Vertaling van "majority rule-making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

majority principle | majority rule
le principe majoritaire

reverse majority rule | reverse majority voting | RMV [Abbr.]
majorité inversée | règle de la majorité inversée

majority rule voting
élection à la majorité simple

majority rule voting | non-cumulative voting
élection à la majorité simple

majority rule
gouvernement par la majorité

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual
Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A better regulatory environment also depends on similar efforts at national level where the majority of rule-making still takes place.
L'amélioration de l'environnement réglementaire dépend également d'efforts similaires au niveau national, auquel sont encore adoptées la plupart des réglementations.

The Treaty establishing a Constitution for Europe offers the appropriate solution to the current weaknesses of the decision-making process, by applying to legal migration the rules of qualified majority voting and ordinary legislative procedure (co-decision).
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe offre la solution appropriée pour remédier aux faiblesses actuelles du processus de décision, avec l'application aux migrations légales des règles du vote à la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire (codécision).

The voting rules for decision making procedures specified in the IIA are maintained without changes (i.e. qualified majority in the Council and majority of its members and three fifths of the vote cast in the EP).
Les règles de vote relatives aux procédures de décision énoncées dans l'AII sont maintenues en l'état (c'est-à-dire que le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés).

As a result, taking both decisions as one and making it subject to unanimity divests the qualified majority rule set out in the first subparagraph of Article 218 (8) TFEU of its very nature.
Par conséquent, considérer ces deux décisions comme une seule décision et lui appliquer la règle de l'unanimité dénature la règle de la majorité qualifiée énoncée au premier alinéa de l'article 218, paragraphe 8, TFUE.

4. The rules of procedure shall cover the functioning and decision-making process of the Board of Member States and specify which of its members are entitled to vote on the approval of a specific Network, which majority will determine the outcome of a vote, and what procedure to follow if the Board's decision differs from the assessment report on a Network proposal or membership application.
4. Le règlement intérieur régit le fonctionnement et le processus décisionnel du conseil des États membres et il précise quels sont ceux de ses membres qui peuvent voter sur l'approbation d'un réseau spécifique, quelle majorité détermine l'issue d'un vote et quelle procédure est suivie si la décision du conseil s'écarte du rapport d'examen relatif à une proposition de réseau ou à une demande d'adhésion.

Industry will have to make major investments in order to come into line with Community rules in areas such as the environment and public health, at a time when competition is likely to be growing in intensity.
Elle devra réaliser d'importants investissements de mise à niveau avec les réglementations communautaires, par exemple dans des domaines tels que l'environnement ou la santé publique, au moment où la concurrence risque de s'intensifier.

Bearing in mind the major differences between internal regulations in the Member States and the interplay of choice-of-law rules applicable, it is easy to imagine that the fact that the grounds of jurisdiction set out in Article 2 are alternatives may lead some spouses to attempt to make their application in matrimonial matters before the courts of a State which, by virtue of its choice-of-law rules, applies the legislation most favourable to their interests.
Compte tenu des importantes divergences que présentent les droits internes des États membres et de la marge que laissent subsister les règles de conflit de lois applicables, on conçoit aisément que le caractère optionnel des critères de compétence prévus à l'article 2 puisse conduire à ce que les époux tentent de présenter leur demande en matière matrimoniale devant les tribunaux de l'État qui, par le jeu de ses règles de conflit de lois, applique une règle correspondant mieux à leurs intérêts.