Traduction de «joint actions already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment
action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA

joint action for divorce [ joint divorce action ]
action conjointe en divorce

joint action | joint measure
action conjointe

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

bilateral action | joint action
action bilatérale

bilateral action [ joint action ]
action bilatérale

joint action
action commune

Canada-First Nations Joint Action Plan
Plan d'action conjoint Canada - Premières Nations

joint action programme
programme d'action commun

potentialization | joint action of two drugs
traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU Member States, which are all party to UNCLOS, authorised, pursuant to the Council Joint Action already mentioned, the EU Naval Force to implement powers granted under Article 105 of UNCLOS.
Les États membres de l’UE, qui sont tous parties à la CNUDM, ont autorisé la force navale de l’UE, au titre de l’action commune du Conseil susmentionnée, à appliquer les compétences qui lui ont été attribuées par l’article 105 de la CNUDM.

Each article covers Joint Actions and Council Decisions implementing joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future – i.e. unforeseen – action to be adopted by the Council during the financial year concerned.
Chaque article englobe des actions communes ou des décisions du Conseil mettant en œuvre des actions communes déjà adoptées, des mesures prévues mais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c’est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l’exercice concerné.

That does not mean that intra-European dialogue must not occupy centre stage, merely that we must take into account the joint actions already launched by Unesco.
Cela ne veut en aucun cas dire que le dialogue intra-européen ne doit pas occuper le devant de la scène, mais veut dire tout simplement que l’on doit tenir compte des actions communes qui ont déjà été lancées par l’Unesco.

Each article covers Joint Actions and Council Decisions implementing joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future - i.e. unforeseen - action to be adopted by the Council during the financial year concerned.
Chaque article englobe des actions communes ou des décisions du Conseil mettant en oeuvre des actions communes déjà adoptées, des mesures prévues mais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c'est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.

20. Supports the adoption at the EU-US Economic Ministerial Meeting of the joint EU-US Work Programme for the implementation of the Economic Declaration, which contains concrete activities in eleven areas to move forward transatlantic economic integration; calls, however, on both partners to engage in genuine implementation and deepening of this joint Work Programme with a greater and more ambitious sense of direction, long- term strategic objectives and a detailed timetable for the implementation of joint actions and projects that takes into account the specific role of independent regulatory agencies; notes in this respect that stakeholders from the already established transatlantic dialogues, including consumer groups, unions and environmental groups, should be more actively involved in the process of monitoring and reviewing the Economic Initiative and Work Programme;
20. se félicite de l'adoption, lors de la réunion ministérielle économique informelle UE-États-Unis, du programme de travail commun UE-États-Unis pour la mise en application de la déclaration économique, qui prévoit des actions concrètes dans onze domaines afin de faire progresser l'intégration économique transatlantique; demande toutefois aux deux partenaires de s'engager à une réelle mise en œuvre et à un approfondissement de ce programme de travail commun, avec des orientations qui soient mieux tracées et plus ambitieuses, des objectifs stratégiques à long terme et un calendrier précis pour la réalisation d'actions et de projets communs, qui tienne compte du rôle spécifique des agences indépendantes de réglementation; relève à ce propos que les parties prenantes aux dialogues transatlantiques déjà établis, y compris les groupes de consommateurs, les syndicats et les groupes de protection de l'environnement, devraient participer plus activement au suivi et à l'évaluation de l'initiative économique et du programme de travail;

Each articlecovers common strategies or joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future - i.e. unforeseen - action to be adopted by the Council during the financial year concerned.
Chaque article englobe des stratégies communes ou des actions communes déjà adoptées, des mesures prévuesmais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c'est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.

(5) This Framework Decision should assist in the fight against fraud and counterfeiting involving non-cash means of payment together with other instruments already agreed by the Council such as Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network(5), Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6), Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(7), as well as the Decision of 29 April 1999 extending Europol's mandate to deal with forgery of money and means of payment(8).
(5) La présente décision-cadre devrait, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil et cités ci-après, contribuer à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces: l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(5); l'action commune 98/733/JAI, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6); l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(7), ainsi que la décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement(8).

A report on the evaluation of the Joint Action published in April 1998 shows that the activities listed in the Joint Action are either already treated as criminal offences by the Member States or that Member States are examining their legislation with a view to criminalising such actions.
Un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'action commune, publié en avril 1998, montre que, si les comportements énumérés dans l'action commune ne sont pas déjà punissables comme infractions à leur législation, les États membres examinent celle-ci afin de pouvoir traiter ces comportements comme infractions pénales.

- to enter deliberately in the budget a substantial amount for the CFSP in the contingency reserve in order to give Council members an additional incentive to finance joint actions from the Community budget instead of providing its own funds; the willingness of numerous Council members to provide anything other than non-cash contributions for joint actions is already minimal;
- l'inscription à la réserve d'un montant substantiel affecté à la PESC pour donner aux membres du Conseil une autre incitation à financer les actions communes sur le budget des Communautés au lieu de mobiliser des ressources propres; à l'heure actuelle déjà, nombre de membres du Conseil sont très peu disposés à offrir plus que des prestations en nature pour les actions communes;

By setting the maximum penalty at no less than eight years of imprisonment, the Commission makes it possible to apply other legislative instruments already adopted for the purpose of enhancing police and judicial cooperation, such as Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime and Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.
La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.