Traduction de «legislation would substantially diminish » (Anglais → Français) :

The petitioners also note that the Canadian Privacy Commissioner has stated that the legislation would substantially diminish the privacy rights of Canadians.
Les pétitionnaires indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.

They also state that the Canadian Privacy Commissioner has stated that the legislation would substantially diminish the privacy rights of Canada.
Ils indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.

They also state that the Canadian Privacy Commissioner has stated that the legislation would substantially diminish the privacy rights of Canadians.
Ils indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.

(3) An exemption may not be granted for a model if the exemption would substantially diminish the safe performance of the model or if the company applying for the exemption has not attempted in good faith to bring the model into conformity with all prescribed standards applicable to it.
(3) La dispense ne peut être accordée lorsqu’elle aurait pour effet de porter considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du modèle ou que l’entreprise n’a pas, de bonne foi, tenté au préalable d’assurer la conformité du modèle aux normes réglementaires applicables.

The measures would complement the ongoing review of food legislation and the initiatives in the domain of novel foods and food labelling which will substantially simplify the legislative framework and reduce the burden imposed at EU level on enterprises.
Les mesures compléteraient l'examen en cours de la législation alimentaire et les initiatives dans le domaine des produits alimentaires nouveaux et de l'étiquetage des produits alimentaires qui devraient sensiblement simplifier le cadre législatif et réduire la charge imposée aux entreprises à l'échelle de l'UE.

In a first step, it is determined whether the extension of the scope would be possible and whether there would be substantial overlap with existing legislation, such that the existing regulatory framework is deemed sufficient to address environmental impacts.
En premier lieu, il s’est agi de déterminer si l’extension du champ d’application était possible et si elle ne risquait pas de faire double emploi avec la législation existante, le cadre réglementaire en vigueur aujourd’hui étant jugé suffisant pour faire face aux impacts environnementaux.

Such a limitation is bound to diminish the added value of the Council Framework Decision, unless all the Member States would decide to include the internal situations in the national implementing legislation which is not likely to happen.
Cette limite ne peut que diminuer la valeur ajoutée de la décision-cadre du Conseil, à moins que tous les États membres ne décident d'inclure les situations internes dans la législation nationale transposant ses dispositions, ce qui est peu probable.

To date there is however insufficient evidence to engage in a legislative process that would revise the Regulation more substantially.
Cependant, il n’existe pas, à ce jour, d’éléments suffisants pour entamer une révision plus poussée du règlement.

In this context, business would be required to be able to objectively substantiate all representations/claims, other than those specifically regulated in other EU legislation, made to consumers, whether direct or implied.
Dans ce contexte, l'entreprise devrait être à même d'étayer objectivement toutes les allégations, autres que celles spécifiquement régies par d'autres dispositions législatives de l'UE, qui sont présentées aux consommateurs, de façon directe ou implicite.

Exchange risks would substantially diminish and this would benefit the emergence of a unified European capital market with a larger potential also for raising aid for developing countries.
Les risques de change diminueraient substantiellement, ce qui serait bénéfique à l'apparition d'un marché financier européen unifié,doté d'un potentiel plus puissant, notamment pour venir en aide aux pays en voie de développement.