Vertaling van "commenced litigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant
partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation
Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux

Protocol on Litigation | Protocol on the Settlement of Litigation | Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents
Protocole sur les litiges

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]
écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

beginning point | place of beginning | place of commencement | point of beginning | point of commencement | starting point
point de départ

financial litigation support | litigation support
assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers

commence investigation strategy | establish investigation strategy | develop investigation strategy | establish intelligence strategy
élaborer une stratégie d'enquête

commence multi national cooperation strategies | establish multi national cooperation strategies | develop international cooperation strategies | establish international cooperation strategies
élaborer des stratégies de coopération internationale

application for commencement of work
demande d'ouverture de travaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In April 1987 the municipality of Oka commenced litigation seeking an order to cease the construction and to demolish the building on the grounds that it was in violation of municipal zoning and construction bylaws.
En avril 1987, la municipalité d'Oka s'est adressée aux tribunaux pour demander une injonction visant à faire interrompre les travaux de construction et à démolir ce qui avait été construit, sous prétexte qu'il y avait infraction aux règlements municipaux sur le zonage et sur la construction.

Lawyers in the 21st century find themselves reading an almost impenetrable Elizabethan statute to decide whether they can commence litigation in Alberta.
Des avocats qui exercent au XXI siècle doivent s'en remettre à une loi élisabéthaine quasi impénétrable pour décider s'ils peuvent instituer une poursuite en Alberta.

In the late 1980s the Federation of Newfoundland Indians, an organization representing Newfoundland's Mi'kmaq, commenced litigation against Canada, seeking recognition for their members as Indians under the Indian Act and damages and compensation for unpaid benefits.
À la fin des années 1980, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, un organisme représentant les Micmacs de Terre-Neuve, a intenté des poursuites contre le Canada, dans le but de faire reconnaître leurs membres en tant qu'Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens et d'obtenir des dommages-intérêts pour les prestations non versées.

(14) The potential costs of litigation can play a role in the claimant's decision on whether to commence a court action.
(14) Le coût potentiel du règlement des litiges peut jouer un rôle dans la décision du demandeur d'engager une action en justice.

A common tactic for patent owners, for example, will be to commence litigation in multiple jurisdictions, hoping to get a favourable ruling so that first ruling will influence future rulings, especially in the Commonwealth.
Les propriétaires de brevets recourent souvent à la tactique qui consiste à commencer des procès dans de multiples administrations, en espérant obtenir une décision favorable pour que le premier jugement influe sur les jugements futurs, surtout dans le Commonwealth.

where appropriate and subject to reimbursement of relevant litigation costs under Article 14.9, manage litigation (including, without limitation, commence, conduct, settle and defend) in connection with any Operation;
le cas échéant et sous réserve du remboursement des frais de justice correspondants visés à l'article 14.9, gère les actions en justice liées à toute opération (y compris, sans restriction, le lancement et la conduite de poursuites, la transaction et la défense);

The federal government, for its part, commenced litigation against certain provinces for operating schemes that it saw as illegal pool betting operations.
Pour sa part, le gouvernement fédéral a lancé des poursuites judiciaires contre certaines provinces, les accusant d'exploiter ce qu'il considérait être des paris collectifs illégaux.

It is now hoped that the Council will take the necessary steps for these negotiations to commence, and that progress will continue towards a breakthrough on the creation of both the Community patent and the Unified Patent Litigation system.
On espère à présent que le Conseil prendra les mesures nécessaires pour que ces négociations commencent, et que les progrès se poursuivront en vue de la création du brevet communautaire et du système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.

However, a need for such a possibility exists in patent litigation where for example a preliminary injunction to stop an infringement is necessary even before the main proceedings have commenced.
Or, il convient de disposer d'une telle possibilité dans les litiges en matière de brevets: par exemple, une injonction préliminaire visant à faire cesser une contrefaçon est nécessaire avant même que l'action devant résoudre le différend ait été engagée.