Vertaling van "pesticide licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maintain pesticide inventory | maintaining inventory of pesticides | maintain inventory of pesticides | maintain pesticides inventory
maintenir des stocks de pesticides

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation
législation européenne sur les pesticides

insure pesticides are used safely | safe application of pesticides | safe pesticides use | safe use of pesticides
usage sûr des pesticides

Pesticides and Fertilizers Licence Regulation
Règlement sur les licences

Application for Pesticide Vendor's Licence
Demande d'une licence de vendeur de pesticides

Application for Pesticide Operator's Licence
Demande d'une licence d'exploitant de pesticides

plant health product [ plant protection product | [http ...]
produit phytosanitaire [ produit phytopharmaceutique ]

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

pesticide [ fungicide | fungicides(AGROVOC) | fungicide(GEMET) | fungicides(UNBIS) ]
pesticide [ fongicide | produit antiparasitaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They remove all of the parties' existing overlaps in seed and pesticide markets, where concerns were raised, by divesting the relevant Bayer businesses and assets. They cover Bayer's global RD organisation for seeds and traits as well as Bayer's research activities to develop a challenger product to Monsanto's glyphosate. They also cover certain Monsanto assets, which in future would have competed with a Bayer seed treatment against nematode worms. Finally, Bayer has committed to grant a licence to its entire global digital agriculture product portfolio and pipeline products to ensure continued competition on this emerging market.
ils suppriment tous les chevauchements existants entre les activités des parties sur les marchés des semences et des pesticides, là où des problèmes avaient été soulevés, par la cession des activités et actifs concernés de Bayer; ils portent sur l'organisation mondiale de recherche et développement de Bayer concernant les semences et les caractères, ainsi que sur les activités de recherche menées par cette entreprise en vue d'élaborer un produit concurrent du glyphosate de Monsanto; ils concernent également certains actifs de Monsanto qui, à l'avenir, auraient été en concurrence avec le traitement des semences commercialisé par Bayer pour lutter contre les nématodes; enfin, Bayer s'est engagée à concéder une licence sur l'intégralité de son portefeuille mondial de produits dans le domaine de l'agriculture numérique et sur les produits y afférents en cours de développement pour garantir une concurrence continue sur ce marché émergent.

(iii) the buyer’s provincial pesticide licence,
(iii) soit un permis de pesticide provincial délivré à l’acheteur,

(iii) proof of the buyer’s provincial pesticide licence,
(iii) soit un permis de pesticide provincial délivré à l’acheteur,

Mr. John Herron: In terms of raising the confidence of Canadian consumers, perhaps one thing to mandate under WHMIS is that not just the active ingredients but all ingredients would actually be in the pesticide licence.
M. John Herron: Afin d'augmenter la confiance des consommateurs canadiens, on pourrait peut-être exiger que soient inclus dans le SIMDUT, non seulement les ingrédients actifs, mais tous les ingrédients, afin d'obtenir l'homologation.

—the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water and other sensitive sites, established by national legislation.
—les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil , l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produits et de satisfaire aux conditions de formation, d’assurer un stockage sûr et de contrôler les équipements destinés à l’épandage ainsi que des règles relatives à l’utilisation de pesticides à proximité d’étendues d’eau et d’autres sites sensibles, telles qu’établies par la législation nationale.

the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water and other sensitive sites, established by national legislation.
les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil , l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produits et de satisfaire aux conditions de formation, d’assurer un stockage sûr et de contrôler les équipements destinés à l’épandage ainsi que des règles relatives à l’utilisation de pesticides à proximité d’étendues d’eau et d’autres sites sensibles, telles qu’établies par la législation nationale.

the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC (6) for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council (7), requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water and other sensitive sites, established by national legislation;
les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE (6) pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (7), l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produits et de satisfaire aux conditions de formation, d’assurer un stockage sûr et de contrôler les équipements destinés à l’épandage ainsi que des règles relatives à l’utilisation de pesticides à proximité d’étendues d’eau et d’autres sites sensibles, telles qu’établies par la législation nationale;

Let me also reiterate that there are strong legal reservations, because no intergovernmental agreements exist within these zones to enforce mandatory mutual recognition of pesticide licences.
Permettez-moi également de répéter qu’il existe de fortes réserves juridiques car aucun accord intergouvernemental n’existe dans ces zones pour appliquer la reconnaissance mutuelle obligatoire des licences des pesticides.

Under their exclusive jurisdictions in local and private matters, however, Quebec and the provinces have the power to oversee the classification of pesticides for sale and use, the issue of licences to dealers and distributors, the issue of training certificates, the issue of licences for operators, the issue of permits to use certain pesticides, display and notification standards, and matters of transportation, storage and elimination of pesticides.
Cependant, en vertu de leurs compétences exclusives dans les matières de nature locale et privée, le Québec et les provinces ont le pouvoir d'encadrer la classification des pesticides pour la vente et l'utilisation, la délivrance de licences aux vendeurs et aux distributeurs, la délivrance de certificats de formation, la délivrance de licences à l'intention des opérateurs, la délivrance de permis pour utiliser certains pesticides, les normes d'affichage et de notification ainsi que les questions de transport, d'entreposage et d'élimination des pesticides.