Traduction de «rule-making still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule-making powers
pouvoir réglementaire

rule-making authority
instance ayant pouvoir réglementaire

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

rule-making authority
autorité réglementaire | autorité réglementante

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

Notice of Public Rule Making
Avis public concernant l'établissement de règlements

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual
Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile

Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures
Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A better regulatory environment also depends on similar efforts at national level where the majority of rule-making still takes place.
L'amélioration de l'environnement réglementaire dépend également d'efforts similaires au niveau national, auquel sont encore adoptées la plupart des réglementations.

I am pleased that the enforcement of EU rules to protect consumers by national authorities is bearing fruit, as some companies are now making their platforms safer for consumers; however, it is unacceptable that this is still not complete and it is taking so much time.
Je suis ravie de constater que l'action menée par les autorités nationales afin de faire respecter les règles de l'UE porte ses fruits, certaines entreprises rendant désormais leurs plateformes plus sûres pour les consommateurs; il est néanmoins inacceptable que ce processus ne soit toujours pas achevé et qu'il prenne autant de temps.

Despite progress made under NAIADES I, certain areas are still not harmonised, which makes rules more difficult to observe and enforce.
Malgré les progrès accomplis dans le cadre du programme NAIADES I, certains domaines ne sont pas encore harmonisés, ce qui rend les règles plus difficiles à respecter et à faire appliquer.

We would have adhered to the World Trade Organization ruling but still left in the right of the government to make the regulations.
Nous aurions respecté la décision de l'Organisation mondiale du commerce, tout en laissant au gouvernement le droit d'établir un Règlement.

5. An AIF making use of the duration-netting rules may still make use of the hedging framework.
5. Un FIA employant les règles de compensation en duration peut malgré tout utiliser le dispositif de la couverture.

In other words, does the minister realize that his rule makes no sense and that there is still time to change it?
Autrement dit, le ministre se rend-il compte que son règlement n'a pas de sens et qu'il est encore temps de le changer?

Although this reduces the number from 17 to this much smaller number, we point out that the new Speaker's ruling makes it quite clear that it still requires a royal recommendation, because the roles of these individuals have changed in the way they're appointed, of course.
Bien que cela ait réduit le nombre de 17 à ce nombre beaucoup plus petit, nous soulignons que la nouvelle décision du Président énonce très clairement qu'il a encore besoin d'une recommandation royale, car les rôles de ces personnes ont changé au niveau de la façon dont ils sont nommés.

Of course we will have to pursue the efforts made by our police services for preventing crime, for finding criminals; our crown attorneys still have to try the defendants; our judges still have to make rulings and decide whether the evidence is beyond any reasonable doubt and whether the defendant did indeed commit the criminal act he is accused of; our correctional services have to continue to work with those who receive jail sentences; and our parole services have to continue their work.
Bien sûr, il faut poursuivre les efforts déployés par nos services de police pour prévenir le crime, pour rechercher les criminels; nos procureurs de la Couronne doivent continuer à poursuivre les accusés; nos juges doivent toujours statuer et décider si la preuve a été faite hors de tout doute raisonnable et si l'accusé a bel et bien commis l'acte criminel dont on l'accuse; nos services correctionnels doivent continuer à faire leur travail avec ceux et celles qui sont condamnés à purger une peine d'incarcération; et nos services de libération conditionnelle doivent poursuivre leur travail.

In addition, if they do not do so they can still make the jurisdiction rule in the second and third situation subject to specific situations or conditions.
Ils peuvent aussi, en ce qui concerne les deux autres situations, ne reconnaître leur compétence juridictionnelle que lorsque certaines circonstances ou conditions spéciales sont réunies.

The Abella commission provided us with a very clear understanding of the fact that, while individual discrimination still exists, often in the form of prejudice or negative attitudes toward certain social phenomena within our society, a more systemic discrimination still exists as well, related to the system and to certain practices, rules and usages which are still sanctioned and upon which it is not easy, as an individual, to make any impact to bring about change.
La Commission Abella nous a permis de comprendre, de façon très claire, qu'autant il existe une discrimination individuelle qui prend souvent la forme de préjugés, qui prend la forme de sentiments négatifs face à certains phénomènes sociaux dans notre société, autant il existe une discrimination plus systémique, qui dépend donc du système et de certaines pratiques, de certaines règles et de certains usages qui sont cautionnés et pour lesquels il n'est pas facile, sur une base individuelle, de prévoir des changements.