain countries, as well as the danger of a new arms race in Europe, and to propose an adequate multilateral response to them, with the possibility of including the proposed US anti-missile system in the NATO framework;
8. estime que les projets des États-Unis visant à mettre en place un système anti-missiles en Europe à l'heure actuelle pourraient entraver les efforts internationaux en vue d'un désarmement; exprime son inquiétude quant à la décision de la Russie de suspendre le respect de ses obligations au titre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe; souligne que ces deux aspects ont des répercussions sur la sécurité des peuples d'Europe et ne devraient donc pas faire l'objet de discussions purement bilatérales entre les États-Unis et certains pays européens; prend acte à cet égard de la déclaration du sommet de Bucarest publiée lors de la dernière réunion du Conseil de l'Atlantique Nord le 3 avril 2008, qui plaide en faveur d'une architecture globale de défense antimissiles qui couvrirait tous les territoires alliés; invite le Conseil et les États membres à créer un cadre visant à faire participer tous les États membres de l'UE et de l'OTAN aux discussions à ce sujet; invite le Conseil et l'OTAN à évaluer les menaces nucléaires que pourraient représenter certains pays à l'avenir, ainsi que le danger d'une nouvelle course aux armements en Europe, et à proposer une réponse multilatérale face à ces dangers, en prévoyant la possibilité d'inclure le système anti-missiles proposé par les États-Unis dans le cadre de l'OTAN;

This would mean that the governments could meet in conference at the end of 2003, rather than in 2004, and state their views on these proposals, and that a new Treaty could be prepared ready for signing under the Irish Presidency in the spring of 2004. This would ensure that we do not run over into the European elections and into the period when the Commission’s mandate runs out.
Après quoi, une conférence des gouvernements devrait si possible avoir lieu fin 2003 et pas seulement en 2004. Cette conférence devra alors s'exprimer dans un délai très court sur ces propositions, de manière à ce qu'un nouveau Traité puisse être soumis à la signature sous la présidence irlandaise du Conseil en 2004, et ce afin que nous n'approchions pas trop des élections européennes et que nous ne soyons pas entrés dans la dernière phase du mandat de la Commission.

I would like to commend this gentleman for his honesty in addressing squarely the fact that these new provisions under Bill C-76 for transfer of money from the federal government to the provinces to help pay for and support social programs are in total contradiction to the position taken and the promises made in the Liberal red book during the election.
Je voudrais le féliciter pour l'honnêteté dont il a fait preuve en disant carrément que les dispositions du projet de loi C-76 relatives au transfert de fonds par le fédéral aux provinces afin d'aider ces dernières à financer et à appuyer les programmes sociaux sont en totale contradiction avec la position adoptée et la promesse faite par les libéraux dans le livre rouge et durant la campagne électorale.