Vertaling van "whether a licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

upgrading of a licence [ upgrading a licence | licence upgrade | license upgrade ]
extension d'un permis [ amélioration d'un permis ]

determine whether a person is eligible to have the claim determined by the Refugee Division
décider de la recevabilité de la revendication

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

rendering a licence valid | validation
validation d'une licence

holder of a licence
titulaire d'un permis

suspending a licence | suspending
suspension d'une licence | suspension

renewal of a licence
renouvellement d'une licence

revocation of a licence
révocation d'une concession

requiring a licence
soumis à concession | soumis au régime de la concession

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Dagenais: Mr. Kuntz, you are a career police officer and you know that most officers, when they pull over a vehicle on the highway, will ask the driver for his licence and registration. They will immediately consult the CPIC, as we call it, to find out whether the person has a record, whether the licence is valid or whether the person has anything to hide.
Le sénateur Dagenais : Monsieur Kuntz, vous êtes un policier de carrière et vous savez que la plupart des policiers, sur la route, lorsqu'ils interceptent un véhicule, vont demander au conducteur son permis de conduire et ses enregistrements; et automatiquement ils vont consulter ce qu'on appelle le CIPC, pour savoir si la personne a des antécédents, si le permis est valide et si elle a des choses à se reprocher.

It is extremely difficult in practice for a producer, for example, a prospective Canadian supplier, to respond to a bid request conditionally, indicating that supply is predicated upon obtaining a compulsory licence and that obtaining a compulsory licence may be a lengthy process involving modifying a government list to add the medicine to that list, opening negotiations with a patent holder or holders for a voluntary licence, and awaiting an ultimate determination by the Commissioner of Patents as to whether a licence should be issued.
Il est extrêmement difficile en pratique pour un producteur, par exemple, un fournisseur canadien éventuel, de répondre à une demande de soumission de façon conditionnelle, en faisant savoir que son offre dépend de l'obtention d'une licence obligatoire pour laquelle un processus assez long peut être nécessaire, processus qui peut comporter la modification d'une liste établie par le gouvernement en vue d'y ajouter le médicament en question, des négociations avec un détenteur de brevet concernant une licence volontaire et l'attente de la décision ultime du commissaire aux brevets concernant la pertinence de délivrer une licence.

It could be stipulated as to whether one licence were to be granted—for example, maybe to the lead researcher—or whether there would be multiple licences for everyone involved.
Elle devrait indiquer s'il y aura une seule autorisation, accordée par exemple au directeur de la recherche, ou si chaque chercheur en recevra une.

Sellers will no longer need to check the purchaser's licence, whether the licence is valid or whether the licence belongs to the person attempting to purchase the firearm.
Le vendeur n'aura pas besoin de vérifier le permis, sa validité ou s'il appartient à la personne qui détient le permis au moment de se présenter chez un armurier.

1. If further verification of the shipment is considered necessary before the competent authorities can decide whether a licence can be accepted, checks may be carried out to establish whether the shipment in question conforms to the information provided in the licence and where necessary to the records relating to the relevant licence which are held by the licensing authority.
1. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l’expédition avant de décider d’accepter ou non l’autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition est conforme aux informations figurant dans l'autorisation et, le cas échéant, dans les archives relatives à l’autorisation en question conservées par l’autorité de délivrance.

In case of doubt as to whether a licence, a duplicate or a replacement licence can be accepted, the competent authorities may request additional information to the licensing authority of the partner country.
Lorsqu’elles ont des doutes quant à la validité de l’autorisation, du double ou du certificat de remplacement de l’autorisation, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance du pays partenaire.

1. Member States shall ensure that operators of all combustion plants with a rated electrical output of 300 megawatts or more for which the original construction licence or, in the absence of such a procedure, the original operating licence is granted after the entry into force of Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide , have assessed whether the following conditions are met:
1. Les États membres veillent à ce que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l’absence d’une telle procédure, le premier permis d’exploitation a été délivré après l’entrée en vigueur de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone aient évalué si les conditions suivantes sont réunies:

The competent authority shall have the authority to review, upon reasoned request by the rights-holder or the licensee, whether the licence conditions have been respected.
L'autorité compétente est habilitée à contrôler, à la demande motivée du titulaire des droits ou du titulaire de la licence, si les conditions de la licence ont été respectées.

It is on its responsibility that the single licence is issued, and the host country is unable to contest whether the licence should have been issued or not.
C'est sous la responsabilité de ce dernier que la licence unique est délivrée, et le pays d'accueil ne peut remettre en cause cet octroi.

Nevertheless, where the consignment consists of a number of cultural goods, it is for the competent authorities to decide whether a single licence is sufficient or whether more than one licence is necessary.
Néanmoins, lorsque l'envoi est constitué de plusieurs biens culturels, il appartient aux autorités compétentes de décider si une seule autorisation suffit ou si plusieurs sont nécessaires.