Vertaling van "proposal became necessary " (Engels → Frans) :

Such exemptions would be proposed if they became necessary.
Dans ces cas, ces exemptions-là seraient proposées.

However, after listening to many witnesses who have appeared before the committee as well as watching the actions of both the Minister of Fisheries and Oceans, who unilaterally declared the Sable Gully a protected area, just east of Sable Island, and the Secretary of State for Parks, who withdrew from Newfoundland because of an apparent lack of support for the proposal, I became convinced that this piece of legislation is not necessary to fulfil the goal of having marine protected areas.
Toutefois, je suis convaincu que cette mesure législative n'est pas nécessaire pour atteindre l'objectif relatif à la création d'aires marines de conservation, maintenant que j'ai entendu les nombreux témoins qui ont comparu devant le comité, et observé les mesures prises par le ministre des Pêches et Océans et le secrétaire d'État, Parcs. Le premier a unilatéralement désigné le goulet Sable, juste à l'est de Sable Island, zone protégée, tandis que le second s'est retiré de Terre- Neuve à cause d'un manque apparent de soutien à l'égard de la proposition.

The need for a new proposal to amend an existing directive against maritime pollution became necessary in order to fill a legal vacuum created by a relevant ruling of the European Court of Justice in October 2007.
Il est devenu nécessaire de présenter une nouvelle proposition de modification d'une directive existante contre la pollution maritime afin de combler un vide juridique créé par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en octobre 2007.

This proposal became necessary because appeals had been made to the European Court of Justice in over 40 cases.
La proposition était devenue nécessaire depuis que la Cour de justice des Communautés européennes avait été saisie de plus de 40 cas.

Following the decision of 13 December 2003 made by the Council meeting at Heads of State or government level, it became necessary for the Commission to draw up a proposal by March 2004.
Aux termes de la décision prise le 13 décembre 2003 par le Conseil des chefs d’État ou de gouvernement, la Commission était tenue de rédiger une proposition avant mars 2004.

The Commission proposal for an action programme to promote bodies active in the field of culture became necessary when we switched to an activity-based budget.
La proposition de la Commission visant à mettre en œuvre un programme d’action destiné à promouvoir les organismes actifs dans le domaine de la culture est devenue nécessaire lorsque nous sommes passés à un budget établi par activités.

For one them, namely the proposed modification of the implementing regulations on eligibility, a vote by written procedure within the CDCR became necessary in view of widely divergent views amongst Member States.
En ce qui concerne l'une d'elles, en l'occurrence la proposition de modification des règles de mise en oeuvre relatives à l'éligibilité, un vote par procédure écrite s'est avéré nécessaire au sein du CdRR face à l'ampleur des divergences de vues entre les États membres.

« In this respect the letter of the Commission's sent on 26 January 2001 should be seen as an incitement which became necessary in the light of the complaint directed against these two guarantee instruments and the fact that the Commission has not yet received from Germany any proposal on how to solve the guarantee problem as such », Mr Monti declared.
« À cet égard, il faut voir dans la lettre envoyée par la Commission le 26 janvier 2001 une incitation devenue nécessaire à la suite de la plainte dirigée contre ces deux instruments de garantie et du fait que la Commission n'a encore reçu de l'Allemagne aucune proposition concernant la solution à apporter au problème des garanties en tant que tel », a déclaré M. Monti;

With proposals for reforming the CFP currently being discussed in the Council and the launch of the IMP, it became necessary to adopt a long-term instrument for specific financial support.
En raison de l'examen actuel des propositions de réforme de la PCP au sein du Conseil et du lancement de la PMI, il est devenu nécessaire d'adopter un instrument à long terme pour le soutien financier spécifique.