Traduction de «means whereby decisions could » (Anglais → Français) :

Finally, there was no indication that the grant equivalent of the rebates could fall under a de minimis scheme whereby it could be considered that small amounts of aid do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Enfin, rien n'indiquait que l'équivalent-subvention des abattements pouvait entrer dans le cadre d'un régime de minimis qui permette de considérer que les aides d'un faible montant ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the Internal Energy Market[13].
- Évolution progressive de l’approche actuelle : renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux en imposant notamment aux États membres de donner à leurs régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission de revoir certaines décisions des régulateurs nationaux qui ont des répercussions sur le marché intérieur de l’énergie[13].

Finally, as a maximum option, in order to ensure adequate visa collecting/processing coverage, Commission implementing decisions could lay down what the Schengen visa collecting network in third countries should look like in terms of representation arrangements, cooperation with external service providers and pooling of resources by other means.
Pour finir, en ce qui concerne l'option maximale, afin de garantir une couverture suffisante en matière de réception/traitement des demandes de visa, des décisions d'exécution de la Commission pourraient définir la forme que devrait prendre un réseau de réception des demandes de visa Schengen dans les pays tiers, entre accords de représentation, coopération avec des prestataires de services extérieurs et regroupement des ressources par d'autres moyens.

Four issues stood out as most significant when we were dealing with the bill: first, the independence of the commission and tribunal; second, the appointment process and consultation generally; third, the delay in the decision-making process because there was real concern that there be a means whereby decisions could ultimately be made and that the minister not delay decision making; and, fourth, the financial cap of the tribunal.
Quatre questions nous ont paru être les plus importantes lorsque nous avons étudié le projet de loi: premièrement, l'indépendance de la commission et du tribunal; deuxièmement, le processus de nomination et la consultation en général; troisièmement, le retard dans le processus de prise de décisions, car on souhaitait vivement qu'un mécanisme permette de prendre des décisions en fin de compte et que le ministre ne puisse retarder la prise de décisions; quatrièmement, le plafond financier relatif au tribunal.

If there is a means whereby we could provide an avenue for the safe resterilization and reuse of certain medical devices, then by all means we would wish to go to there.
Si nous pouvions trouver une façon d'assurer la restérilisation et la réutilisation sécuritaires de certains matériels médicaux, nous voudrions le faire.

This could involve improving the level of awareness among parents, teachers and trainers of the potential of the new services and of the means whereby they may be made safe for minors.
Cette responsabilisation peut passer par une meilleure sensibilisation des parents, des enseignants et des formateurs au potentiel des nouveaux services et aux moyens de les rendre sûrs pour les mineurs.

For the purposes of this Decision, resettlement means the process whereby, on a request from UNHCR based on a person's need for international protection, third-country nationals or stateless persons are transferred from a third country to a Member State where they are permitted to reside with one of the following statuses:
Aux fins de la présente décision, on entend par «réinstallation» le processus par lequel des ressortissants de pays tiers ou des apatrides sont transférés, sur recommandation du HCR fondée sur leur besoin de protection internationale, d'un pays tiers à un État membre dans lequel ils seront autorisés à résider en vertu:

tax administrations would provide operators with the means to distinguish easily the status of their customers (i.e. whether the customer was a VAT registered business or not) and this would normally provide the means whereby a supplier, acting in good faith, could determine whether or not a transaction should be charged with tax.
les administrations fiscales mettraient à la disposition des opérateurs les éléments leur permettant d'identifier facilement le statut de leurs clients (le client est-il oui ou non enregistré aux fins de la TVA), ce qui devrait en principe permettre à un prestataire, agissant de bonne foi, de déterminer dans quelle mesure une transaction doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

In committee, the senators from this side of the house presented 14 amendments designed to put into law processes whereby the ports could be protected against harmful government actions and means whereby the minister, through regulations, could help the larger ports obtain financing for capital improvements.
Au comité, les sénateurs de ce côté-ci ont présenté14 amendements destinés à insérer dans la loi des processus grâce auxquels les ports pourraient être protégés contre les actions gouvernementales pouvant leur nuire, ainsi que des moyens grâce auxquels le ministre pourrait, par règlement, aider les ports importants à obtenir du financement pour des améliorations aux immobilisations.

The committee could focus on the most appropriate means whereby such a position could be created.
Le comité pourrait envisager les moyens les plus appropriés pour créer un tel poste.