Vertaling van "levy collected since approximately " (Engels → Frans) :

With a birth rate of almost 3%, a rate that has remained unchanged since 1975 when the figures began to be collected, today approximately 35% of the population in the Cree communities is under the age of 15.
Grâce à un taux de naissance de près de 3 p. 100, taux qui est demeuré inchangé depuis 1975, lorsque les chiffres ont commencé à être recueillis, environ 35 p. 100 de la population des communautés cries est actuellement âgée de moins de 15 ans.

H. whereas the sum total of private copying levies collected in 23 of the 28 Member States has more than tripled since Directive 2001/29/EC came into force and, according to the Commission’s estimates, now stands at over EUR 600 million, and whereas this represents a considerable amount for the artists;
H. considérant que le total des sommes des redevances pour copie privée prélevées dans 23 des 28 États membres de l'Union européenne a plus que triplé depuis l'entrée en vigueur de la directive 2001/29/CE et représente aujourd'hui plus de 600 millions d'euros, selon les estimations de la Commission européenne; considérant l'importance de ce chiffre pour les artistes;

Since 2015, the USA Freedom Act also limits bulk collection of data and allows companies to issue transparency reports on the approximate number of government access requests.
Depuis 2015, la loi américaine sur la liberté (Freedom Act) restreint également la collecte en vrac de données et autorise les entreprises à publier des rapports de transparence indiquant le nombre approximatif de demandes d'accès aux données émanant des pouvoirs publics.

Mr. Bruce Stockfish: In terms of revenues from the levy collected since approximately 2000, last year approximately $28 million was collected by the Canadian private copying collectives on behalf of its member collectives.
M. Bruce Stockfish: Pour ce qui est des recettes tirées des prélèvements perçus depuis l'an 2000 environ, l'an dernier, environ 28 millions de dollars avaient été perçus par les sociétés canadiennes de perception de la copie privée au nom des sociétés adhérentes.

This common critical stance stems from our position as peripheral countries since, at the end of the day, it will be us who will pay this quite singular levy and the Member States enjoying a geographical location in the centre of the European Union who will collect it.
Cette position critique commune découle de notre situation de pays périphériques, étant donné que, en fin de compte, nous paierons cette redevance assez particulière et que les États membres jouissant d’une situation géographique au centre de l’Union européenne la percevront.

- Centralised customs clearance will have an effect on the amounts levied by each Member state and hence on the share (25%) of the customs duties which the Member States receive by way of collection charges. This is linked to the issue of making electronic customs-clearance operations free of charge (Article 32), since in order to repay operators' investment costs, free customs-clearance operations will become the rule and only certain highly specific services will be chargeable.
- le dédouanement centralisé aura un impact sur les montants perçus par chaque État membre et donc sur la part (25 %) des droits de douane qui leurs revient au titre des frais de perception; ceci est d'ailleurs lié à la question de la gratuité des opérations de dédouanement électronique (article 32) puisque pour compenser les coûts d'investissements des opérateurs, la gratuité des opérations de dédouanement deviendra la règle et seuls certains services très spécifiques pourront être facturés;

This is based on samples that have been collected since 1997 from approximately 3,000 moose, deer, and elk (0940) The second critical activity, if you will, contained within the plan is that of control and prevention.
Ces données reposent sur des échantillons recueillis depuis 1997 auprès de 3 000 orignaux, cerfs et wapitis (0940) Le contrôle et la prévention constituent le deuxième volet du plan de gestion.

'The second subparagraph of Article 3(1) and Article 4(4) of Council Directive 75/129/EEC of 17 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, as amended by Council Directive 92/56/EEC of 24 June 1992 mean that the concept of 'collective redundancies arising from termination of the establishment's activities as a result of a judicial decision' does not apply to a situation in which the collective redundancies were announced on the very day that the employer filed its application for the commencement of winding-up proceedings and the establishment terminated its activities since the Skifteret later gave the winding-up judgment setting the date on which the winding-up proceedings commenced as the day on which it received the application for commencement of those proceedings, without any other deferral even than that caused by the time-limit set by the Skifteret itself'.
«L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l'article 4, paragraphe 4, de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, telle que modifiée par la directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992 signifient que la notion de 'licenciement collectif lié à une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice' ne vise pas la situation dans laquelle les licenciements collectifs ont été prononcés le jour même de l'introduction par l'employeur de la demande en déclaration de faillite et de la cessation des activités de l'établissement dès lors que le Skifteret a rendu ultérieurement, même sans autre report que celui résultant du délai fixé par lui, le jugement déclaratif de faillite demandé en fixant la date d'ouverture de la procédure de faillite au jour de la réception de la demande en déclaration de faillite».

Since the Uruguay Round agreement on agriculture undertakes to replace variable levies with customs duties it has been decided to adapt the arrangements in question: The application of the above mentioned reduction of 25% shall now apply to customs duties and is no longer subject to the collection by Egypt of an export levy on the product.
Etant donné que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de l'Uruguay Round s'engage à remplacer les prélèvements variables par des droits de douane, il a été décidé d'adapter le régime en question : l'application de l'abattement susmentionné de 25 % s'appliquera désormais aux droits de douane et ne sera plus subordonnée à la perception par l'Egypte d'une taxe à l'exportation sur le produit.