Vertaling van "legislation states that it may borrow now instead " (Engels → Frans) :

This legislation states that it may borrow now instead of a maximum of $50 million up to $75 million and may get it from either the consolidated revenue fund or from any other source.
Le projet de loi augmente le montant maximal qu'il est possible d'emprunter soit du Trésor ou d'une autre source, pour le porter de 50 à 75 millions de dollars.

Belgium and Portugal now have two months to notify the Commission of measures taken to implement the respective legislation; otherwise, the Commission may decide to refer these Member States to the Court of Justice of the EU.
La Belgique et le Portugal disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions en question. À défaut, la Commission pourra décider de former un recours à leur encontre devant la Cour de justice de l’UE.

The Member States concerned now have two months to notify the Commission of measures taken to bring their national legislation in line with EU law; otherwise, the Commission may decide to refer these countries to the Court of Justice of the EU.
Les États membres concernés disposent désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l’UE. À défaut, la Commission peut décider de former un recours à leur encontre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Member States that were shut out of the capital markets for years can now borrow again from private investors at sustainable interest rates – Ireland and Portugal returned to the markets in March and May respectively, issuing 10-year-bonds.
Des États membres qui, depuis des années, étaient privés de l'accès aux marchés de capitaux peuvent désormais se financer à nouveau auprès d’investisseurs privés à des taux d’intérêt viables. L’Irlande et le Portugal sont revenus sur les marchés, respectivement en mars et en mai, en émettant des bons du trésor à 10 ans.

However, in May 2010, it opted instead to introduce Bill C-26, again to borrow the pun used by my friend, a watered-down legislation that only addressed bulk removals from transboundary waters.
Toutefois, en mai 2010, il plutôt décidé de présenter le projet de loi C-26.

37. Suggests that Russia delete from its existing social security legislation the reference to the Baltic States as an area where the Russian military may, even now, be deployed and harmed in armed action;
37. suggère que la Russie supprime de sa législation sociale en vigueur la référence aux États baltes comme étant une région où les militaires russes peuvent être déployés et blessés dans le cadre d'une opération armée;

The text of the oral amendment is as follows: ‘Suggests that Russia delete from its existing social security legislation the reference to the Baltic States as an area where the Russian military may even now be deployed and harmed in armed conflict; ’
Le texte de l’amendement oral est le suivant: «suggère que la Russie supprime de sa législation sociale en vigueur la référence aux États baltes comme étant une région où les militaires russes peuvent être déployés et blessés dans le cadre d’une opération armée».

18. Welcomes the progress achieved by the ten acceding countries in adopting, implementing and enforcing the 'acquis' five months before the envisaged date of accession, underlines that the acceding countries must be fully prepared for membership from the date of accession and therefore insists that a number of serious gaps in the preparation for membership, especially those affecting the internal market and the delivery of EU funds to beneficiaries in the new Member States, must be filled between now and accession, and that this can be achieved; notes that the deficiencies in the degree of adaptation to EU legislation and policy threaten the possibility of the accession countries benefiting from EU subsidies and exporting food products; and is confident that enlargement will take place on 1 May 2004 under good conditions;
18. se félicite des progrès réalisés par les 10 pays candidats dans l'adoption, la reprise et l'application de l'acquis cinq mois avant la date prévue pour leur adhésion; souligne que les nouveaux pays doivent être pleinement préparés à leur qualité de membre à partir de leur date d'adhésion et rappelle à cet égard qu'un certain nombre de lacunes graves dans la préparation à la qualité de membre, en particulier en ce qui concerne le marché intérieur et l'acheminement des ressources communautaires aux bénéficiaires des nouveaux États membres, doivent être comblées d'ici l'adhésion, et que cela est réalisable; souligne que les insuffisances du niveau d'adaptation à la législation et à la politique communautaires compromettent la possibilité, pour les nouveaux pays, de bénéficier des subventions de l'UE et d'exporter des produits alimentaires; est confiant que l'élargissement aura lieu le 1er mai 2004 dans de bonnes conditions;

One of the nice features about the bill, which again is because we worked so hard in committee, is that we now have legislation where whistleblowers may report directly to the commissioner instead of having to report internally first.
Un aspect intéressant du projet de loi qui, encore une fois, découle de nos vaillants efforts en comité, est que les divulgateurs pourront dorénavant communiquer directement avec le commissaire, au lieu de devoir d'abord communiquer à l'interne.

GOVERNMENT ORDERS Mr. Tobin (Minister of Industry), seconded by Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)), moved, WHEREAS section 43 of the Constitution Act, 1982 provides that an amendment to the Constitution of Canada may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada where so authorized by resolutions of the Senate and House of Commons and of the legislative assembly of each province to which the amendment applies; NOW THEREFORE the House of Commons resolves that an amendment to the Constitution of Canada be authorized to be made by proclamation issued by Her Excellency the Governor General under the Great Seal of Canada in accordance with the schedule hereto.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Tobin (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, ATTENDU : que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée; La Chambre des communes a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.