Traduction de «licence would actually » (Anglais → Français) :

Mr. John Herron: In terms of raising the confidence of Canadian consumers, perhaps one thing to mandate under WHMIS is that not just the active ingredients but all ingredients would actually be in the pesticide licence.
M. John Herron: Afin d'augmenter la confiance des consommateurs canadiens, on pourrait peut-être exiger que soient inclus dans le SIMDUT, non seulement les ingrédients actifs, mais tous les ingrédients, afin d'obtenir l'homologation.

In other instances—and this is more of a general comment on intellectual property—where we've shared the risk and the cost of doing the R and D, we would actually be more open to other ways to deal with the IP. It's rare that we would assign the IP or transfer the IP to another firm, but we would in some cases give an exclusive licence for work in a specific area.
Dans d'autres cas — et c'est davantage un commentaire général au sujet de la propriété intellectuelle —, lorsque nous avons partagé les risques et les coûts liés aux investissements dans la R-D, nous sommes plus ouverts à d'autres façons de régler la question de la PI. Nous transférons rarement la PI à une autre entreprise, mais dans certains cas, nous accordons une licence exclusive pour le travail dans un domaine précis.

The assessment of whether a licence agreement restricts competition must be made within the actual context in which competition would occur in the absence of the agreement with its alleged restrictions (11).
Le caractère éventuellement restrictif de la concurrence d’un accord de licence doit être apprécié en fonction du contexte réel dans lequel une concurrence s’exercerait si l’accord et ses restrictions présumées n’existaient pas (11).

The allegation therefore implies that TV2 increased its advertising revenue by way of the rebate scheme, which would actually have reduced need for licence fee funding.
Ce postulat implique donc que TV2 aurait augmenté ses recettes publicitaires à l’aide d’un système de remises, réduisant ainsi les besoins en ressources tirées de la redevance.

Whilst that market power would decrease significantly with the actual market entry of generic competitors, the exclusive licence makes the process developed by Company B unavailable to third parties and is thus liable to delay generic entry (not least as the product is still protected by a number of process patents) and, consequently, restricts competition within the meaning of Article 101(1).
Bien que ce pouvoir de marché diminuerait sensiblement avec l'arrivée effective sur le marché de concurrents fabriquant des produits génériques, la licence exclusive rend le procédé mis au point par l'entreprise B indisponible pour des tiers; elle est donc susceptible de retarder l'arrivée de produits génériques (en particulier parce que le produit est toujours protégé par plusieurs brevets de procédé) et, partant, restreint la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.

Rather than taking action on the pine beetle, rather than taking action on the floods we are seeing now in British Columbia, rather than addressing the concerns raised in Saskatchewan and Atlantic Canada, rather than actually addressing the crisis in manufacturing jobs, the crisis in homelessness, the crisis in the health care system and the crisis in post-secondary education, rather than addressing any of those using Standing Order 53, they try to pull off a cheap, tawdry trick that only a magician who has lost his licence would dare to raise in the Parliament of Canada.
Plutôt que de prendre des mesures contre le dendroctone du pin, plutôt que de protéger les gens contre les inondations qui se produisent en Colombie-Britannique, plutôt que de tenir compte des objections de la Saskatchewan et de la région atlantique et plutôt que de s'employer à résoudre la crise dans le secteur de la fabrication, la crise dont souffrent les sans-abri, la crise dans le système de santé et la crise en enseignement postsecondaire, le gouvernement essaie d'avoir recours à l'article 53 du Règlement pour faire un tour de passe-passe que seul un magicien déchu de son titre oserait tenter au Parlement du Canada.

Ms. Roanie Levy: Perhaps one of the fears that underline the CCCMEC's position is what a licence would actually cost for the use of works on the Internet.
Selon moi, l'Internet, c'est l'inverse. La présidente: Mme Levy voulait dire quelque chose, puis Mme Warwick.

11. The assessment of whether a licence agreement restricts competition must be made within the actual context in which competition would occur in the absence of the agreement with its alleged restrictions(11).
11. Le caractère éventuellement restrictif de la concurrence d'un accord de licence doit être apprécié en fonction du contexte réel dans lequel une concurrence s'exercerait si l'accord et ses restrictions présumées n'existaient pas(11).

(a) Does the licence agreement restrict actual or potential competition that would have existed without the contemplated agreement?
a) L'accord de licence restreint-il une concurrence réelle ou potentielle qui aurait pu exister en son absence?

Ms. Christiane Gagnon: I would like you to explain to me how you make sure that the conditions you set when you issue a licence are actually met.
Mme Christiane Gagnon: J'aimerais que vous m'expliquiez de quelle façon vous vous assurez du respect des conditions que vous posez lorsque vous accordez des permis.