Vertaling van "financial intermediaries chosen " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

non-bank financial intermediary [ non-banking financial intermediary ]
intermédiaire financier non bancaire

financial intermediary refused affiliation | non-affiliated financial intermediary
intermédiaire financier exclu

affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary
intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé

financial intermediaries | financial intermediary | FI [Abbr.]
intermédiaire financier

financial intermediary [ investment intermediary ]
intermédiaire financier [ intermédiaire de placements ]

financial intermediary assets
actif des intermédiaires financiers

financial occupation [ financial intermediary | stockbroker ]
profession financière [ agent de change | intermédiaire financier ]

independent financial adviser | independent financial intermediary | IFA [Abbr.]
intermédiaire financier indépendant

the banks and other financial intermediaries
banques et autres intermédiaires financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore the Member States should have the possibility to support energy efficiency investments in buildings by granting aid in the form of direct grants to the building owners or tenants in line with the general provisions on energy efficiency measures but also in the form of loans and guarantees via financial intermediaries chosen under a transparent selection mechanism under the specific provisions for energy efficiency projects in buildings.
En conséquence, il convient que les États membres aient la possibilité de soutenir les investissements dans l'efficacité énergétique des bâtiments en octroyant des aides sous la forme de subventions directes aux propriétaires ou aux locatairesde bâtiments, conformément aux dispositions générales concernant les mesures d'efficacité énergétique, mais aussi sous la forme de prêts et de garanties accordés via des intermédiaires financiers choisis selon un mécanisme de sélection transparent, conformément aux dispositions spécifiques applicables aux projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments.

Where the manager of the financial intermediary or the management company (hereafter referred to as ‘manager’) are chosen through an open, transparent, non-discriminatory and objective selection procedure or the manager's remuneration fully reflects the current market levels in comparable situations, it will be presumed that the manager does not receive State aid.
Lorsque le gestionnaire de l’intermédiaire financier ou la société de gestion (ci-après le «gestionnaire») est choisi(e) au moyen d’une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective ou si la rémunération du gestionnaire correspond totalement aux niveaux pratiqués sur le marché dans des situations comparables, il est supposé que ce gestionnaire ne reçoit pas d’aides d’État.

Where the financial intermediary and its manager are public entities and were not chosen through an open, transparent, non-discriminatory and objective selection procedure, they will not be considered recipients of aid if their management fee is capped and their overall remuneration reflects normal market conditions and is linked to performance.
Lorsque l’intermédiaire financier et son gestionnaire sont des entités publiques et n’ont pas été choisis au moyen d’une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective, ils ne sont pas considérés comme bénéficiaires d’une aide si leurs honoraires de gestion sont plafonnés et si leur rémunération tient compte des conditions normales du marché et est liée à leurs résultats.

As an experimental project, the whole process of establishment, functioning and results shall be monitored and evaluated annually, following the different constitution phases, namely the conclusion of an agreement between the Commission and the EIF, the publication of a call for tenders in the Member States, the establishment of a form of agreement between the EIF and the chosen banks/financial intermediaries, the training of staff, the despatch of a communication on the tool itself to the operators, and the production of an impact assessment and progress report with a view to reflecting the situation in the next programme period.
En tant que projet expérimental, il importe que l'ensemble du processus d'établissement, le fonctionnement et les résultats soient supervisés et évalués chaque année, suivant les différentes phases de la constitution, à savoir la conclusion d'un accord entre la Commission et le FEI, la publication d'un appel d'offres lancé dans les États membres, l'établissement d'une forme d'accord entre le FEI et les banques ou intermédiaires financiers retenus, la formation du personnel, la diffusion parmi les opérateurs d'une communication sur l'instrument proprement dit, ainsi que la production d'une évaluation des incidences et d'un rapport d'avancement dans le but de refléter la situation dans la prochaine période de programmation.

The Commission shall provide a set of clear and precise parameters to the European Investment Fund (EIF), such as to enable suitable banks and financial intermediaries to be chosen to act in favour of culture and cultural and creative projects, and to ensure a balanced credit envelope in terms of sectors and size of supported SMEs in the countries referred to in points (a), (c) and (d) of Article 16(2a).
La Commission communique un ensemble de paramètres clairs et précis au Fonds européen d'investissement (FEI), pour permettre aux banques et aux intermédiaires financiers ad hoc d'être choisis pour œuvrer en faveur de la culture et de projets culturels et créatifs, et assurer une enveloppe financière répartie de manière équitable dans les pays visés à l'article 16, paragraphe 2 bis, points a), c) et d), en ce qui concerne les secteurs et la taille des PME qui en bénéficient.

Intermediaries shall be chosen from among the guarantee schemes already operating or which may be established in the eligible countries, including mutual guarantee organisations, and any other appropriate financial institution.
Les intermédiaires sont choisis parmi les régimes de garantie déjà en activité ou susceptibles d'être créés dans les pays admis à participer, y compris les organisations de garantie mutuelle et tout autre établissement financier répondant aux critères fixés.

2. The Commission shall delegate its budget implementing power to national intermediary bodies chosen by the participating States and approved by it in accordance with the procedures laid down under Part II(1) of the Annex, in accordance with the provisions of Article 54(2)(c) of the Financial Regulation.
2. La Commission délègue ses compétences d’exécution budgétaire à des organismes intermédiaires nationaux choisis par les États participants et approuvés par elle selon les procédures définies dans la partie II, point 1), de l’annexe, conformément aux dispositions de l’article 54, paragraphe 2), point c), du règlement financier.

The second sentence entitles the financial intermediary 'to make the necessary conversion for crediting an account without asking for the consent of the beneficiary`, when that account has a denomination which differs from the denomination chosen by the originator of the payment.
La seconde phrase autorise l'intermédiaire financier «à faire la conversion nécessaire pour créditer un compte sans avoir à demander le consentement du bénéficiaire», lorsque le compte est libellé dans une monnaie différente de celle choisie par le débiteur.