Traduction de «domestic ownership requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic sale requirements
prescriptions relatives aux ventes sur le marché intérieur

domestic ownership control
contrôle intérieur en matière de propriété

An Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation
Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement

aircraft ownership requirements
exigences relatives à la propriété d'aéronefs

cover domestic requirements | meet domestic demand
satisfaire la demande intérieure | satisfaire les besoins nationaux

domestic requirements/own use/own requirements
matériel destiné à nos propres besoins

required reserves on domestic liabilities
réserves obligatoires à constituer sur les engagements envers des résidents

35 % widely held ownership rule | % requirement
règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's not so much that we're amazingly keen on a widely held concept in terms of the airlines, because one could argue from the airlines' perspective that there's certain access to capital in that context, and it's more difficult when you have to limit yourself to a 10% ownership stake. But the problem, as we detail in our brief and as has been raised, I think, by others, is that any change to the limit on domestic ownership requirements would imply, potentially, increased discrimination against foreign investors.
Ce n'est pas que nous tenions autant que cela au concept de société à grand nombre d'actionnaires dans l'industrie du transport aérien, car on pourrait faire valoir que pour les lignes aériennes, il y a un certain accès au capital dans ce contexte et cela est plus difficile si on doit se limiter à une propriété de 10 p. 100. Le problème, cependant, comme nous l'expliquons en détail dans notre mémoire et comme d'autres, je pense, l'ont souligné, c'est que tout changement à la limite imposée à la participation canadienne supposait une plus grande discrimination à l'égard des investisseurs étrangers.

The other thing is, if you're going to get rid of the foreign ownership requirement, as we would propose, at least for the domestic carriers, then that has to go as well.
Par ailleurs, si l'on élimine la règle portant sur la propriété étrangère, comme nous le proposons, du moins en ce qui touche les transporteurs nationaux, il faudra aussi éliminer ce plafond.

It's not about domestic ownership or internal transfers of firearms, but it would require commitments similar to things like CIFTA and other existing instruments.
Il ne s'agit pas de la propriété ou de la circulation des armes à feu à l'intérieur d'un pays, mais il faudra des engagements semblables à la CIFTA et autres instruments existants.

(b) perfect, including to require another person to take action to perfect, a transfer of shares or instruments of ownership in a domestic subsidiary institution established in the designating Member State;
(b) effectuer le transfert d’actions ou de titres de propriété dans une filiale établie dans l’État membre de désignation, y compris en exigeant d’une autre personne qu’elle prenne des mesures pour effectuer ce transfert;

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

Governments will be required to accept the loss of some domestic capabilities, to procure directly from foreign or trans-national companies, and to allow changes to the ownership of defence companies.
Les gouvernements seront tenus d'accepter la perte de certaines de leurs capacités nationales, de s'approvisionner directement auprès de sociétés étrangères et transnationales et d'autoriser des changements de propriétaire au niveau de sociétés appartenant au secteur de la défense.

The following foreign exchange transactions require authorisation:transfer of foreign exchange out of the country,transfer of Polish currency into the country,ownership transfer of the right to monetary assets between domestic and foreign persons,granting and drawing of loans and credits by domestic persons in foreign exchange transactions,fixing or executing payments in foreign currencies within Poland for acquired goods, real estate, property rights, services or labour; opening and possessing of a banking account in a bank situated abroad,acquiring and holding foreign securities and acquiring real estate abroad,undertaking other obligations abroad of similar effect.
Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères,introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

The following foreign exchange transactions require authorisation:transfer of foreign exchange out of the country,transfer of Polish currency into the country,ownership transfer of the right to monetary assets between domestic and foreign persons,granting and drawing of loans and credits by domestic persons in foreign exchange transactions,fixing or executing payments in foreign currencies within Poland for acquired goods, real estate, property rights, services or labour,opening and possessing of a banking account in a bank situated abroad,acquiring and holding foreign securities and acquiring real estate abroad,undertaking other obligations abroad of similar effect.
Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères,introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

Most countries retain national ownership requirements for their airlines and do not allow foreign carriers to serve their domestic markets.
La plupart des pays conservent des exigences concernant la propriété nationale pour leurs compagnies aériennes et ne permettent pas aux transporteurs étrangers de desservir leurs marchés intérieurs.

There are not the old issues of border measures such as tariffs and subsidies and quantitative restrictions and so on, but there are domestic policy measures of how well we are positioned to attract slices of production in Canada that can then be integrated in much broader global networks, and that involves looking at domestic policy issues, from tax structures to ownership requirements to the way we deal with the infrastructure in cities and so on.
Il ne s'agit plus des vieilles questions de mesures frontalières comme les mesures tarifaires et les subventions ni des restrictions quantitatives, mais de mesures de politique intérieure qui permettent de déterminer si nous sommes bien positionnés pour attirer au Canada des tranches de production qui peuvent être intégrées à des réseaux mondiaux; pour cela, il est nécessaire d'examiner les questions de politique intérieure, depuis les structures fiscales jusqu'aux exigences en matière de propriété en passant par la façon dont nous réglons la question de l'infrastructure dans les villes.