Traduction de «nature protection legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transnational data protection legislation | trans-national data protection legislation | transnational data regulation | trans-national data regulation
réglementation de communication transnationale de données

child protection legislation | child protective services | child protection | protection of children
protection de l’enfance | protection infantile

legal protection of mother and child | postnatal legal protection | legislation governing maternity period rights | postpartum legal protection
protection juridique postnatale

protection of nature [ nature protection ]
protection de la nature

environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]
protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

water protection legislation
législation en matière de protection de l'eau

data protection legislation
législation sur la protection des données

Convention on Nature Protection and Wildlife Preservation in the Western Hemisphere
Convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Full implementation of existing nature protection legislation and network of natural reserves, to ensure major improvements to the conservation status of habitats and species
la pleine application de la législation existante en matière de protection de la nature et des réseaux de réserves naturelles, afin de permettre une amélioration notable de l'état de conservation des habitats et des espèces;

The European Commission is taking Poland to the European Court of Justice for its insufficient transposition of nature protection legislation.
La Commission européenne traduit la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition insuffisante de la législation sur la protection de la nature.

2. Stresses the urgency of fully implementing the Birds and Habitats Directives, backed with proper financing, and completing the terrestrial and marine Natura 2000 network; considers the Birds Directive and the Habitats Directiveto be the backbone of EU nature protection legislation and, despite the considerable delays in their application, to have proved capable of reversing the trend and checking the disappearance of some threatened species and habitats, where they are fully implemented and financed;
2. souligne combien il est urgent de mettre pleinement en œuvre les directives "Oiseaux" et "Habitats", à l'aide du financement approprié, et d'achever le réseau Natura 2000 en milieu terrestre et marin; considère en effet que les directives "Oiseaux" et "Habitats" constituent le pilier de la législation européenne en matière de protection de la nature et que, malgré les retards considérables dans leur application, elles se sont révélées capables d'inverser la tendance et d'enrayer la disparition de certains habitats et espèces menacés, lorsqu'elles sont pleinement mises en œuvre et financées;

17. Insists on the strengthening public consultation and transparency rules and on an improved implementation and enforcement of environmental impact assessment and nature protection legislation as regards transport infrastructure investments;
17. demande le renforcement des règles de transparence et de consultation de la population ainsi que l'amélioration du recours à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et de l'application de la législation de protection de la nature pour ce qui concerne les investissements dans des infrastructures de transport;

Nature protection legislation in Austria is quite complex, since it is in the competence of the Länder to ensure that the two EU Directives on nature protection, the Habitats and Wild Birds Directives , are correctly and completely transposed.
La législation de l'Autriche en matière de protection de la nature est relativement complexe, puisque c'est aux Länder qu'il appartient d'assurer la transposition correcte et complète des deux directives européennes sur la protection de nature (directives "Habitats" et "Oiseaux sauvages" ).

In addition to the Water Framework Directive requirements, there also is a comprehensive framework of criteria to be adhered to under other parts of the EU environmental legislation, in particular the nature protection legislation, and this is in particular in relation to the case of specially protected areas (e.g. fields of Poseidonia along the Spanish coast, specially protected under the Habitats Directive ), ensuring that the environmental objectives will be adhered to.
Outre les exigences de la directive dans le domaine de l’eau, il existe également une gamme complète de critères à respecter dans d’autres volets de la législation environnementale communautaire: la législation en matière de protection de la nature en particulier, qui concerne avant tout les zones bénéficiant d’une protection spécifique (par ex. les champs de Poseidonia, le long des côtes espagnoles, spécialement protégés par la directive «Habitats» ).

These measures include extending the scope of their national nature protection legislation to offshore areas and bringing in new powers to ensure that EU nature sites are protected from deterioration through neglect.
Ces mesures prévoient d'étendre aux zones situées au large des côtes la portée des dispositions relatives à la conservation du milieu naturel et d'introduire de nouvelles compétences garantissant que les sites naturels de l'UE seront à l'abri de détériorations dues à des négligences.

25. Considers it regrettable following clear policy set by DG Environment that candidate countries do not ask for transition periods for the transposition, implementation and enforcement of nature protection legislation, that some candidate countries are still trying to negotiate transition periods in this area, and urges the Commission to stand firm in the negotiations;
25. suite à la politique claire définie par la DG "Environnement”, selon laquelle les pays candidats s'abstiennent de demander des périodes de transition pour la transposition, la mise en œuvre et l'application de la législation relative à la protection de la nature, juge regrettable que certains pays candidats continuent d'essayer de négocier des périodes de transition dans ce domaine, et invite instamment la Commission à faire preuve de fermeté dans les négociations;

- having regard to the Commission Communication on 'Guidelines for Programmes in the period 2000-2006 which states that "environmental considerations, and in particular compliance with Community environmental and nature protection legislation, must be incorporated into the definition and implementation of measures supported by the Structural Funds and the Cohesion Fund”,
- vu la communication de la Commission concernant des orientations pour les programmes de la période 2000-2006 qui énonce que "les considérations environnementales et, en particulier, le respect de la législation communautaire sur la protection de l'environnement et de la nature, devront être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des actions soutenues par les Fonds structurels et de cohésion”,

Brussels, 26 January 2012 – The European Commission is warning Poland over a breach of nature protection legislation.
Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne adresse un avertissement à la Pologne pour infraction à la législation en matière de protection de la nature.