Traduction de «limit on domestic ownership requirements would » (Anglais → Français) :

It's not so much that we're amazingly keen on a widely held concept in terms of the airlines, because one could argue from the airlines' perspective that there's certain access to capital in that context, and it's more difficult when you have to limit yourself to a 10% ownership stake. But the problem, as we detail in our brief and as has been raised, I think, by others, is that any change to the limit on domestic ownership requirements would imply, potentially, increased discrimination against foreign investors.
Ce n'est pas que nous tenions autant que cela au concept de société à grand nombre d'actionnaires dans l'industrie du transport aérien, car on pourrait faire valoir que pour les lignes aériennes, il y a un certain accès au capital dans ce contexte et cela est plus difficile si on doit se limiter à une propriété de 10 p. 100. Le problème, cependant, comme nous l'expliquons en détail dans notre mémoire et comme d'autres, je pense, l'ont souligné, c'est que tout changement à la limite imposée à la participation canadienne supposait une plus grande discrimination à l'égard des investisseurs étrangers.

In the case of the airline industry, a change in the limits on domestic ownership would open the door to claims of discrimination if equivalent changes were not approved for foreign investors.
Dans le cas de l'industrie du transport aérien, un changement dans les limites imposées au contrôle intérieur en matière de propriété ouvrirait la porte à des allégations de discrimination si les changements équivalents n'étaient pas approuvés pour les investisseurs étrangers.

Maintaining the ammonia limit for positive ignition HDVs would require expensive emission abatement systems, which would be discriminatory towards this category, as it would prevent alternative fuel technologies such as LPG and NG from becoming economically viable. The application of the NH3 limit value for positive ignition engines should therefore be removed, as proposed by the Commission, while the existing 10 ppm limit for compression ignition (i.e. diesel) vehicles, which comprise the majority of the vehicle fleet, would be kept in place.
Si l'on conservait la limite d'ammoniac pour les véhicules utilitaires lourds à allumage commandé, il faudrait prévoir de coûteux systèmes de limitation des émissions, ce qui créerait une discrimination à l'égard de cette catégorie de véhicules, dans la mesure où des technologies utilisant des carburants de substitution, comme le GPL ou le GN, peineraient à devenir rentables. C'est pourquoi la valeur limite pour le NH3 devrait être supprimée pour les moteurs à allumage commandé, comme le propose la Commission, tandis que la limite existante de 10 ppm pour les véhicules à allumage par compression (donc au diesel), qui constituent la majorité du parc automobile, devrait être maintenue.

Those contracts being financial instruments, financial markets law requirements would apply from the onset, thus position limits, transaction reporting and market abuse requirements would apply as from the date of entry into application of this Directive and of Regulation (EU) No ./2014 .
Ces contrats étant des instruments financiers, les exigences du droit des marchés financiers s'appliqueraient d'emblée, ce qui signifie que les exigences en matière de limites de position, de déclaration des transactions et d'abus de marché s'appliqueraient dès la date d'entrée en application de la présente directive et du règlement (UE) n° ./2014 .

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

The amendments agreed would limit the balanced reporting requirements to broadcasting, as in other Member States, and would no longer apply those requirements to on-demand audiovisual media services or the written press.
Les amendements approuvés devraient limiter les obligations de diffusion équilibrée de l’information à la radiodiffusion, comme dans d’autres États membres, et ne devraient plus s’appliquer aux services de médias audiovisuels à la demande et à la presse écrite.

An enhanced role for the European Parliament and national assemblies in the Candidate and potential Candidate Countries would increase the democratic accountability, transparency, and domestic ownership of the pre-accession process.
Un rôle accru pour le Parlement européen et les assemblées nationales dans les pays candidats et les pays candidats potentiels renforcerait la responsabilité démocratique, la transparence et l'appropriation locale du processus de préadhésion.

The only way the government can help Air Canada to resolve its problems is to eliminate the 15% limit on domestic ownership of Air Canada's shares.
La seule façon, pour le gouvernement, d'aider Air Canada à résoudre ses problèmes serait d'abolir la limite de 15 p. 100 fixée pour la possession des actions d'Air Canada par des intérêts canadiens.

This passive domestic equity requirement would continue for at least the initial three-year period but would be examined in three years.
Cette obligation d’investir passivement dans des fonds canadiens resterait en vigueur au moins pendant la période initiale de trois ans, mais elle serait examinée à la fin de ce délai.

Ownership requirements would be based on the size of the institution.
Les exigences en matière de propriété seraient fondées sur la taille de l'institution.