Traduction de «already adopted measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

wish to adopt measures to protect legitimate interests
souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes

adopt measures
arrêter des mesures

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subsequent to the adoption of the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism, a number of Member States had already adopted measures to criminalise the three new offences (DK, EE, IT, LV, MT, FI and UK).[13] Only a small number of Member States claimed that existing general provisions would cover the conduct in question.
À la suite de l’adoption de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005, plusieurs États membres avaient déjà adopté des mesures visant à incriminer les trois nouvelles infractions (DK, EE, IT, LV, MT, FI et UK). [13] Seul un petit nombre d’États membres a indiqué que les dispositions générales en vigueur étaient de nature à englober le comportement en question.

The Community has already adopted measures to close to bottom fishing areas within Community waters where such ecosystems are found.
La Communauté a déjà adopté des mesures visant à interdire la pêche de fond dans les zones des eaux communautaires abritant ces écosystèmes.

Although the Member States have until 2005 to conform to the Directive's new provisions, the majority of them have already adopted measures aimed at combating sexual harassment, particularly Belgium, France, Finland and Ireland.
Bien que les États membres aient jusqu'à 2005 pour se conformer aux nouvelles dispositions de la directive, la plupart d'entre eux ont déjà adopté des mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel. C'est le cas notamment de la Belgique, la France, la Finlande et l'Irlande.

Each article covers Joint Actions and Council Decisions implementing joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future - i.e. unforeseen - action to be adopted by the Council during the financial year concerned.
Chaque article englobe des actions communes ou des décisions du Conseil mettant en oeuvre des actions communes déjà adoptées, des mesures prévues mais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c'est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.

19. Thus, while this Paper focuses on issues covered by the law on public contracts and concessions, it should be noted that the Commission has already adopted measures, in certain fields, designed to remove barriers to PPPs.
19. Si ce Livre se concentre donc sur des questions relevant du droit des marchés publics et des concessions, il convient de rappeler que la Commission a déjà pris, dans d'autres domaines, des mesures visant à éliminer les obstacles pouvant entraver la mise en place des PPP.

The Commission has already adopted measures to improve and speed up internal procedures for handling such complaints and these should now be codified and published.
La Commission a déjà adopté des mesures - qui doivent maintenant être codifiées et publiées - afin d'améliorer et d'accélérer les procédures internes de traitement de ces plaintes.

Each articlecovers common strategies or joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future - i.e. unforeseen - action to be adopted by the Council during the financial year concerned.
Chaque article englobe des stratégies communes ou des actions communes déjà adoptées, des mesures prévuesmais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c'est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.