However, I have made a commitment, as I did with the previous legislation, that we would have a discussion paper at the committee so that we could start to discuss what the regulations would look like and how they would inform the debate and the policies enshrined in this framework legislation which is so important.
J'ai toutefois pris l'engagement, comme je l'avais fait, d'ailleurs, avec le projet de loi précédent, de remettre un document de discussion au comité, de manière à ce que nous puissions commencer les discussions sur le type de règlements envisagés ainsi que sur la manière dont ils peuvent éclairer le débat et les politiques contenues dans cet important cadre législatif.