Vertaling van "process before prorogation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]
Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]

waste preparation mixture before thermal processing
déchets de préparation avant cuisson

smoked fish, whether or not cooked before or during the smoking process
poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we do amend the bill, it will not be eligible for the Commons process of reinstatement of matters that were before them before prorogation because they must be the same matters.
En pareil cas, il ne sera pas réinscrit au Feuilleton, puisque cette modalité est réservée aux projets de loi étudiés avant la prorogation, dans la mesure où ils demeurent inchangés.

I know this bill had a previous incarnation in the Senate before prorogation last fall but, unfortunately, it did not get out of committee before prorogation and therefore had to go through the whole process again.
Je sais qu'une version de ce projet de loi était à l'étude au Sénat l'automne dernier, avant la prorogation. Malheureusement, le comité n'avait pas encore fini son travail au moment de la prorogation alors il a fallu recommencer tout le processus.

One of the quirks of the prorogation process is that private members' business reverts to the start of whichever stage it was at before prorogation.
Une des bizarreries de la prorogation, c'est qu'on reprend l'étude des initiatives parlementaires au début de l'étape où elles en étaient avant la prorogation.

He said: Honourable senators, before we begin the debate on Bill S-203, it will be helpful to outline the process that, I hope, with your help and cooperation, we can follow to bring Bill S-203 to the same stage in the legislative process in this Second Session of the Thirty-ninth Parliament as its predecessor, Bill S-213, reached in the first session, before prorogation.
— Honorables sénateurs, avant que nous entamions le débat sur le projet de loi S-203, il sera utile d'exposer le processus que, je l'espère, avec votre aide et votre collaboration, nous pourrons suivre pour amener le projet de loi S-203 à la même étape du processus législatif, au cours de cette deuxième session de la trente-neuvième législature, que celle à laquelle son prédécesseur, le projet de loi S- 213, est parvenue lors de la première session, avant la prorogation.

It began as Bill C-141, which died because it did not make it through the legislative process before prorogation, and is now before us as Bill C-300.
Il avait été précédé par le projet de loi C-141, qui est mort au Feuilleton en raison de la prorogation des Chambres. Il nous revient aujourd'hui en tant que projet de loi C-300.