Traduction de «majority rule-making still takes » (Anglais → Français) :

A better regulatory environment also depends on similar efforts at national level where the majority of rule-making still takes place.
L'amélioration de l'environnement réglementaire dépend également d'efforts similaires au niveau national, auquel sont encore adoptées la plupart des réglementations.

The 2018 gender equality report shows that progress has stalled in certain areas: women still take on the majority of caring responsibilities in families, the gender pay gap has stagnated at 16% for years and violence against women remains a problem.
Il ressort du rapport 2018 sur l'égalité entre les femmes et les hommes que les progrès sont au point mort dans certains domaines: les femmes continuent d'endosser la majorité des responsabilités familiales, l'écart de rémunération par rapport aux hommes stagne à 16 % depuis des années et les violences à l'égard des femmes restent problématiques.

Overseeing the development of the IT applications used to deal with written and oral questions and major and minor interpellations; drawing up proposals to improve procedures, including those laid down in the Rules of Procedure; taking part in working groups.
Assurer le suivi du développement des applications informatiques utilisées pour la gestion des questions écrites et orales et des petites et grandes interpellations; formuler des propositions d’améliorations des procédures, y compris réglementaires; participer à divers groupes de travail.

Currently the vast majority of CDS trading still takes place over the counter, where price formation lacks transparency and transaction costs are high, partly because investors must pay high bid-ask spreads.
Actuellement, la grande majorité des CDS sont encore négociés de gré à gré; pour ce type de négociation, la formation des prix manque de transparence et les coûts de transaction sont élevés, en partie parce que les investisseurs doivent payer des écarts élevés entre le cours acheteur et le cours vendeur.

Despite the lack of direct competition between Liberty Global and Ziggo, the Commission has however investigated whether the Parties still take account of each other's actions when making their commercial decisions, either directly benchmarking their pricing against each other or via a mechanism that involves KPN as a nation-wide competitor.
Malgré l’absence de concurrence directe entre Liberty Global et Ziggo, la Commission a toutefois examiné si les parties continuaient de tenir compte dans leurs décisions commerciales de leurs actions respectives, soit en comparant directement leurs prix, soit à l’aide d’un mécanisme associant KPN en tant que concurrent à l’échelle nationale.

In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying, inter alia, the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer, the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.
Afin de prendre en compte l’évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l’ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d’ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d’importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s’applique à l’égard de l’obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d’importation et la mise en libre pratique à la présentation d’un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l’origine, la provenance, l’authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d’importation ou de restrictions à ce transfert, et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d’une licence d’importation n’est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d’une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n’est pas requise.

5. An AIF making use of the duration-netting rules may still make use of the hedging framework.
5. Un FIA employant les règles de compensation en duration peut malgré tout utiliser le dispositif de la couverture.

As a result, taking both decisions as one and making it subject to unanimity divests the qualified majority rule set out in the first subparagraph of Article 218 (8) TFEU of its very nature.
Par conséquent, considérer ces deux décisions comme une seule décision et lui appliquer la règle de l'unanimité dénature la règle de la majorité qualifiée énoncée au premier alinéa de l'article 218, paragraphe 8, TFUE.