Traduction de «new provisions under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

outstanding balance of the SYSMIN provision under the 6th EDF
reliquats de la dotation SYSMIN du 6ème FED

Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic
Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique

the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions
le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus

Application for Licence under the Provisions of the Excise Tax Act
Demande de licence sous le régime de la Loi sur la taxe d'accise

Annual Implementation Assessment Meeting to review activities conducted under the provisions of the Vienna Document 1992
Réunion annuelle d'évaluation de la mise en œuvre en vue d'examiner les activités menées aux termes des dispositions du Document 1992 de Vienne

Ordinance of 29 November 1976 on the Provision of Aids under the Invalidity Insurance [ InvIAO ]
Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité [ OMAI ]

Ordinance of 18 October 1984 on the Provision of Aids under the Accident Insurance [ AIAO ]
Ordonnance du 18 octobre 1984 sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents [ OMAA ]

Ordinance of 28 August 1978 on the Provision of Aids under the Old-Age Insurance [ OAAO ]
Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse [ OMAV ]

Guidelines on likelihood of need under the welfare services provisions of the Canada assistance plan
Lignes directrices relatives à la probabilité du besoin dans le cadre des dispositions du Régime d'assistance publique du Canada concernant les services de bien-être social

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New provisions under Bill C-24 would allow the minister to designate a professional body authorized to represent individuals in citizenship matters.
De nouvelles dispositions prévues par le projet de loi C-24 permettraient au ministre de désigner un professionnel autorisé à représenter des personnes en matière de citoyenneté.

If you could do a flow chart for us that shows the difference between A, under the old provisions, and B, under the new provisions under this new bill, what would happen through the generations in a visual way, it would be appreciated very much.
Si vous pouviez nous présenter un diagramme qui montrerait de façon visuelle ce qui arriverait au fur et à mesure des générations dans le cas de la personne A, et des anciennes dispositions, et dans le cas de la personne B et des nouvelles dispositions contenues dans ce projet de loi, cela serait très utile.

These new provisions, under clause 41 and clause 42 will be very effective in terms of giving us some new alternatives with which to work in the youth court
Ces nouvelles dispositions, dans le cadre des articles 41 et 42, seront très efficaces dans la mesure où elles nous donneront de nouvelles options à utiliser dans notre travail au tribunal pour adolescents.

As discussed elsewhere in this legislative summary, Bill S-3 also adds a number of new provisions under which a justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, may hear applications, including for a search warrant, a warrant authorizing a protection officer to seize something, or a forfeiture order.
Comme il a été mentionné ailleurs dans le présent résumé législatif, le projet de loi crée d’autres dispositions qui permettent à un juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, d’être saisi de demandes visant notamment la délivrance d’un mandat de perquisition, d’un mandat autorisant le garde-pêche à saisir une chose ou d’une ordonnance de confiscation.

3. In the event that the new provisions under Gabonese national legislation, as referred to in point 2, contradict the provisions of this Protocol and the Annexes thereto, the Joint Committee shall be convened as soon as possible in order to clarify those contradictions directly affecting the fishing activity of European Union vessels.
3. En cas de contradictions entre les nouvelles dispositions de la législation nationale gabonaise, telles que mentionnées au point 2, et les dispositions prévues au présent protocole et à ses annexes, la commission mixte sera convoquée dans les plus brefs délais afin de clarifier celles affectant directement l’activité de pêche des navires de l’Union européenne.

For these reasons, Member States should also transmit to the Commission explanatory documents showing which existing or new provisions under national law are meant to implement the individual measures set out in the proposed Directive.
Aussi les États membres devraient-ils également transmettre à la Commission des documents explicatifs précisant quelles sont les dispositions existantes et nouvelles du droit interne qui visent à mettre en œuvre les différentes mesures prévues dans la directive proposée.

My concern is that with the new provisions under this bill, for anything that is deemed educational, anybody from a university professor to a golf pro who would be able to reproduce work.
J'ai certaines réserves à l'égard des nouvelles dispositions dans la mesure qui permettraient à tout le monde, que ce soit un professeur d'université ou un joueur de golf professionnel, de reproduire des oeuvres considérées didactiques.

► This reform will require in particular: 1) increased prior and early consultations (‘frontloading’); 2) the improvement of drafting, in particular by making certain provisions clearer, but also by improving consistency with provisions under other regulatory frameworks; 3) the gradual elimination of reporting obligations that are unnecessary or of limited value, notably as part of simplifying initiatives such as the ones proposed under ‘Monitoring - Reduction of reporting obligations’ (see Sheet 6); 4) improving the consistency of administrative obligations and restrictions on fishermen affected by TACs/Quotas; 5) improving the coordination of control provisions, including through use of the new information technologies (IT) such as the Vessel Monitoring System (VMS) and other initiatives envisaged as part of the simplifying initiatives proposed in the context of ‘Monitoring – Computerisation’ (see Sheet 5) | ►2006–07, by the Commission, the Member States and the industry (RAC and ACFA) |
► Cette réforme nécessitera en particulier : 1) le renforcement de la consultation préalable et précoce (« frontloading »). 2) l’amélioration de la rédaction notamment par clarification de certaines dispositions, mais aussi en renforçant la cohérence avec des dispositions relevant d’autres cadres normatifs. 3) l’élimination progressive des obligations de rapport peu ou pas utiles, notamment dans le cadre des initiatives de simplification telles qu’envisagées au titre du « Contrôle- Réduction des obligations de rapport » (voir Fiche 6). 4) le renforcement de la cohérence des obligations et contraintes administratives pour les pêcheurs concernés par les TAC/Quotas. 5) le renforcement de la coordination des dispositions de contrôle, y compris par recours aux nouvelles technologies de l’information (TI) telles que le Vessel Monitoring System (VMS) et autres initiatives envisagées dans le cadre des initiatives de simplification envisagées dans le cadre du « Contrôle- Informatisation ») (voir Fiche 5) | ► 2006 – 2007, par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) |

No new provisions under GL 9 have been made to improve the situation of migrant workers, who are among the most disadvantaged groups on the Austrian labour market.
Aucune nouvelle mesure n'a été prise au titre de la ligne directrice 9 pour améliorer la situation des travailleurs immigrés, qui figurent parmi les groupes les plus défavorisés du marché du travail autrichien.

To date no decisions have been taken to place any Member State or third country in a category based on the new provisions under Article 5.
Aucune décision n'a été prise à ce jour de classer un État membre ou un pays tiers dans une catégorie sur la base des nouvelles dispositions prévues à l'article 5.