Traduction de «without prior scrutiny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

procedure without prior call for competition
procédure sans mise en concurrence préalable

without prior notice
sans publication préalable

without prior referral
sans proposition préalable

permit without prior notice
autoriser sans préavis

tax-out [ tax-extra | without tax | prior to tax ]
taxe non comprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It helps Member States design public support measures that can be implemented without prior scrutiny by the Commission.
Cette communication aide les États membres à concevoir des mesures pouvant être mises en œuvre sans contrôle préalable de la Commission.

For example, it confirms that public investment in roads, inland waterways, rail and water distribution networks can typically be carried out without prior scrutiny by the Commission.
Elle confirme notamment que les investissements publics dans les routes, les voies fluviales, le rail et les réseaux de distribution d'eau peuvent généralement être réalisés sans contrôle préalable.

Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

For example, it confirms that public investments in roads, inland waterways, rail, and water distribution networks can typically be carried out without prior scrutiny by the Commission.
Elle confirme notamment que les investissements publics dans les routes, les voies fluviales, le rail et les réseaux de distribution d’eau peuvent généralement être réalisés sans contrôle préalable.

The five decisions announced today clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission because they do not affect trade between Member States.
Les cinq décisions annoncées aujourd’hui précisent quelles mesures d'aide publiques les autorités nationales peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable de la Commission, du fait qu’elles n’affectent pas les échanges entre États membres.

The GBER significantly extends the possibilities for Member States to grant "good aid" to companies without prior Commission scrutiny, be it in the form of investment or operating aid.
Le RGEC élargit considérablement les possibilités, pour les États membres, d'accorder des «aides appropriées» aux entreprises sans examen préalable de la Commission qu'il s'agisse d'investissements ou d'aides au fonctionnement.

G. whereas the mutual recognition principle leads to a situation where people can be transferred from one jurisdiction to another, without any prior human rights scrutiny of the respective decisions;
G. considérant que le principe de la reconnaissance mutuelle conduit à une situation dans laquelle des personnes peuvent être transférées d'une juridiction à une autre sans que les décisions concernées n'aient fait l'objet d'un examen préalable portant sur la question des droits de l'homme;

With regard to working arrangements between FRONTEX and third countries' authorities, the Commission proposal only refers to the prior approval by the Commission without any democratic scrutiny by the European Parliament.
S'agissant des accords de travail entre FRONTEX et les autorités des pays tiers, la proposition de la Commission ne mentionne que sa propre approbation préalable et ne prévoit aucun contrôle démocratique par le Parlement européen.

386. Denmark feels that this situation should not be allowed to stand in the way of applying the general principles of mutual recognition in these professions, and also that those principles should be applied without the prior requirement of a detailed scrutiny of each course.
386. De l'avis du Danemark, cette situation ne doit pas conduire à ce que l'on ne puisse appliquer les principes généraux en matière de reconnaissance mutuelle à ces professions - et ce sans exiger au préalable un examen détaillé de chaque formation.