Traduction de «exemption would substantially » (Anglais → Français) :

(3) An exemption may not be granted for a model if the exemption would substantially diminish the safe performance of the model or if the company applying for the exemption has not attempted in good faith to bring the model into conformity with all prescribed standards applicable to it.
(3) La dispense ne peut être accordée lorsqu’elle aurait pour effet de porter considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du modèle ou que l’entreprise n’a pas, de bonne foi, tenté au préalable d’assurer la conformité du modèle aux normes réglementaires applicables.

(3) An exemption may not be granted for a model if the exemption would substantially diminish the control of emissions from it or if the company applying for the exemption has not provided evidence that satisfies the Governor in Council that it has attempted in good faith to bring the model into conformity with all applicable prescribed standards.
(3) La dispense ne peut être accordée lorsqu’elle aurait pour effet de porter considérablement atteinte au contrôle des émissions du modèle ou que l’entreprise n’a pas convaincu le gouverneur en conseil qu’elle a de bonne foi tenté d’assurer la conformité du modèle aux normes réglementaires applicables.

(a) a copy of the research, development and testing documentation establishing that an exemption would not substantially diminish the control of emissions of the vehicle or engine, including
a) une copie des documents de recherche, de mise au point et d’essai qui démontrent que la dispense ne porterait pas atteinte de façon considérable au contrôle des émissions du véhicule ou du moteur, notamment :

(a) a copy of the research, development and testing documentation establishing that an exemption would not substantially diminish the safe performance of the vehicle, including
a) une copie des documents de recherche, de mise au point et d’essai qui démontrent que la dispense ne diminuerait pas de façon considérable la sécurité de fonctionnement du véhicule, notamment :

Therefore, their exemption would not substantially reduce the amount of credit being made available.
Leur exemption ne réduirait donc pas substantiellement le crédit offert.

In the absence of a reasoned and substantiated position adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned, more time would be needed for the assessment of a request for exemption.
En l'absence d'un avis motivé et justifié adopté par une autorité nationale indépendante compétente en ce qui concerne l'activité concernée, un délai plus long serait nécessaire pour évaluer une demande d'exemption.

55. Stresses that the directive is tailor-made to the specificities of defence and security procurement contracts, and that, consequently, any exemption of contracts from EU law on the basis of Article 346 TFEU can be deemed legal only in exceptional and duly substantiated cases in order to safeguard essential national security interests; calls on the Commission to ensure that the directive, as well as the derogation under Article 346 TFEU, are correctly applied; underlines that this would benefit from an evaluation by the Commission reporting on good practices as well as cases of misapplication of the new rules;
55. souligne que la directive est adaptée aux spécificités des marchés attribués dans les domaines de la défense et de la sécurité et que, par conséquent, toute exemption à la législation européenne sur la base de l'article 346 du traité FUE ne peut être considérée comme légale que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, afin d'assurer les intérêts essentiels de la sécurité de l'État; appelle la Commission à veiller à la bonne application de la directive et de la dérogation accordée au titre de l'article 346 du traité FUE; souligne qu'il conviendrait, à cet égard, que la Commission procède à une évaluation sur les bonnes pratiques ainsi que sur les cas de manquements à l'application des nouvelles dispositions;

22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;
22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;

Amendments which would substantially change the conditions provided for in Article 29 and Annex X for the Commission to grant legally binding exemptions in the case of liberalisation having resulted in effective competition or which would create inconsistencies between this directive and other Community legislation: Amendments Nos 31, 58, 76 insofar as its inclusion in Annex X would create a legal presumption, and 77.
Les amendements qui modifieraient sensiblement les conditions, prévues à l'article 29 et à l'annexe X, dans lesquelles la Commission peut octroyer des exceptions légalement contraignantes dans le cas d'une libéralisation ayant entraîné une concurrence réelle, ou qui entraîneraient des incohérences entre cette directive et le reste de la législation communautaire. Il s'agit des amendements 31, 58, 76 dans la mesure où son inclusion dans l'annexe X engendrerait une présomption juridique, et 77.