Traduction de «amending existing state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-existing state of health
état de santé préexistant

bill amending existing Acts
projet de loi modifiant des lois en vigueur

Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States
Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis

Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While several decided to only amend existing legislation, most Member States opted for a combination of new specific legislation on the geological storage of CO2 and amendments to existing legislation.
Alors que plusieurs d'entre eux ont décidé de ne modifier que la législation existante, la plupart des États membres ont choisi de combiner une nouvelle législation spécifique relative au stockage géologique du CO2 et des modifications apportées à la législation existante.

2.3.5 There appears to be a fairly even split between those Member States that introduced wholly new legislation to transpose Directive 97/11/EC and those that simply amended existing arrangements.
2.3.5 Les États membres semblent se partager de façon relativement égale entre ceux qui ont adopté une législation totalement nouvelle pour transposer la directive 97/11/CE et ceux qui se sont contentés de modifier les dispositions existantes.

Section 10(8) of this statute will be amended to state that the stored bodily substances of a person in respect of whom a record suspension is in effect shall be kept separate and apart from other stored bodily substances. No such bodily substance shall be used for forensic DNA analysis, nor shall the existence of such a bodily substance be communicated to any person.
Le paragraphe 10(8) de cette loi sera modifié pour préciser que, dans le cas où elles proviennent d’une personne qui bénéficie d’une suspension, les substances corporelles entreposées doivent être conservées à part et il est interdit d’en révéler l’existence ou de les utiliser pour analyse génétique.

Subsection 10(8) of this statute will be amended to state that the stored bodily substances of a person in respect of whom a record suspension is in effect shall be kept separate and apart from other stored bodily substances. No such bodily substance shall be used for forensic DNA analysis, nor shall the existence of such a bodily substance be communicated to any person.
Le paragraphe 10(8) de cette loi sera modifié pour préciser que, dans le cas où elles proviennent d’une personne qui bénéficie d’une suspension, les substances corporelles entreposées doivent être conservées à part et il est interdit d’en révéler l’existence ou de les utiliser pour analyse génétique.

On the basis of reports from Member States, in accordance with Article 15 of Directive 2000/60/EC, the Commission should review the need to amend existing acts and the need for additional specific Community-wide measures, such as emission controls, and, if appropriate, make relevant proposals.
Sur la base des rapports des États membres mentionnés à l'article 15 de la directive 2000/60/CE, la Commission devrait réexaminer la nécessité de modifier les actes en vigueur et de prendre de nouvelles mesures particulières au niveau communautaire, comme les contrôles d'émissions, et, au besoin, présenter les propositions qui s'imposent.

1. On the basis of reports from Member States, including reports in accordance with Article 12 of Directive 2000/60/EC and in particular those on transboundary pollution, the Commission shall review the need to amend existing acts and the need for additional specific Community-wide measures, such as emission controls.
1. Sur la base des rapports des États membres, y compris des rapports établis conformément à l'article 12 de la directive 2000/60/CE, en particulier ceux concernant la pollution transfrontalière, la Commission réexamine la nécessité de modifier les actes existants et de prévoir des mesures spécifiques supplémentaires à l'échelle de la Communauté, telles que des contrôles des émissions.

Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.
de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...

The preamble is amendable, though, stating that “WHEREAS existing Acts of Parliament do not provide sufficient authority for Canada or first nations to establish such regimes”.
Le préambule, lui, est cependant amendable, et il dit « Attendu que la législation fédérale actuelle ne permet pas au gouvernement du Canada ni aux premières nations d'établir ces cadres réglementaires ».

Clause 2(2) was added by the 1999 amendments, and states that nothing in the Act shall be construed as affecting existing aboriginal or treaty rights guaranteed by section 35 of the Constitution Act, 1982.
Le paragraphe 2(2) résulte des amendements de 1999 et affirme que la Loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants – ancestraux ou issus de traités – découlant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.