Vertaling van "appropriate means whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

means whereby a Community trade mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

duty to choose an appropriate means
intérêt à la solution du litige

appropriate economical means
moyen approprié le plus économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"clinical audit" means a systematic examination or review of medical radiological procedures which seeks to improve the quality and outcome of patient care through structured review, whereby medical radiological practices, procedures and results are examined against agreed standards for good medical radiological procedures, with modification of practices, where appropriate, and the application of new standards if necessary.
12) audit clinique: un examen ou un passage en revue systématique des procédures radiologiques médicales, qui vise à améliorer la qualité et le résultat des soins administrés au patient grâce à un examen structuré dans le cadre duquel les pratiques, les procédures et les résultats radiologiques médicaux sont comparés à des référentiels convenus de bonnes procédures radiologiques médicales et qui donne lieu à la modification des pratiques, le cas échéant, et à l'application de nouveaux référentiels en cas de nécessité.

‘public safety answering point’ (PSAP) means the physical location where emergency calls are first received under the responsibility of a public authority or a private organisation recognised by the national government, whereby the ‘most appropriate PSAP’ is the one defined beforehand by authorities to cover emergency calls from a certain area or for emergency calls of a certain type (e.g. eCalls).
«centre de réception des appels d’urgence» — PSAP (public safety answering points): un lieu physique où la réception des appels d’urgence s’effectue initialement sous la responsabilité d’une autorité publique ou d’un organisme privé reconnu par le gouvernement national, le «PSAP le plus approprié» étant celui défini au préalable par les autorités pour couvrir des appels d’urgence à partir d’une certaine zone ou pour des appels d’urgence d’un certain type (par exemple des appels eCall).

5. The means referred to in paragraph 4 shall include provisions whereby organisations officially recognised as representing undertakings, or organisations with a legitimate interest in representing undertakings may take action according to the applicable national law before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that contractual terms or practices are grossly unfair within the meaning of paragraph 1, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their continued use.
5. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, de saisir, conformément aux législations nationales applicables, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses contractuelles ou les pratiques sont manifestement abusives, au sens du paragraphe 1, de sorte qu’elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.

80. Welcomes the fact that the Council has drawn up a document providing an overview of human rights dialogues and consultations; asks the Council to take into consideration Parliament's own-initiative report, currently being drafted, on the evaluation of human rights dialogues and consultations with third countries; in this context, regrets that the Council's evaluation was declared confidential and asks the Council to respond favourably to the invitation to develop, together with Parliament, a system whereby selected Members of the European Parliament can be kept informed about classified activities; suggests once again that such a scheme could be modelled on the system for informing selected MEPs about classified material regarding security and defence; takes the view that, in general, dialogue concerning human rights should be planned and conducted transparently, with appropriate means being sought to attain that purpose;
80. se félicite du fait que le Conseil ait rédigé un document fournissant une vue d'ensemble des dialogues et concertations sur les droits de l'homme; demande au Conseil de prendre en considération le rapport d'initiative du Parlement, en cours d'élaboration, sur l'évaluation des dialogues et concertations sur les droits de l'homme avec les pays tiers; dans ce cadre, regrette que l'évaluation du Conseil ait été déclarée confidentielle et lui demande de répondre favorablement à l'invitation à mettre en place, avec le Parlement, un système permettant à certains Députés au Parlement européen, sélectionnés, d'être tenus informés des activités classées secrètes; suggère une fois encore qu'un tel système pourrait être modelé sur le système d'information de députés européens sélectionnés au sujet de matériel concernant la sécurité et la défense classé secret; estime qu'en règle générale, le dialogue en matière de droits de l'homme doit être planifié et mené de manière transparente et qu'il y a lieu de rechercher les moyens d'y parvenir;

i.e. the facility whereby undertakings offer other means, if determined to be appropriate by national regulatory authorities, to control the costs of publicly available telephone services, including free-of-charge alerts to consumers in case of abnormal or excessive consumption patterns.
C’est-à-dire le mécanisme par lequel les entreprises offrent d’autres moyens, si les autorités réglementaires nationales le jugent approprié, pour contrôler les coûts des services téléphoniques accessibles au public, y compris les alertes gratuites envoyées aux consommateurs en cas de schémas de consommation anormaux ou excessifs.

That is why I think it appropriate that we should be honest about, and make no bones about, the fact that this debate in this House is about how this regulation must not be allowed to become the means whereby the few help themselves to the profits they are interested in.
Voilà pourquoi je pense que nous ne devons pas aller par quatre chemins et dire honnêtement que la question est de savoir comment faire en sorte que ce règlement ne devienne pas un moyen par lequel quelques-uns se procurent les bénéficies qui les intéressent.

Culture must not be made subject to the rules of the market or to commercial law; instead, we need regulation that takes into consideration what is appropriate to each area, and so we have to find a global solution to enable Article 151(4) of our European Treaties to be the means whereby Europe's, and the world's, cultural diversity is secured and supported in the long term and in a sustainable way.
La culture ne doit pas être régie par les règles du marché et du droit commercial. Nous avons besoin d'une réglementation qui prenne en compte la justesse de ces deux domaines. C'est pourquoi nous devons également trouver à l'échelle mondiale une solution qui - à l'instar de l'article 151, paragraphe 4, du Traité - garantirait et soutiendrait, sur le long terme également, la diversité culturelle de l'Europe et du monde.

We must also point out that the way in which the United Nations operates, whereby actions are only implemented when the Security Council has reached an appropriate decision, would mean that, in order for UN resolutions to be executed and implemented against a regime like that of Saddam Hussein, dictatorships such as China would have to give their consent in each individual case. As a result, it becomes impossible to take action against dictators such as Hussein.
Nous devons aussi constater que la procédure selon laquelle des actions ne peuvent être menées que si le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une décision en ce sens signifierait que, pour exécuter et imposer des résolutions de Nations unies contre un régime comme celui de Saddam Hussein, des dictatures comme la Chine devraient à chaque fois donner leur accord, et ainsi l'incapacité d'agir contre des dictateurs comme Saddam Hussein serait rétablie.