Vertaling van "rules making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule-making powers
pouvoir réglementaire

rule-making authority
instance ayant pouvoir réglementaire

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

rule-making authority
autorité réglementaire | autorité réglementante

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

Notice of Public Rule Making
Avis public concernant l'établissement de règlements

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual
Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile

Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures
Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]

look after cigarette making machine | take care of cigarette making machine | mind cigarette making machine | tend cigarette making machine
utiliser une machine à fabriquer les cigarettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to preserve public health, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down rules making the granting of payments conditional upon the use of certified seeds of certain hemp varieties and defining the procedure for the determination of hemp varieties and the verification of their tetrahydrocannabinol content.
Afin de préserver la santé publique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles subordonnant l'octroi des paiements à l'utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et définissant la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol.

Commissioner in charge of competition policy, Margrethe Vestager said: "EU antitrust rules make markets work better, with Member States' competition authorities and the Commission working hand in hand in this regard.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles améliorent le fonctionnement des marchés, et les autorités de concurrence des États membres et la Commission œuvrent de concert à cet égard.

Updated rules make it easier to switch suppliers when consumers are signed up to bundles (packages combining internet, phone, TV, mobile etc.) and ensuring that vulnerable groups (like the elderly, disabled and those receiving social assistance) have the right to affordable internet contracts. A safer online environment for users and fairer rules for all players: Selectedrules are extended to new online players which offer equivalent services to traditional operators, to ensure that security requirements (making sure networks and servers are secure) apply.
Des règles actualisées facilitent le changement de fournisseur lorsque le consommateur s’est abonné à un pack (combinant internet, téléphone, télévision, téléphonie mobile, etc.) et garantissent que les groupes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, bénéficiaires d’aides sociales.) ont droit à des contrats internet à un prix abordable. un environnement en ligne plus sûr pour les utilisateurs et des règles plus équitables pour tous les acteurs: certaines règles sont étendues aux nouveaux acteurs en ligne qui offrent des services équivalents à ceux des opérateurs traditionnels, afin que les exigences en matière de sécurité (visant à rendre sûrs les réseaux et les serveurs) leur soient aussi applicables.

(a) the proposed rule; (b) a statement of the substance and purpose of the proposed rule; (c) a summary of the proposed rule; (d) a reference to the authority under which the rule is proposed or a statement that the Commission is seeking legislative amendments to provide the requisite rule-making authority;
a) le projet de règle; b) l'énoncé de la substance et de l'objet du projet de règle; c) un résumé du projet de règle; d) un renvoi à la disposition habilitante en vertu de laquelle la règle est proposée ou un énoncé portant que la Commission demande la modification de la loi pour prévoir les pouvoirs nécessaires à l'établissement de la règle;

That is the difference the intensity rule, the divisor rule and the clawback rule make to seasonal construction workers who pay into the fund.
Ce sont là les conséquences des règles de l'intensité, du dénominateur et de la récupération pour les travailleurs saisonniers de la construction qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi.

Mr. Michael Janigan: In the event that rule-making authority is ceded in that agreement, we make sure that we get the levers in that agreement that are necessary to effect the kind of control over conduct that we would desire if we were making the rules nationally, and that's a very important trade-off.
M. Michael Janigan: Au cas où ce pouvoir de réglementation soit cédé dans l'Accord, nous veillons à disposer des leviers nécessaires pour exercer le type de contrôle sur le comportement que nous souhaiterions si nous élaborions les règles à l'échelle nationale, et c'est un compromis très important.

Rule 15 of our Rules makes mention of leaves of absence and suspensions — I've reread it again.
Le chapitre 15 du Règlement traite des congés et des suspensions. Je l'ai relu une fois de plus.

Therefore, this Directive should be without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or subject to incentives or sanctions or making their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as provided for in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
En conséquence, la présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du droit national rendant la participation des professionnels à ces procédures obligatoire ou la soumettant à des incitations ou à des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que cette législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

1. The application of the law of any third State specified by this Regulation shall mean the application of the rules of law in force in that State, including its rules of private international law in so far as those rules make a renvoi:
1. Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État tiers, il vise l'application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international privé, pour autant que ces règles renvoient:

' The rule makes clear that, in making a statement, " a Senator shall not anticipate consideration of any Order of the Day and shall be bound by the usual rules governing the propriety of debate.
Cet article est clair : dans ces déclarations, « les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour, et ils restent liés par les règles habituelles qui régissent la pertinence du débat.