Vertaling van "implement without prior " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

procedure without prior call for competition
procédure sans mise en concurrence préalable

without prior notice
sans publication préalable

permit without prior notice
autoriser sans préavis

without prior referral
sans proposition préalable

tax-out [ tax-extra | without tax | prior to tax ]
taxe non comprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These tax concessions are considered as state aids, which may not be implemented without prior authorisation by the Commission.
Ces avantages fiscaux sont considérés comme des aides d'État, qui ne peuvent pas être mis en oeuvre sans autorisation préalable de la Commission.

It helps Member States design public support measures that can be implemented without prior scrutiny by the Commission.
Cette communication aide les États membres à concevoir des mesures pouvant être mises en œuvre sans contrôle préalable de la Commission.

Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

This provision would allow for changes to judicial compensation to be made where necessary between the fixed four-year time frames. This is necessary in light of the new Constitutional requirement, established by the Supreme Court, that future changes to judicial compensation cannot be implemented without prior consideration by a judicial compensation commission.
En vertu de la disposition à ce sujet, on pourrait modifier au besoin la rémunération des juges entre les périodes fixes de quatre ans, une mesure nécessaire compte tenu de la nouvelle exigence constitutionnelle établie par la Cour suprême et portant que les modifications futures ne pourront être appliquées sans un examen préalable d'une commission d'examen de la rémunération.

This is necessary in light of the new constitutional requirement established by the Supreme Court that future changes to judicial compensation cannot be implemented without prior consideration by a judicial compensation commission.
Cela est nécessaire à cause de la nouvelle exigence constitutionnelle imposée par la Cour suprême selon laquelle tout changement futur à la rémunération des juges ne peut se faire sans examen préalable par une commission d'examen de la rémunération des juges.

If Member States make full use of the possibilities for granting aid under the extended exemptions from notification, most aid measures could be immediately implemented, without prior approval from the Commission".
Si les États membres tirent pleinement parti des possibilités plus larges qui leur sont offertes d'accorder des aides exemptées de notification préalable, la plupart des mesures d'aide pourraient être mises en œuvre immédiatement, sans nécessiter l’accord préalable de la Commission».

Where a Member State decides to have recourse to transit through the territory of another Member State, which should be in all cases with an escort by staff of the implementing Member State, the transit operations cannot be implemented without prior consent from the Member State where the transit would take place.
Lorsqu'un État membre décide de recourir au transit à travers le territoire d'un autre État membre, transit qui devrait en tout état de cause s'effectuer avec une escorte composée de personnel de l'État membre d'exécution, les opérations de transit ne peuvent être exécutées sans le consentement préalable de l'État membre par le territoire duquel le transit devrait avoir lieu.

This provision would allow for changes to judicial compensation to be made where necessary between the fixed four year timeframe. This is necessary in light of the new constitutional requirement established by the supreme court that future changes to judicial compensation cannot be implemented without prior consideration by a judicial compensation commission.
En vertu de cette disposition, on pourrait modifier au besoin la rémunération des juges entre les périodes fixes de quatre ans, une mesure nécessaire compte tenu de la nouvelle exigence constitutionnelle établie par la Cour suprême et portant que les modifications futures ne pourront être appliquées sans un examen préalable d'une commission d'examen de la rémunération.