Vertaling van "legislation between natural-born " (Engels → Frans) :

That is the only difference that exists in Canadian legislation between natural-born citizens and naturalized citizens.
C'est la seule différence qui existe dans les lois canadiennes entre les citoyens de naissance et les citoyens de naturalisation.

I want to speak about the difference between natural-born citizens and naturalized citizens.
Je voudrais parler de la différence entre citoyen de naissance et citoyen naturalisé.

*The form of follow-up action needed, distinguishing where appropriate between legislative and non-legislative action including if possible the nature of the instrument required
- la forme des actions à entreprendre, en distinguant si besoin est les actes législatifs et non-législatifs, et en indiquant si possible la nature de l'instrument nécessaire.

The Committee discussed Korea's Special Act on Imported Food Safety Management and its subordinate legislation under preparation, the quantity of sample collection for testing on high value products, the progress of the import approval procedure on EU beef, the EU's request to apply regionalisation principles and to lift the import bans on pork from Poland and poultry and poultry products from certain EU Member States, the “born and raised” clause in the bilateral sanitary protocols between EU Member States and Korea and the EU exports of non-pasteurized cheese to Korea, Korean exports of chicken-ginseng soup and live olive flounder to the EU and EU Member States' standards for iodine content in seaweeds.
Le comité a débattu de la loi spéciale coréenne sur la gestion de la sécurité des aliments importés et de la législation secondaire en cours de préparation, de la quantité d’échantillons collectés pour effectuer des tests sur des produits de haute valeur, des progrès de la procédure d’approbation de l’importation sur le bœuf de l’Union, de la demande de l’Union d’appliquer les principes de régionalisation et de lever l’interdiction d’importation sur le porc provenant de Pologne et sur la volaille et les produits à base de volaille issus de certains États membres de l’UE, de la clause «né et élevé» des protocoles sanitaires bilatéraux entre les États membres de l’UE et la Corée, ainsi que des exportations européennes de fromage non pasteurisé en Corée, des exportations coréennes de soupe au poulet et au ginseng et de cardeau hirame vivant dans l’Union et des normes des États membres de l’UE relatives à la teneur en iode des algues.

This bill reduces the distinction between natural born children of Canadian citizens and foreign born children adopted by Canadian citizens.
La mesure a pour objet d'atténuer la distinction entre les enfants nés de citoyens canadiens et les enfants nés à l'étranger adoptés par des citoyens canadiens.

As the official opposition critic for citizenship and immigration, I am calling on the current government never to make a distinction between natural-born citizens and naturalized citizens.
En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de citoyenneté et d'immigration, je lutte pour que le gouvernement actuel n'effectue jamais de distinctions entre les citoyens de naissance et ceux qui ont acquis la citoyenneté canadienne.

The intent is to ensure there are no distinctions between naturally born children and adopted children.
Il n'y aurait donc plus de distinction entre les enfants biologiques et les enfants adoptés.

- considers that in preparing future actions (of legislative or non-legislative nature) in the field of conformity assessment no distinction should be made between the regulated and non-regulated areas, taking into account the necessary freedom to be left to operators in the non-regulated areas.
- considère qu'il convient, lors de la préparation de futures actions (de nature législative ou non) dans le domaine de l'évaluation de conformité, de ne pas faire de distinction entre les domaines réglementé et non réglementé, tout en veillant à laisser la marge de manoeuvre nécessaire aux opérateurs dans le secteur non réglementé.

The Commission considers that in preparing future actions (of legislative or non-legislative nature) in the field of conformity assessment no distinction should be made between the regulated and non-regulated areas, taking into account the necessary freedom to be left to operators in the non-regulated areas.
La Commission considère qu'il convient, lors de la préparation de futures actions (de nature législative ou non) dans le domaine de l'évaluation de conformité, de ne pas faire de distinction entre les domaines réglementé et non réglementé, tout en veillant à laisser la marge de manoeuvre nécessaire aux opérateurs dans le secteur non réglementé.

The Commission will periodically organise joint meetings of the EU Forest and Nature Directors and promote active participation by forest administrations in informal exchanges between Member States on implementation of nature protection legislation in the EU (“GreenEnforce Network”).
La Commission organisera périodiquement des réunions communes entre les directeurs chargés de la forêt et de la nature dans l'UE et encouragera les administrations forestières à participer activement aux échanges informels entre les États membres relatifs à la mise en œuvre de la législation relative à la protection de la nature dans l'Union («GreenEnforce Network»).