Vertaling van "distinction between natural-born " (Engels → Frans) :

44. As regards the distinction between services of an economic nature and services of a non-economic nature, any activity consisting in offering goods and services on a given market is an economic activity [20].
44. En ce qui concerne la distinction entre les services de nature économique et les services de nature non économique, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné [20].

43. The distinction between services of an economic nature and services of a non-economic nature is important because they are not subject to the same rules of the Treaty.
43. La distinction entre les services de nature économique et les services de nature non économique est importante parce qu'ils ne sont pas régis par les mêmes règles du traité.

That distinction between natural impact and the impact of human activities is also in line with the distinctions drawn in the recommendations on the system of radiation protection made by the International Commission on Radiation Protection (including the most recent recommendation: Publication 103) and which are also to be found in Directive 96/29 Euratom laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionizing radiation.
Cette distinction entre impact naturel et impact des activités humaines est d’ailleurs cohérente avec les distinctions établies par les recommandations sur le système de protection radiologique par la Commission internationale de protection radiologique (y compris la dernière en date: Publication 103) et que l'on trouve également dans la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes.

The distinction between natural impact and the impact of human activities is, moreover, in line with the distinctions drawn by the ICRP and contained in Directive 96/29.
Cette distinction entre impact naturel et impact des activités humaines est d'ailleurs cohérente avec les distinctions établies par la CIPR et que l'on trouve également dans la directive 96/29.

Given that the chemical structure of the molecules is identical, it was sensible to remove the distinction between ‘natural’ and ‘natural identical’ (i.e. synthetic) flavouring substances because as far as human consumption is concerned it is the safety of a substance that is important, not its origin.
Étant donné que ces molécules ont une structure chimique identique, il était logique de supprimer la distinction entre les substances aromatisantes "naturelles" et "identiques aux naturelles" (à savoir synthétiques), puisque ce qui compte pour la sécurité humaine, c'est l'innocuité d'une substance, et non son origine.

clearly define the market surveillance procedure by making a chronological distinction between the different stages of the procedure (natural justice, publication of information, notification, etc.).
définir clairement la procédure de surveillance de marché en distinguant de façon chronologique entre les différentes étapes de la procédure (équité, publication d'information, notification).

10. Calls on the Commission to clarify the distinction between SGIs and SGEIs by developing operational criteria, taking into account Member States" national traditions, based on the nature of collective goods and public funding or by solidarity mechanisms of SGIs; underlines that for many SGIs making the distinction between economic and non-economic aspects is extremely difficult due to the dynamic character of these services and their rapid development; welcomes, therefore, the fact that, in its White Paper on SGIs, the Commission indicates that "the effective performance of a general interest task prevails, in case of tension, over the application of Treaty rules"; recognises that broad areas of SGIs must not be withdrawn from the scope of the rules of the internal market and competition through an attempt to define SGIs; notes that a precise definition of SGIs and SGEIs would run counter to the freedom of Member States to define their SGIs;
10. invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, en tenant compte des traditions nationales des États membres, fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public ou par des mécanismes de solidarité des SIG; souligne que, pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que "l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité"; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;

A clear recognition of the distinction between missions and instruments should help to create more clarity with a view to the modernisation of these services in a context of evolving user needs while preserving their specific nature in terms of the particular requirements of, amongst others, solidarity, voluntary service and the inclusion of vulnerable groups of people.
Une reconnaissance claire de la distinction entre les missions et les instruments devrait favoriser une clarté accrue en vue de la modernisation de ces services dans un contexte marqué par l'évolution des besoins des usagers, tout en préservant leur singularité liée à des exigences particulières, notamment en matière de solidarité, de collaboration bénévole et d'insertion de groupes de personnes vulnérables.

16. Regards the distinction between services of general interest and services of general economic interest as irrelevant for the purpose of striking a balance between general interest activities and competition law: for example, this distinction is often difficult to apply in the social services sector which requires special treatment , as a large number of social services, or some of the activities of service providers may be regarded as being economic in nature and stresses the great diversity of the various methods of organising SGIs (for example, the co-existence of direct public management and private management in the public-service broadcasting sector helps safeguard media pluralism, democracy and cultural diversity; by the same token, the legislation should take account of the specific characteristics of non-profit making charitable, cultural or social associations); urges the Commission, therefore, not to base its policy on SIGs on that distinction, and to give further thought to a classification taking particular account of the nature of the activities and the geographical area in which they are carried out, including the European area;
16. pense que la distinction entre SIG et SIEG est inopérante pour décider l'équilibre entre missions d'intérêt général et droit de la concurrence – par exemple, dans le secteur des services sociaux, qui demandent un traitement particulier, cette distinction est difficilement applicable étant donné qu'un grand nombre de services sociaux, ou une partie des activités des fournisseurs, peuvent être considérés comme étant de nature économique – et souligne la large diversité entre les diverses formes d'organisation des SIG (par exemple, dans le secteur de la radiodiffusion de service public, la présence d'une gestion publique directe à côté d'une gestion privée constitue une garantie de pluralisme de l'information, de démocratie et de diversité culturelle; également les caractéristiques particulières des associations caritatives, culturelles ou sociales à but non lucratif doivent être prises en compte dans la réglementation); demande donc à la Commission de ne pas fonder sa politique en matière de SIG sur cette division et de continuer à réfléchir sur une classification tenant compte en particulier de la nature des activités et de leur territoire d'exercice, y compris européen;

(8) In the internal aviation market, the distinction between national and international transport has been eliminated and it is therefore appropriate to have the same level and nature of liability in both international and national transport within the Community.
(8) Sur le marché intérieur de l'aviation, la distinction entre transport national et international a été éliminée et il est donc opportun d'avoir le même niveau et la même nature de responsabilité dans le transport international et national au sein de la Communauté.