Vertaling van "appropriate between legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer of appropriations between budget sections
virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

Definition: Mainly exaggerations of normal developmental trends rather than phenomena that are qualitatively abnormal in themselves. Developmental appropriateness is used as the key diagnostic feature in defining the difference between these emotional disorders, with onset specific to childhood, and the neurotic disorders (F40-F48).
Définition: Exacerbation de tendances normales du développement plus que des phénomènes qualitativement anormaux en eux-mêmes. C'est essentiellement sur le caractère approprié au développement que repose la différenciation entre troubles émotionnels apparaissant spécifiquement dans l'enfance et troubles névrotiques (F40-F48).

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]
virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer between appropriations
virement budgétaire

appropriations transferred between chapters
crédits virés d'un chapitre à l'autre

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

transfer between appropriation parts
virement de crédits d'un titre à l'autre

Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Certificate Concerning the Applicable Legislation [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Attestation concernant la législation applicable [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

legislative appropriations
affectations budgétaires de la législature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*The form of follow-up action needed, distinguishing where appropriate between legislative and non-legislative action including if possible the nature of the instrument required
- la forme des actions à entreprendre, en distinguant si besoin est les actes législatifs et non-législatifs, et en indiquant si possible la nature de l'instrument nécessaire.

The Commission therefore reserves the right to make additional comments on the "distinction between legislative and executive measures" and the problem of which legislative instruments are appropriate.
Ainsi, la Commission se réserve la possibilité de faire des contributions complémentaires sur les volets que sont la « distinction entre mesures législatives et mesures d'exécution », dite « comitologie » et la problématique du choix des instruments.

1. Calls on the Commission to prioritise recovery and resolution of CCPs and of those CSDs which are exposed to credit risk, and, when considering whether it is appropriate to develop similar legislation for other financial institutions, to differentiate appropriately between each type, giving due consideration to those which have the potential to pose systemic risks to the economy;
1. invite la Commission à donner la priorité au redressement et à la résolution des contreparties centrales et des DCT soumis au risque de crédit et, au moment d'examiner s'il y a lieu de mettre au point une législation similaire pour les autres institutions financières, à opérer une distinction appropriée entre chaque type d'institution, en accordant toute l'attention voulue aux établissements qui sont susceptibles d'exposer l'économie à des risques systémiques;

The Commission shall, if appropriate, propose legislative measures in relation to the opening of the domestic rail passenger market and to develop appropriate conditions to ensure non-discriminatory access to the infrastructure, building on the existing separation requirements between infrastructure management and transport operations, and shall assess the impact of any such measures.
La Commission propose, si nécessaire, des mesures législatives relatives à l'ouverture du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en place des conditions nécessaires pour garantir un accès non discriminatoire à l'infrastructure, en s'appuyant sur les exigences de séparation existantes entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de transport, et évalue l'impact de ces mesures.

The Commission shall, if appropriate, propose legislative measures in relation to the opening of the domestic rail passenger market and to develop appropriate conditions to ensure non-discriminatory access to the infrastructure, building on the existing separation requirements between infrastructure management and transport operations, and shall assess the impact of any such measures.
La Commission propose, si nécessaire, des mesures législatives relatives à l'ouverture du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en place des conditions nécessaires pour garantir un accès non discriminatoire à l’infrastructure, en s’appuyant sur la distinction actuelle entre la gestion de l'infrastructure et les prestations de transport, et évalue l'impact de ces mesures.

Since the projects may have considerable political, environmental and economic implications, it is important to find the appropriate balance between legislative oversight and flexibility in identifying projects that deserve potential Community support.
Dans la mesure où les projets peuvent avoir des répercussions politiques, environnementales et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets méritant de bénéficier d'une contribution communautaire.

I certainly concur with the question the honourable Member has put to me in terms of the need to delineate between legislation where it is appropriate and, indeed, where there are areas where there are alternatives to regulation that should be considered.
- (EN) Je suis certainement d’accord avec le point évoqué par l’honorable députée concernant la nécessité de faire clairement la différence entre les législations qui sont appropriées et, il est vrai, les domaines où une alternative à une réglementation devrait être prise en considération.

Since the project may have considerable political and economic implications, it is important to find the appropriate balance between legislative oversight and flexibility in determining projects that merit potential Community support.
Dans la mesure où le projet peut avoir des répercussions politiques et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets susceptibles de recevoir une aide communautaire.