Traduction de «means that an integrated supplier cannot sell » (Anglais → Français) :

That means that an integrated supplier cannot sell at a cost lower than the cost he charges someone who is not a company, a subsidiary or himself directly.
Cela veut dire que le fournisseur intégré ne peut pas vendre à moindre coût que le coût qu'il charge à quelqu'un qui n'est pas une entreprise, une filiale ou lui directement.

In our view, the ultimate purpose of the bill is very simple: it provides that (a) manufacturers cannot sell to independent retailers at higher prices than to their own affiliates; and (b) it provides that integrated manufacturers cannot sell at a wholesale level to independent retailers at higher prices than their own retail price.
À notre avis, l'objet du projet de loi est très simple. Il prévoit que les fabricants a) ne peuvent pas vendre à des détaillants indépendants à des prix plus élevés qu'à leurs propres affiliés; et b) ne peuvent pas vendre en gros aux détaillants indépendants à des prix plus élevés que leur propre prix de détail.

That surprised me a bit, because I understood that section 75 of the Competition Act has what we call a refusal-to-deal clause, and if the independent hasn't got a different source of supply, then the Competition Bureau can force that integrated supplier to sell to that independent.
Cela me surprend un peu car je croyais que l'article 75 de la Loi sur la concurrence comportait une disposition sur ce que l'on appelle le refus de vendre, et que si l'indépendant n'a pas d'autre source d'approvisionnement, le Bureau de la concurrence peut obliger le fournisseur intégré à vendre à cet indépendant.

There is, quite rightly, strong opposition to the creation of children with a view to having embryos available, by means of abortion, as suppliers of human repair material, and an equally justified aversion to commercial exploitation, whereby people sell material from their body as a means of making money, as has been the case for a long time with blood donors in America.
La conception d’enfants dans le but de disposer, par voie d'avortement, d’embryons pour obtenir du matériel de réparation humain se heurte, à juste titre, à une forte opposition, On observe également une aversion pour l’exploitation commerciale permettant aux personnes de vendre des parties de leur corps pour gagner de l’argent, comme le font depuis longtemps les donneurs de sang en Amérique.

We cannot hope to succeed in making these changes unless the Association Agreement allows the Algerian economy, which is already stretched as a result of the reforms that have been carried out over the past decade, to acquire the means to become integrated, gradually and harmoniously, into the world economy, and to acquire the added value which will give it full credibility, particularly from the point of view of increasing the flow of European investment.
Nous ne pouvons espérer réussir ces transformations que si l’Accord d’association permet de procurer à l’économie algérienne, déjà éprouvée par des réformes menées depuis une décennie, les moyens d’une insertion progressive et harmonieuse dans l’économie mondiale, ainsi qu’une valeur ajoutée qui lui conférera toute sa crédibilité, notamment en termes d’accroissement des flux d’investissements européens.

M. whereas the principle of territorial integrity cannot be understood to mean defending the integrity of the borders of a territory, but as the defence of the integrity of the entire territory with its inhabitants, its natural resources and its assets; whereas understood thus, the principle of territorial integrity has been massively and continually violated in Chechnya by the Russian authorities,
M. considérant que le principe de l’intégrité territoriale ne peut être compris comme la défense de l’intégrité du périmètre d’un territoire mais doit être compris comme la défense de l’intégrité de l’ensemble du territoire avec ses habitants, ses ressources naturelles et ses biens; constatant que dans cette acception, le principe de l’intégrité territoriale a été, en Tchétchénie, violé massivement et de façon continue par les autorités russes,

(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 30 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.
"obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 30 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.

(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 50 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.
"obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 50 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.

This means that contractors and suppliers cannot be sued by the operator or injured parties for third-party damages" .
Cela signifie que ni l'exploitation ni les tiers ne peuvent poursuivre en dommages les entrepreneurs et fournisseurs».

This means that contractors and suppliers cannot be sued by the operator or injured parties for third-party damages.
Cela signifie que ni l'exploitant ni les tiers ne peuvent poursuivre en dommages les entrepreneurs et fournisseurs.