Vertaling van "iwc members under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

active member under the exporting pension plan [ active participant under the exporting plan | active contributor under the plan of the exporting employer ]
participant actif au régime de pension de l'ancien employeur [ participante active au régime de pension de l'ancien employeur ]

active member under the importing pension plan [ active participant under the importing plan | active contributor under the plan of the importing employer ]
participant actif au régime de pension du nouvel employeur [ participante active au régime de pension du nouvel employeur ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

to be registered under international arrangements having effect in a Member State
faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prior to the meeting in Chile, the Council adopted by qualified majority a common position for the purposes of that meeting. This supported the maintenance of the moratorium, opposed any proposals regarding new types of whaling unless these would “guarantee a significant improvement in the conservation status of whales in the long term and bring all whaling operations by IWC members under IWC control”, also supported proposals aimed at ending ‘scientific whaling’ outside IWC control, for the creation of whale sanctuaries and for the management of aboriginal subsistence whaling, subject to various conditions.
Avant cette réunion et dans la perspective de celle-ci, le Conseil avait adopté, à la majorité qualifiée, une position commune qui soutenait le maintien du moratoire et s'opposait à toute proposition concernant de nouveaux types de chasse à la baleine, "sauf si ladite proposition permet d'améliorer sensiblement l'état de conservation des baleines à long terme et de placer toutes les activités de chasse à la baleine entreprises par des membres de la CBI sous le contrôle de celle-ci". La position commune appuyait également les propositions visant à mettre fin à la pratique de la "chasse scientifique à la baleine" en dehors du contrôle de la CBI, ainsi que celles visant à créer des sanctuaires baleiniers et celles concernant la gestion de la chasse aborigène de subsistance, moyennant diverses conditions.

Supporting the maintenance of the moratorium, opposing all proposals regarding new types of whaling, accepting that all whaling operations by IWC members should be brought under IWC control and supporting proposals aimed at ending ‘scientific whaling’ outside IWC control are some of the premises of this report that I consider to be essential.
Soutenir le maintien du moratoire, s’opposer à toutes les propositions relatives à de nouveaux types de chasse à la baleine, accepter que toutes les opérations de chasse à la baleine effectuées par des membres de l’IWC soient soumises au contrôle de l’IWC et soutenir les propositions visant à mettre fin à la «chasse scientifique à la baleine» qui n’est pas soumise au contrôle de l’IWC, sont quelques-uns des postulats de ce rapport que je juge essentiel.

Denmark, Germany, France, Spain, Ireland, the Netherlands and the United Kingdom as contracting parties to the IWC are under an obligation to enforce conservation measures for whales. By joining the IWC along with the Member States the Community will be able to make a more effective contribution to whale conservation and better protect its interests at international level.
En ce qui concerne ces espèces, les Etats membres doivent, dans un délai de deux ans, prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte, dans leur aire de répartition naturelle, interdisant, inter alia, toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature. Le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Espagne, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, en tant que gouvernements contractants de la IWC, sont tenus d'assurer les mesures de conservation relatives aux baleines.

Canada was a founding member country of the IWC back in 1948, but in 1982 Canada renounced its membership when a moratorium on commercial whaling was adopted under the schedule of the International Convention for the Regulation of Whaling.
Le Canada figurait parmi les membres fondateurs de la CBI en 1948, mais, en 1982, il s'est retiré de l'organisation lorsqu'un moratoire a été adopté pour interdire la chasse commerciale à la baleine en application de l'annexe de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine.

The IWC's mandate also includes approving subsistence whaling quotas of member countries, and its objectives are clearly stated in last year's report of the aboriginal subsistence whaling subcommittee, under item 10.2, entitled “Report of the Scientific Committee”.
Le mandat de la CBI consiste aussi à approuver les quotas de chasse à la baleine de subsistance pour les pays membres, et ses objectifs sont clairement énoncés dans le rapport produit l'an dernier par le sous-comité de la chasse de subsistance des Autochtones, au point 10.2, intitulé «Rapport du comité scientifique».