Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «losing status because » (Anglais → Français) :

These regulations will simply provide for the mechanics of how we issue the permanent resident card to permanent residents and how we revoke a permanent resident card, not the grounds upon which a person would lose status, because that's all in the act very clearly.

Les règles en question établissent simplement la manière dont nous procédons pour délivrer la carte de résident permanent aux résidents permanents et la manière dont nous révoquons la carte de résident permanent, et non pas les motifs pour lesquels une personne perdrait un tel statut, car tout cela est exprimé très clairement dans la loi.


This is due to a lack of access to information in their own language; lack of knowledge of the support systems available; fear of systems, government, and other; fear of the sponsor and fear of losing status because filing a complaint can create a retaliatory response from the sponsor that includes threat of deportation to CIC for misrepresentation—and what I'm saying comes from experience based on the case work we have done—fear of losing any children that might come about within the two-year timeframe; and a lack of financial support and independence to access legal and other supports.

Elles n'ont pas accès aux renseignements dans leur propre langue; elles ne connaissent pas les systèmes de soutien disponibles; elles ont peur des systèmes, du gouvernement et d'autres organisations; elles ont peur du répondant et peur de perdre leur statut parce que le dépôt d'une plainte peut mener à des représailles de la part du répondant, y compris des menaces d'expulsion par CIC à cause de fausses déclarations — et ce que je dis est fondé sur les dossiers dont nous nous sommes occupés — elles ont peur de perdre leurs enfants ...[+++]


1. The NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) had the eligibility threshold remained at 75 % of the average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal GDP per capita level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to Article 5(1), shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.

1. Les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l'objectif convergence en vertu de l'article 5, paragraphe 1 si le seuil d'éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence.


Pursuant to Article 8(1) of Regulation (EC) No 1083/2006 specifies that the NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) of that Regulation had the eligibility threshold remained at 75 % of average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal per capita GDP level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to the same Article 5(1), are also eligible, on a transitional and sp ...[+++]

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l’objectif «convergence» en vertu de l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement si le seuil d’éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l’UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l’UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence».


1. The NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) had the eligibility threshold remained at 75 % of the average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal GDP per capita level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to Article 5(1), shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.

1. Les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l'objectif convergence en vertu de l'article 5, paragraphe 1 si le seuil d'éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence.


Has a Roman Catholic diocese in Calgary not already been threatened that they could lose their tax status because they are speaking out on this issue?

Un diocèse catholique à Calgary n'a-t-il pas déjà été menacé de perdre son exonération fiscale parce qu'il a exprimé son opposition à cette mesure législative?


Finally, as I have previously argued in this House, this report proposes transitional measures for those regions that currently have Objective 1 status but risk losing it because of the statistical effect resulting from the entry of poorer countries.

Enfin, ainsi que je l’ai déjà suggéré dans cette Assemblée, le rapport propose des mesures transitoires pour les régions qui possèdent actuellement le statut Objectif 1, mais risquent de le perdre en raison de l’effet statistique dû à l’adhésion de pays plus pauvres.


That cannot, of course, be allowed to happen and I can therefore only hope that the Commission will exert the strongest pressure on those Member States that do not carry out tests because they are afraid of losing their BSE-free status.

C'est évidemment inacceptable et j'espère que la Commission va exercer toutes les pressions nécessaires sur les États membres qui n'effectuent pas ces tests de dépistage par crainte de découvrir qu'il y a peut-être aussi des cas d'ESB chez eux.


I do not know the statistics between 1985 and today to determine who is still losing status because of the second generation rule.

Je n'ai pas pour la période allant de 1985 à aujourd'hui les données voulues pour déterminer le nombre de personnes qui continuent de perdre leur statut en raison de la règle de deuxième génération.


They said that under the 1985 amendments, a person who is subject to the double-mother rule received enhanced status because instead of losing their status at age 21, they became full section 6(1) Indians under Bill C-31.

En vertu des amendements de 1985, a dit la cour, une personne qui est sujette à la règle mère, grand-mère bénéficie d'un statut rehaussé car, au lieu de perdre son statut à l'âge de 21 ans, elle obtient le plein statut indien au titre du paragraphe 6(1) du projet de loi C-31.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'losing status because' ->

Date index: 2024-07-01
w