Vertaling van "mechanism to give in-country enterprises the same consideration enjoyed " (Engels → Frans) :

The Canadian government needs to recognize the greater contribution made to the local economy by local businesses by implementing a mechanism to give in-country enterprises the same consideration enjoyed by foreign businesses.
Le gouvernement canadien doit reconnaître la contribution relativement plus grande des entreprises locales à l'économie locale, en instaurant un mécanisme qui permettra aux entreprises canadiennes d'avoir droit aux mêmes égards que les entreprises étrangères.

B. whereas limitations to the right of free movement of workers can only be introduced as an exception for a transitional period; whereas the transitional period for Bulgaria and Romania has ended, and the citizens of those countries are therefore entitled to enjoy the same rights as other citizens residing in the Union; whereas the principle of free movement of workers gives European citizens the right to move freely within the EU for work purposes on the basis of equal treatment and protects the social rights of workers and their family members;
B. considérant que des restrictions du droit à la libre circulation des travailleurs ne peuvent être introduites qu'en tant qu'exception pour une période transitoire; considérant que la période transitoire relative à la Bulgarie et à la Roumanie est arrivée à son terme et que les citoyens de ces deux pays peuvent dès lors jouir des mêmes droits que les autres citoyens de l'Union; considérant que le principe de la libre circulation des travailleurs permet aux citoyens européens de se déplacer librement au sein de l’Union pour y travailler à égalité de traitement et protège les droits sociaux des travailleurs et des membres de leur famille;

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

He said that one of the main obstacles to economic development, the missing ingredient, in countries that would in fact enjoy considerable wealth, is the absence of property laws that are clearly defined and, therefore, protected by the certainty needed to give them genuine economic value.
Il a dit que l’un des principaux obstacles au développement économique, l’ingrédient manquant, dans des pays qui pourraient en fait jouir d’une richesse considérable, est l’absence de régimes de propriété qui soient clairement définis et, dès lors, protégés par la sécurité nécessaire pour leur donner une véritable valeur économique.

Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.
de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...

.that the homosexual citizens of our country be given their own unique appellation, and I submit for your consideration and acceptance that the Bill now before Parliament be called “Contractual Alliance of Two Same-Sex Parties” with entrenched rights, privileges, and concomitant responsibilities analogous to those enjoyed by a man and a woman who have their peculiar definition of “Married”.
.qu'on donne aux homosexuels canadiens une appellation unique. Je vous propose d'examiner la possibilité d'intituler le projet de loi dont le Parlement est maintenant saisi «Alliance contractuelle de deux parties de même sexe» et d'y prévoir des droits et des privilèges, ainsi que les responsabilités correspondantes, analogues à ceux qui incombent aux hommes et aux femmes dits mariés.

4. Agrees with the Commission that reform of State-owned enterprises in developing countries should certainly not be confined to privatisation measures but that the options should be individually assessed in each case and as objective as possible a decision should be taken on the basis of such an assessment as to what form reforms should take and asks the Commission to give due consideration to the importance in developing countries of affordable access to services of general interest, which should be protected in the event of privatisation, recognising that water supply, drainage, energy supply, education and health services are important in meeting basic needs;
4. approuve la Commission lorsqu'elle déclare que la réforme des entreprises publiques dans les pays en développement ne doit en aucun façon se limiter à des mesures de privatisation, mais qu'au contraire, les options sont à examiner au cas par cas, afin de prendre la décision la plus objective possible quant au choix de la réforme appropriée, et invite la Commission à tenir dûment compte de l'importance que revêt, dans les pays en développement, l'accès peu onéreux à des services d'intérêt général qui devrait être protégé en cas de privatisation, reconnaissant l'importance de l'approvisionnement en eau et en énergie, de l'évacuation des eaux usées, de l'éducation et des services de santé pour répondre aux besoins essentiels;

4. Agrees with the Commission that reform of State-owned enterprises in developing countries should not be confined to privatisation measures but that the options should be individually assessed in each case; and asks the Commission to give due consideration to the importance in developing countries of affordable access to services of general interest, which should be protected in the event of privatisation, recognising that water supply, drainage, energy supply, education and health services are important in meeting basic needs;
4. convient avec la Commission que la réforme des entreprises d'État dans les pays en développement ne doit en aucune façon se limiter aux seules mesures de privatisation, mais que les options sont à examiner au cas par cas; et invite la Commission à tenir dûment compte de l'importance que revêt, dans les pays en développement, l'accès peu onéreux à des services d'intérêt général qui devrait être protégé en cas de privatisation, reconnaissant l'importance de l'approvisionnement en eau et en énergie, de l'évacuation des eaux usées, de l'éducation et des services de santé pour répondre aux besoins essentiels;

Over the years, Canadian budgets may have resulted in a large deficit but, at the same time, they have produced what the UN calls the best country in the world, with one of the highest rates of income per capita in the world, a country that enjoys considerable peace and harmony compared with other nations, a country where life is good and incomes are high.
Mais en même temps, ils ont produit ce que les Nations Unies indiquent comme le meilleur pays au monde et ils nous ont permis d'avoir l'un des meilleurs taux de revenu par tête, au monde, un pays où vous avez une paix et une harmonie considérables, comparativement aux autres pays, un pays où il fait bon vivre, un pays où les revenus sont élevés, c'est ce que ça nous a donné.

A total vegetables from the West Bank are expected in the European Community market during the 1988/89 export season. These shipments represent the first direct agricultural exports from the Occupied Territories since the European Community's decision in October 1986 to give the Palestinian producers the same preferential access to the Community market, that Israel, the Maghreb and the Machrek countries enjoy.
Ces expéditions sont les premières exportations directes de produits agricoles en provenance des territoires occupés depuis que la Communauté européenne a pris la décision, en octobre 1986, d'accorder aux producteurs palestiniens l'admission préférentielle au marché communautaire dont bénéficient déjà Israël et les pays du Maghrebet du Machrek.