Vertaling van "litigation seeking compensation " (Engels → Frans) :

Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]
Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].

16. Recalls that both court litigations and alternatives to court litigations already exist for settling commercial disputes and/or for seeking compensation for negative externalities of irresponsible or illegal business activity; calls, in this regard, on the Commission to do more to enhance awareness of both paths amongst the businesses community and the public at large; recalls that the International Chamber of Commerce (ICC) provides dispute resolution services for individuals, businesses, states, state entities and international organisations seeking alternatives to court litigation that can contribute to improving effective access to justice for victims in the event of breaches of responsible business practices causing economic, social and environmental damages in the EU and/or abroad;
16. rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'effets exogènes négatifs dus à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de sensibiliser davantage le milieu des entreprises et le grand public à l'existence de ces mécanismes; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche de solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des préjudices économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;

51. Recalls that both court litigation and alternatives to it are already available for settling commercial disputes and/or seeking compensation for negative externalities of irresponsible or illegal business activity; calls, in this regard, on the Commission to do more to enhance awareness of both paths amongst the business community and the public at large; recalls that the International Chamber of Commerce (ICC) offers dispute resolution services for individuals, businesses, states, state entities and international organisations seeking alternatives to court litigation that can contribute to improving effective access to justice for victims in the event of breaches of responsible business practices causing economic, social and environmental damage in the EU and/or abroad;
51. rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'externalités négatives liées à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de redoubler d'efforts pour sensibiliser le milieu des entreprises et le grand public à ces deux voies; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche de solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des dommages économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;

the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;
l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;

In the late 1980s the Federation of Newfoundland Indians, an organization representing Newfoundland's Mi'kmaq, commenced litigation against Canada, seeking recognition for their members as Indians under the Indian Act and damages and compensation for unpaid benefits.
À la fin des années 1980, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, un organisme représentant les Micmacs de Terre-Neuve, a intenté des poursuites contre le Canada, dans le but de faire reconnaître leurs membres en tant qu'Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens et d'obtenir des dommages-intérêts pour les prestations non versées.

Should non-eligible hepatitis C sufferers seek compensation through litigation, the federal government is likely to have considerable expense in the form of legal fees.
Est-ce que les victimes de l'hépatite C non admissibles devraient tenter d'obtenir une indemnisation en passant par les tribunaux? Le gouvernement fédéral aurait dans ce cas de lourdes dépenses à payer en frais juridiques.