Vertaling van "tax status because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax position | tax status
situation fiscale

charitable status [ charitable tax status ]
statut d'organisme de bienfaisance

preferential tax status
statut fiscal privilégié

cooperative society with special tax status
coopérative fiscalement protégée

income tax status
situation de l'impôt sur le revenu

non-resident with canadian tax status
non-résident assujetti à l'impôt canadien

Centennial Projects Tax Status Act (The)
Loi sur l'imposition des projets du centenaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is due to difficulties related to: the different status or the definition of staff, the lack of comparable international statistics, the difference between gross and net income (which is very different from country to country because of heterogeneous tax and social security systems) and lastly the researcher's financial contribution to the scientific results obtained or the capacity to lead research contracts for which it is possible to negotiate individual benefits.
Cela est dû aux difficultés liées aux différences de statut ou de définition du personnel, au manque de statistiques internationales comparables, à la différence entre revenu brut et revenu net (qui varie fortement d'un pays à l'autre en raison des de l'hétérogénéité des systèmes fiscaux et de sécurité sociale) et enfin à la contribution financière du chercheur aux résultats scientifiques obtenus ou à la capacité de diriger des projets de recherche pour lesquels il est possible de négocier des avantages individuels.

(6) If, because of an appraisal, a re-appraisal or a further re-appraisal of the value of goods or a determination of the tax status of goods, it is determined that the amount that was paid as tax under this Division on the goods exceeds the amount of tax that is required under this Division to be paid on the goods and a refund of the excess would be given under paragraph 59(3)(b) or 65(1)(b) of the Customs Act if the tax under this Division on the goods were a customs duty on the goods levied under the Customs Tariff, a rebate of the excess shall, subject to section 263, be paid to the person who paid the excess, and the provisions of the Customs Act that relate to the payment of such refunds and interest on such refunds apply, with any modifications that the circumstances require, as if the rebate of the excess were a refund of duty.
(6) Si, par suite de l’appréciation de la valeur de produits, de la révision de cette appréciation, du réexamen de cette révision ou du classement de produits, il est établi que le montant payé sur les produits au titre de la taxe prévue à la présente section excède la taxe à payer sur les produits aux termes de cette section et que cet excédent serait remboursé en application des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) de la Loi sur les douanes si la taxe prévue à la présente section constituait des droits de douanes imposés sur les produits en application du Tarif des douanes, l’excédent est remboursé à la personne qui l’a payé, sous réserve de l’article 263. Dès lors, les dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le versement du montant remboursé et des intérêts afférents s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si le remboursement de l’excédent de taxe était un remboursement de droits.

For beneficial owners about whom the paying agent has official documentation at its disposal proving that they have their residence for tax purposes in a country different from that of their permanent address because of the privileges linked to their diplomatic status or to other internationally agreed rules, residence shall be established by means of such official documentation available to the paying agent.
En ce qui concerne les bénéficiaires effectifs pour lesquels l'agent payeur dispose de documents officiels attestant que leur résidence fiscale est située dans un pays autre que celui dans lequel ils ont leur adresse permanente, que ce soit en vertu de privilèges diplomatiques ou d'autres règles internationales, la résidence est établie au moyen de ces documents officiels dont dispose l'agent payeur.

Has a Roman Catholic diocese in Calgary not already been threatened that they could lose their tax status because they are speaking out on this issue?
Un diocèse catholique à Calgary n'a-t-il pas déjà été menacé de perdre son exonération fiscale parce qu'il a exprimé son opposition à cette mesure législative?

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, CPC): Mr. Speaker, in a frightening violation of the separation of church and state during the election campaign, the revenue agency called Calgary bishop Fred Henry and threatened his diocese's charitable tax status because he dared to express Catholic moral teaching during the campaign.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, PCC): Monsieur le Président, l'Agence du revenu a communiqué avec l'évêque Fred Henry de Calgary pour le menacer d'annuler le statut d'organisme de bienfaisance de son diocèse aux fins de l'impôt parce qu'il avait osé exprimer des valeurs morales catholiques au cours de la campagne électorale, violant ainsi de façon inquiétante le principe de la séparation de l'église et de l'État.

Because he dared to speak out against the same sex marriage bill, Bill C-38, because he dared, he got a visit, not from any of the Liberal members as they are too sly for that, but from the Revenue Canada people, saying in essence that he might want to calm down his talk about his opposition to same sex marriage because he represents a charitable tax organization, after all, and quite frankly there might be some members of the Liberal Party and some in government who might think that he is using his tax status in an inappropriate political way.
Parce qu'il a osé se prononcer contre le projet de loi sur le mariage entre personnes de même sexe, le projet de loi C-38, il a reçu la visite, non d'un député libéral — car les libéraux sont trop sournois pour cela —, mais d'un employé de Revenu Canada. On lui a dit, essentiellement, qu'il devrait peut-être s'opposer avec moins d'ardeur au mariage homosexuel, car il représente un organisme de bienfaisance, après tout, et certains députés libéraux et fonctionnaires pourraient penser qu'il utilise son statut d'organisme de bienfaisance à des fins politiques inappropriées.

The Act of Accession of Spain and Portugal to the European Community – in article 25 and in Protocol 2 annexed to that Act – provided the Canary Islands with a special status which was designed to reflect the fact that those islands were not integrated into the Common agricultural policy and, furthermore, because it was not subject to the Community Customs Union, the Community customs rules, nor Value Added Tax.
Dans l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes - dans l'article 25 et le Protocole no 2 annexé audit Acte - on attribuait aux Canaries un régime spécial caractérisé par le fait que les Canaries n'étaient pas intégrées à la politique agricole commune et, en outre, parce qu'elles n'étaient pas soumises à l'Union douanière communautaire, au régime tarifaire communautaire et à la taxe sur la valeur ajoutée.

They are okay and because of that they get a tax status.
Ce petit fonds commun de placement est légitime et a donc un statut fiscal.