Vertaling van "domestic ownership would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic ownership control
contrôle intérieur en matière de propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of the airline industry, a change in the limits on domestic ownership would open the door to claims of discrimination if equivalent changes were not approved for foreign investors.
Dans le cas de l'industrie du transport aérien, un changement dans les limites imposées au contrôle intérieur en matière de propriété ouvrirait la porte à des allégations de discrimination si les changements équivalents n'étaient pas approuvés pour les investisseurs étrangers.

It's not so much that we're amazingly keen on a widely held concept in terms of the airlines, because one could argue from the airlines' perspective that there's certain access to capital in that context, and it's more difficult when you have to limit yourself to a 10% ownership stake. But the problem, as we detail in our brief and as has been raised, I think, by others, is that any change to the limit on domestic ownership requirements would imply, potentially, increased discrimination against foreign investors.
Ce n'est pas que nous tenions autant que cela au concept de société à grand nombre d'actionnaires dans l'industrie du transport aérien, car on pourrait faire valoir que pour les lignes aériennes, il y a un certain accès au capital dans ce contexte et cela est plus difficile si on doit se limiter à une propriété de 10 p. 100. Le problème, cependant, comme nous l'expliquons en détail dans notre mémoire et comme d'autres, je pense, l'ont souligné, c'est que tout changement à la limite imposée à la participation canadienne supposait une plus grande discrimination à l'égard des investisseurs étrangers.

Mr. Peter Bleyer: You would not be able to maintain the 25% rule, because effectively, your treatment of a domestic investor would be that you could have 100% ownership under that model, right?
M. Peter Bleyer: Vous ne pourriez pas conserver la règle des 25 p. 100, parce que dans les faits, l'investisseur national pourrait être propriétaire à 100 p. 100 dans ce cas de figure, n'est-ce pas?

Ms. Val Meredith: I would say, Mr. Minister, that the question is should the government be involved in restricting domestic ownership in a Canadian company?
Mme Val Meredith: Monsieur le ministre, je crois qu'il faut plutôt se demander si le gouvernement devrait en fait limiter la propriété par des Canadiens de compagnies canadiennes?

It's not about domestic ownership or internal transfers of firearms, but it would require commitments similar to things like CIFTA and other existing instruments.
Il ne s'agit pas de la propriété ou de la circulation des armes à feu à l'intérieur d'un pays, mais il faudra des engagements semblables à la CIFTA et autres instruments existants.

The applicant would thus be likely to increase its sales on the domestic market further, also because, according to the applicant, the sole other Russian producer of ferro-silicon would since a recent change of ownership produce predominantly for captive consumption.
Le requérant serait donc susceptible d’accroître encore ses ventes sur le marché intérieur, notamment parce que, selon ses propres dires, le seul autre producteur russe de ferrosilicium produirait, depuis un récent changement de propriétaire, principalement pour la consommation captive.

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

An enhanced role for the European Parliament and national assemblies in the Candidate and potential Candidate Countries would increase the democratic accountability, transparency, and domestic ownership of the pre-accession process.
Un rôle accru pour le Parlement européen et les assemblées nationales dans les pays candidats et les pays candidats potentiels renforcerait la responsabilité démocratique, la transparence et l'appropriation locale du processus de préadhésion.

Certainly, we would all have preferred a general agreement also covering the ownership, control and opening-up of the US domestic market.
Nous aurions certainement tous préféré un accord général couvrant également la propriété, le contrôle et l’ouverture du marché intérieur des États-Unis.