Traduction de «agreed would limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreed higher limit
limite supérieure convenue

agreed limitation on nuclear arms
limitation convenue des armements nucléaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, it was agreed that a further four ST workshops on the integrated management of limited water resources, health, the protection and restoration of cultural heritage, and renewable energies would take place in 2002 in order to define common research agendas for the priority areas agreed by MoCo.
Il a été en outre décidé de tenir en 2002 quatre autres ateliers ST consacrés: à la gestion intégrée des faibles ressources en eau, aux questions de santé, à la protection et à la restauration du patrimoine culturel, et aux énergies renouvelables afin de définir un agenda de recherche commun pour les domaines prioritaires arrêtés par le MoCo.

At the other end of the spectrum could be a harmonised Community-wide scheme in which the design and regulation of all the essential elements would be agreed at Community level, and Member States would implement the scheme in a consistent manner with only limited regulatory discretion.
Si l'on opte pour le degré d'intervention le plus élevé, on peut imaginer un système communautaire harmonisé dans lequel, d'une part, la conception et la réglementation des éléments essentiels seraient décidées à l'échelon communautaire et, d'autre part, les États membres appliqueraient le système de manière homogène et n'auraient qu'une liberté réglementaire limitée.

· By 2030 GHG emissions would need to be reduced by 40% in the EU to be on track to reach a GHG reduction of between 80-95% by 2050, consistent with the internationally agreed target to limit atmospheric warming to below 2°C.
· D'ici à 2030, les émissions de GES devraient être réduites de 40 % dans l'UE pour qu’une réduction de 80 à 95 % d'ici à 2050 soit possible, compte tenu de l’objectif internationalement approuvé d'un réchauffement atmosphérique de moins de 2° C.

The amendments agreed would limit the balanced coverage requirements to broadcasting (as in other Member States) and would no longer apply these requirements to on-demand media services.
Les modifications convenues limiteraient à la radiodiffusion les exigences concernant la couverture équilibrée (comme c’est le cas dans d’autres États membres) et excluraient les services de médias à la demande de leur champ d’application.

They wanted, one, to include details on service agreement components; two, a deletion of the term “operational” as it would limit the ability to negotiate and arbitrate service agreements; three, to include a dispute resolution mechanism in service agreements for breach of contract; four, to limit the ability of railway companies to levy penalties and charges that are not in the service agreement; five, to limit arbitration for failed service agreement negotiations to matters raised by the shipper; six, to limit railway companies' ability to raise network issues in arbitration, for example, finding convenient excuses for not agreeing to shippers' demands in contract negotiations and arbitrations.
Elles voulaient, premièrement, ajouter des détails sur les éléments des ententes de service; deuxièmement, supprimer la notion d'« exploitation », car cela limiterait la capacité de négocier et d'arbitrer les ententes de service; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends dans les ententes de service en cas de manquement au contrat; quatrièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour imposer des frais non prévus dans les ententes de service; cinquièmement, limiter l'arbitrage des négociations aux points soulevés par l'expéditeur; sixièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour soulever dans l'arbitrage des questions qui concernent le réseau, par exemple, trouver des excuses commodes pour ne pas accepter les demandes des expéditeurs dans les négociations et l'arbitrage.

The parliament failed to agree on conclusions that would, inter alia, establish political responsibility and limited itself to a technical report.
Le parlement n'est pas parvenu à un accord sur des conclusions qui établiraient, entre autres, une responsabilité politique et s'est limité à produire un rapport technique.

I would agree that limits need to be placed on that, but I wonder why it is so horrible for corporate Canada and the unions to not be able to support financially political parties or candidates of their choice within certain limits.
Je suis d'accord pour imposer certaines limites, mais je me demande pourquoi il est si affreux que les entreprises et les syndicats du Canada puissent apporter un soutien financier aux partis politiques ou aux candidats de leur choix, dans certaines limites.

However, given that the accused would have no effective means of checking the accuracy of a breath analysis machine, the Committee agrees that limiting the interpretation of “evidence to the contrary” in such a manner as recommended could effectively amount to the creation of an absolute liability criminal offence. Such a result would run the risk of interfering with an accused person's rights guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Cependant, comme l'accusé ne disposerait d'aucun moyen efficace de vérifier l'exactitude de l'alcootest, le Comité reconnaît que le fait de limiter l'interprétation de la « preuve contraire » de la façon recommandée pourrait en fait équivaloir à créer une infraction criminelle de responsabilité absolue, ce qui risque d'empiéter sur les droits que la Charte canadienne des droits et libertés confère à tout accusé.

I would suggest that, as we enter into further trade negotiations, we must be careful not to agree to any terms and conditions that would limit our sovereign right to assist our producers or to protect our environment.
Avant d'entreprendre de nouvelles négociations commerciales, je suggérerais que nous soyons très prudents et que nous n'acceptions aucune condition qui pourrait restreindre notre droit souverain d'aider nos producteurs ou de protéger notre environnement.

Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.
La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.