Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
English

Traduction de «regulation more substantially » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation


Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing 100 or more persons

Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant 100 personnes ou plus


substantial penalties for minor breaches of customs regulations

pénalités sévères pour de légères infractions à la réglementation douanière


An Action Plan for more Effective Regulation of Water Pollution under the Fisheries Act

Plan d'action visant à une réglementation plus efficace de la pollution de l'eau en vertu de la Loi sur les pêches
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. In the event that one or more national regulatory authorities in different Member States consider that the identification of the home Member State in a notification made in accordance with paragraph 2 or any change to the provided information made available in accordance with paragraph 3 does not correspond or no longer corresponds to the main establishment of the undertaking pursuant to this Regulation, it shall refer the issue to the Commission, substantiating the groun ...[+++]

7. Si une ou plusieurs autorités réglementaires nationales de différents États membres considèrent que l'État membre d'origine indiqué dans une notification présentée conformément au paragraphe 2 ou qu'une modification apportée aux informations communiquées conformément au paragraphe 3 ne correspond pas ou plus à l'établissement principal de l'entreprise conformément au présent règlement, elles saisissent la Commission de la question en exposant les éléments sur lesquels elles fondent leur appréciation.


53. Every participant shall contribute to the Consolidated Revenue Fund at the rate of fifteen cents per month for every thousand dollars in the amount of the participant’s basic benefit (reduced, if the participant has attained the age of sixty-five years and is employed in the public service, having been so employed substantially without interruption for two years or more or having been a participant under this Part without interruption for two years or more, by one dollar and fifty cents per month, commencing as of the time that the ...[+++]

53. Chaque participant doit contribuer au Trésor au taux de quinze cents par mois par tranche de mille dollars comprise dans le montant de sa prestation de base — moins, si le participant a atteint l’âge de soixante-cinq ans et est employé dans la fonction publique, ayant été ainsi employé sans interruption sensible pendant au moins deux ans ou ayant été participant selon la présente partie sans interruption pendant au moins deux ans, un dollar et cinquante cents par mois à partir de la date que fixent les règlements, soit la contribu ...[+++]


(e) in determining whether two or more entities are equity-related, information and documentation relating to ownership of units of a class of formal equity of an entity shall be current on a day selected by the applicant that is not more than 180 days prior to the day the application or amended application is filed in substantial compliance with the Act and Regulations.

e) pour déterminer si deux entités ou plus sont liées par participation, les renseignements et documents concernant la possession des unités d’une catégorie de participation ordinaire d’une entité doivent être à jour à la date choisie par le demandeur et qui est au plus 180 jours avant la date du dépôt de la demande ou de la demande modifiée qui respecte les conditions essentielles de la Loi et du présent règlement.


an entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, the Canadian entity, or (B) an entity associated with the foreign bank and one or more other entities associated with the foreign bank would, if they were one person, hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity; or (b) the foreign bank is controlled by an individual and (i) one of the following conditions is met: (A) subject to the regulations, the foll ...[+++]

une entité liée à la banque étrangère détient le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, (B) une entité liée à la banque étrangère et une ou plusieurs autres entités liées à la banque étrangère détiendraient, si elles étaient une seule et même personne, le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci; b) elle est contrôlée par un particulier et : (i) l'une des conditions suivantes est remplie : (A) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui d'autres banques étrangères visées à l'un des alinéas (1)a) à c) et qui sont liées à elle et le dénominateur correspond à la val ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
We are suggesting that, by way of amendment, the issue be corrected by adding a requirement that the powers of regulation do not impose standards or regulations that are substantially more stringent than the equivalent provincial laws.

En guise d'amendement, nous proposons d'ajouter au projet de loi une disposition en vertu de laquelle les pouvoirs de réglementation ne permettraient pas d'imposer des normes ou des règles sensiblement plus strictes que les normes provinciales équivalentes.


5. The examination procedure referred to in Article 16(3) of Regulation (EU) No 236/2014 shall not apply to non-substantial modifications or technical adjustments to thematic strategy papers and multiannual indicative programmes pursuant to which funds are reassigned within the indicative financial allocations per priority area, or the size of the initial indicative financial allocation is increased or decreased by not more than 20 % but by an ...[+++]

5. La procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014 ne s'applique pas aux modifications non substantielles ou aux adaptations techniques apportées aux documents de stratégie thématiques et aux programmes indicatifs pluriannuels, en vertu desquels des fonds sont réaffectés au sein des dotations financières indicatives par domaine prioritaire ou le montant de la dotation financière indicative initiale est augmenté ou diminué de 20 % au plus mais pour un montant ne dépassant pas 10 000 000 EUR, pour ...[+++]


the regulated profession in the host Member State comprises one or more regulated professional activities which do not exist in the corresponding profession in the applicant’s home Member State, and the training required in the host Member State covers substantially different matters from those covered by the applicant’s attestation of competence or evidence of formal qualifications’.

lorsque la profession réglementée dans l’État membre d’accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n’existent pas dans la profession correspondante dans l’État membre d’origine du demandeur et que la formation requise dans l’État membre d’accueil porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l’attestation de compétences ou le titre de formation du demandeur».


It is appropriate to set the criteria for determining when the operations of a regulated market are of substantial importance in a host Member State and the consequences of that status in such a way as to avoid creating an obligation on a regulated market to deal with or be made subject to more than one competent authority where otherwise there would be no such obligation.

Il convient de définir les critères déterminant le moment où les activités d'un marché réglementé revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil, ainsi que les conséquences de cet état de fait, de façon à éviter à un marché réglementé de devoir s'adresser ou en référer à plusieurs autorités compétentes dans des cas où il n'en serait autrement pas ainsi.


To date there is however insufficient evidence to engage in a legislative process that would revise the Regulation more substantially.

Cependant, il n’existe pas, à ce jour, d’éléments suffisants pour entamer une révision plus poussée du règlement.


[English] In order to clarify the spirit of the regulation, a somewhat more substantial change was made to section 82 of these regulations.

[Traduction] Un changement un peu plus substantiel est la modification à l'article 82 du Règlement afin d'en clarifier l'esprit.




D'autres ont cherché : regulation more substantially     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'regulation more substantially' ->

Date index: 2025-01-19
w