Traduction de «law processes whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lawful process of a court [ legal process of a court ]
procédure judiciaire

cooperative law process [ cooperative process ]
processus de droit coopératif [ processus coopératif ]

collaborative law process [ collaborative process ]
processus de droit collaboratif [ processus collaboratif ]

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
procédure législative | processus législatif | procédure normative

due process of law
procédure équitable

due process of law
justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

due process | due process of law
due process of law | respect de la légalité | respect du droit

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Organic Law on the Harmonization of the Autonomy Process
loi organique d'harmonisation du processus autonomique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It recommended that there be a process whereby people with an interest in immigration law and international law and who would make it their career would be appointed to the public service, by competition.
Le Rapport Trempe disait: «Engageons-nous dans un processus où les gens seront nommés dans la fonction publique, par voie de concours, des gens qui s'intéresseront à la loi sur l'immigration et au droit international et qui feront carrière».

‘Resettlement’ means the process whereby, on a request from the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) based on a person’s need for international protection, third country nationals or stateless persons are transferred from a third country to a Member State whereby they are permitted to a) reside as a refugee or b) be given a status which offers them the same rights and benefits under national and Community law as refugee status.
On entend par «réinstallation» le processus par lequel des ressortissants de pays tiers ou des apatrides sont transférés, sur recommandation du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés fondée sur leur besoin de protection internationale, d’un pays tiers à un État membre dans lequel ils sont autorisés: a) à résider en qualité de réfugié ou b) à obtenir un statut offrant les mêmes droits et avantages que le statut de réfugié, en vertu du droit national et du droit communautaire.

Resettlement means the process whereby, on a request from UNHCR based on a person's need for international protection, third country nationals or stateless persons are transferred from a third country to a Member State whereby they are permitted to a) reside as a refugee or b) be given a status which offers them the same rights and benefits under national and community law as a refugee status.
On entend par "réinstallation" le processus par lequel des ressortissants ou des apatrides sont transférés, sur recommandation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) fondée sur leur besoin de protection internationale, d’un pays tiers à un État membre dans lequel ils sont autorisés: a) à résider en qualité de réfugié ou b) à obtenir un statut offrant les mêmes droits et avantages que le statut de réfugié, en vertu du droit national et du droit communautaire.

Let them at last, assume their European responsibility by monitoring the Council’s lawmaking activities rather than weakening the process whereby European law is made.
Permettons-leur enfin d’assumer leur responsabilité européenne en surveillant les activités législatives du Conseil, au lieu d’affaiblir le processus d’élaboration de la législation européenne.

This is a step in the right direction, towards more democracy and transparency in the process whereby European laws are made.
Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, vers davantage de démocratie et de transparence dans le processus législatif européen.

18. Except in the case of "small" SGEIs, as referred to in paragraph 17, insists that, where state aid for SGIs is permissible, such services should be assigned either by way of a fair and transparent tendering process, whereby the amount of state aid is objectively established, or by way of an official act that, depending on the law in the Member States, may take the form of one or more legislative or regulatory instruments or a contract;
18. insiste pour que, dans les cas où une aide d'État pour des SIG est acceptable, sauf dans le cas des "petits" SIEG tels que mentionnés au paragraphe 17, de tels services devraient être attribués soit au moyen d' un processus d' adjudication équitable et transparent où le montant de l'aide d'État est établi de façon objective soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat ;

Because the House of Representatives and the Senate pass quite different laws, there is a process whereby the two Houses, along with the President, work together to create a compromised law.
Étant donné que la Chambre des représentants et le Sénat adoptent des lois fort différentes, il existe un processus en vertu duquel les deux Chambres collaborent avec le président à l'établissement d'une loi de compromis.

In committee, the senators from this side of the house presented 14 amendments designed to put into law processes whereby the ports could be protected against harmful government actions and means whereby the minister, through regulations, could help the larger ports obtain financing for capital improvements.
Au comité, les sénateurs de ce côté-ci ont présenté14 amendements destinés à insérer dans la loi des processus grâce auxquels les ports pourraient être protégés contre les actions gouvernementales pouvant leur nuire, ainsi que des moyens grâce auxquels le ministre pourrait, par règlement, aider les ports importants à obtenir du financement pour des améliorations aux immobilisations.

Mr. McConaghy: I would agree with you that in my experience working with the RCMP and the justice ministry, et cetera, one of the key things I have been pushing for in the partnerships is to have a vetting process whereby law enforcement can vet which NGOs are appropriate and which are not and basically have a system whereby they can assess that so they know who to trust.
M. McConaghy : Je serais d'accord avec vous pour dire que, selon mon expérience avec la GRC et le ministère de la Justice notamment, l'une des choses que je prône est une procédure de filtrage des partenariats, où les services policiers vérifient les ONG, donc un système leur permettant de déterminer lesquelles sont dignes de confiance.

Because the process whereby a legislative proposal becomes first a bill, and then a law, takes place in Parliament, the end product―the statute―is often called an “Act of Parliament”.
Comme le processus par lequel une proposition législative devient d’abord un projet de loi, puis une loi, se déroule au Parlement, il s’ensuit que le résultat est souvent appelé « loi du Parlement ».