Vertaling van "every payment made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Public Works Creditors's Payment Act [ An Act to create Trusts for the benefit of certain Wage Earners and other Persons in respect of payments made pursuant to contracts for Public Works ]
The Public Works Creditors' Payment Act [ An Act to create Trusts for the benefit of certain Wage Earners and other Persons in respect of payments made pursuant to contracts for Public Works ]

Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]
Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

payment made
versement effectué

cash payments made to the accounting officer
versement en espèces fait à la caisse du comptable

payments made during the financial year
paiements effectués au cours de l'exercice

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

101 (1) Every payment made within thirty days next before the commencement of the winding-up under this Act by a company unable to meet its engagements in full, to a person who knows of that inability or has probable cause for believing that inability exists, is void, and the amount paid may be recovered back by the liquidator by suit or action in any court of competent jurisdiction.
101 (1) Dans les trente jours qui précèdent l’ouverture de la liquidation sous le régime de la présente loi, est nul tout paiement par une compagnie incapable de remplir en entier ses engagements, fait à une personne qui connaissait cette incapacité ou avait un motif raisonnable de croire à l’existence de cette incapacité. Le liquidateur peut recouvrer la somme payée, par voie d’action portée devant tout tribunal compétent.

6 (1) Every payment made out of the Account is subject to the prior approval of the Treasury Board and to such terms and conditions as the Treasury Board may prescribe.
6 (1) Tout paiement effectué sur le Compte est assujetti à l’approbation préalable du Conseil du Trésor et à toutes modalités et conditions que peut prescrire celui-ci.

2. These Regulations apply to every payment made out of the Consolidated Revenue Fund by means of an electronic instruction for payment.
2. Le présent règlement s’applique aux paiements effectués sur le Trésor au moyen d’ordres de paiement électroniques.

4 (1) Every buyer shall deduct from every payment made to a producer a levy of 50 cents per tonne or portion thereof on a pro rata basis of canola marketed by the producer.
4 (1) L’acheteur doit retenir sur tout paiement versé aux producteurs une taxe de 50 cents la tonne métrique ou la fraction de tonne métrique — calculée au prorata — de colza acheté par lui.

3 (1) Every buyer must deduct the levies referred to in section 2 from every payment made to a producer for grapes.
3 (1) L’acheteur retient les prélèvements visés à l’article 2 sur tout paiement versé pour le raisin qu’il a acheté d’un producteur.

In case of payments made later than agreed, creditors are automatically entitled to claim interest for late payment (at the rate of at least 8% above the European Central Bank reference rate) and €40 minimum as compensation for every unpaid invoice, plus all other expenses for recovery costs.
En cas de paiements effectués plus tard que convenu, les créanciers sont automatiquement en droit d'exiger des intérêts de retard (au taux d'au moins 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne) ainsi qu'un montant minimal de 40 € à titre d'indemnisation de chaque facture impayée, de même que le paiement de toutes les autres dépenses occasionnées au titre des frais de recouvrement.

Member States should, nonetheless, make every effort to ensure that payments in the healthcare sector are made within the statutory payment periods.
Toutefois, les États membres devraient faire tout leur possible pour veiller à ce que les paiements dans le secteur des soins de santé soient effectués dans les délais légaux de paiement.

Every taxable person shall likewise ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or non-taxable legal person before the provision of services is completed.
De même, tout assujetti doit s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.

(a) Every taxable person shall likewise ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself or by a third party, in his name and on his behalf , in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or by a non-taxable legal person before the provision of services is completed.
De même, tout assujetti doit assurer que soit émise, par lui-même ou par un tiers, en son nom et pour son compte, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.

(a) Every taxable person shall likewise ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself, in his name and on his behalf, by his customer or by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or by a non-taxable legal person before the provision of services is completed.
De même, tout assujetti doit assurer que soit émise par lui-même, par un de ses clients ou par un tiers, en son nom et pour son compte, une facture, ou un document en tenant lieu, pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.