Vertaling van "disputes and seeking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to seek redress by way of grievance for a dispute
droit de recours par voie de grief relativement à un différend

to seek a mutually agreed way to settle the dispute peacefully
rechercher un moyen, convenu mutuellement, de résoudre pacifiquement le différend

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The UN Charter states, and I quote, because this is of particular importance: ‘The parties to any dispute [...] shall [...] seek a solution by negotiation, enquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement, resort to regional agencies or arrangements, or other peaceful means of their own choice’.
Je me permets de citer la charte des Nations unies, car ceci est d’une importance particulière: «Les parties à tout différend [...] doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix».

18. Expresses concern at the recent unrest in Kashmir, which has claimed over 40 lives; expresses its strong desire that all parties to the dispute may seek ways of lessening tension and promoting dialogue on the issues that gave rise to the protests; strongly condemns the unlawful killings, enforced disappearances, torture, rape and other human rights abuses which have occurred in Jammu and Kashmir since the beginning of the armed conflict in 1989;
18. exprime sa préoccupation au regard des troubles récents survenus au Cachemire, qui ont causé la mort de plus de 40 personnes; exprime le vif souhait que toutes les parties au différend trouvent les moyens de faire baisser la tension et de promouvoir le dialogue sur les questions qui ont donné naissance aux manifestations; condamne fermement les assassinats, les disparitions, les actes de torture et de viol, ainsi que les autres infractions aux droits de l'homme qui ont eu lieu au Jammu-et-Cachemire depuis le début du conflit armé en 1989;

It will periodically lay down the general guidelines for cooperation, act as an arbiter in the event of dispute and seek means of putting cooperation into practice.
Il définit périodiquement les orientations générales de la coopération, agit comme arbitre dans les différends et cherche les moyens de mettre la coopération en œuvre.

If after four months the dispute is not resolved, where the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress and if either party requests it, the national regulatory authorities shall coordinate their efforts in order to resolve the dispute, in accordance with the provisions set out in Article 8 and taking the utmost account of any opinion adopted by BEREC.
Si, après une période de quatre mois, le litige n’est pas réglé et s’il n’a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, les autorités réglementaires nationales, à la demande d’une des parties, coordonnent leurs efforts pour parvenir au règlement du litige conformément aux dispositions prévues à l’article 8 et en tenant le plus grand compte de tout avis adopté par l’ORECE.

2. The Council of Members shall endeavour to reconcile the dispute, after seeking the opinion of an advisory panel as provided for in Article 37(1), and after consultation with the World Intellectual Property Organisation, with a competent professional organisation and, if necessary, with the International Chamber of Commerce and specialised international institutions for analytical chemistry; if this is unsuccessful, and after the Council of Members has determined that every means has been employed to reach agreement, the Members concerned shall have the right of recourse in the final instance to the International Court of Justice.
2. Le Conseil des membres procède à un essai de conciliation, après avis de la commission consultative prévue au paragraphe 1 de l’article 37 et après consultation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, d’une organisation professionnelle qualifiée et, si besoin est, de la Chambre de commerce internationale et des institutions internationales spécialisées en matière de chimie analytique. En cas d’insuccès, et après constat par le Conseil des membres que tous les moyens ont été mis en œuvre pour arriver à un accord, les membres intéressés ont le droit de recourir en dernière instance à la Cour internationale de justice.

(a) “Mediation” shall mean a process, however named or referred to, where two or more parties to a dispute seek to reach an agreement on the settlement of their dispute through a mediator.
(a) Le terme « médiation » désigne une procédure, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, dans laquelle deux ou plusieurs parties à un litige tentent de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige par l’intermédiaire d’un médiateur.

8. Believes that approaches to certain territorial disputes that seek to bridge the conflict-provoking polarisation between sovereignty and non-sovereignty should be encouraged;
8. estime qu'il convient d'encourager des approches de conflits territoriaux visant à dépasser une polarisation entre souveraineté et non-souveraineté génératrice de conflits;

7. Believes that approaches to certain territorial disputes that seek to bridge the conflict-provoking polarisation between sovereignty and non-sovereignty should be encouraged;
7. estime que des façons d'envisager certains conflits territoriaux soucieuses de dépasser la polarisation, conflictuelle, entre souveraineté et non-souveraineté devraient être encouragées;

If after four months the dispute is not resolved, and if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, the national regulatory authority shall issue, at the request of either party, a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months.
Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, l'autorité réglementaire nationale prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois.